Vous vivez en France ou dans un pays appartenant à l’Union Européenne et vous souhaitez investir dans l’exploitation de débits de boissons ?
Il vous faut savoir qu’une réglementation encadre l’ouverture des établissements dans lesquels sont vendues des boissons alcoolisées destinées à être consommées sur place ou emportées.
Pour pouvoir commercialiser ces boissons, il faut avoir soit une licence de bar soit une licence de restaurant, en gros une licence correspondant à la catégorie de boisson vendue.
Il s’agit d’une attestation délivrée à l’issue d’une formation légale et obligatoire.
Son acquisition est la première étape que tout futur gérant doit remplir pour être légalement autorisé à exploiter un débit de boissons à consommer sur place.
Le but de l’enseignement prodigué est d’informer et former le stagiaire ou futur gérant sur différents éléments, notamment :
Elles s’adressent à toute personne déclarant :
Les enseignements sont dispensés sur une durée minimale de 20 heures que l’on répartit généralement sur trois jours.
Cependant, si l’intéressé justifie avoir une expérience professionnelle de dix ans en qualité d’exploitant, le stage ne s’étend que sur une durée de six heures ou de huit heures s’il s’agit d’une mutation.
En revanche, s’il s’agit de l’exploitation d’un établissement de vente de boissons alcooliques la nuit (entre 22 h et 8 h), le stage a une durée de 7 heures.
Seuls les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur sont autorisés à dispenser ces enseignements. Conformément à l’article R.3332-4 du code de la santé publique, ils n’y sont habilités que pour une durée de cinq ans.
Les personnes qui aimeraient prendre part à ces formations peuvent tout simplement entrer en contact avec au choix :
En France, la gestion des débits de boissons à consommer sur place n’est autorisée qu’aux personnes :
En revanche, la gestion des débits de boissons de 1er groupe n’est pas soumise aux mêmes exigences, elle est accessible à tous les citoyens du monde sans restriction de nationalité.
Si le participant a suivi la formation nécessaire à l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place, l’organisme lui délivre un permis sous la forme d’un formulaire Cerfa N0 14407*02.
En revanche, s’il c’est pour l’ouverture d’un établissement de vente de boissons à base d’alcool, entre 22 heures et 8 heures, le formulaire correspondant est le Cerfa N° 14406*01.
Il est donc essentiel de toujours s’assurer que la version du Cerfa utilisée est bien celle qui correspond à l’activité déclarée.
Quel est le rôle du maire ?
Le maire de la commune dans laquelle est prévue l’ouverture, le transfert, la translation ou la mutation d’un débit de boissons n’a pas mandat pour apprécier la légalité des éléments qui lui sont présentés dans le dossier.
Il lui appartient cependant de s’assurer du respect de la procédure et d’avertir le déclarant en cas d’erreur ou d’irrégularité constatée dans le dossier de déclaration.
Ainsi, le maire est tenu de délivrer un récépissé pour toute déclaration d’exploitation :
Une copie intégrale de cette déclaration est transmise sous trois jours au service de la préfecture.
Pour ce qui est de l’encadrement des débits de boissons, le préfet dispose de deux types de police :
Le Cerfa est tout simplement un formulaire officiel que l’on utilise dans le cadre des démarches administratives et dont le modèle est fixé par un arrêté.
Il est composé d’un numéro à chiffres suivi d’un autre numéro à deux chiffres qui sert à distinguer les différentes versions.
En France, l’obtention d’une licence est conditionnée par une formation spécifique à l’issue de laquelle est délivré un permis.
Celle-ci a pour but de garantir la sécurité de la consommation publique et les droits des consommateurs. Elle s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boisson.
Sa durée est déterminée en fonction de l’expérience en matière d’emploi du participant.
