C’est soulageant de savoir que tard dans la nuit, il est encore possible d’aller chercher des aliments de dépannage, d’acheter un bon vin ou de déguster un bon sandwich.
C’est à cela que servent les épiceries de nuit. À qui n’est-il pas arrivé de se rendre dans ces établissements pour se dépanner ?
Parce qu’elles comblent réellement un véritable manque et renforcent la proximité, les épiceries de nuit connaissent de plus en plus du succès.
C’est pour cela que de nombreux entrepreneurs se sont lancés dans ce secteur pour prendre également une part de ce marché.
Si comme ces derniers, vous avez également senti le coup et que vous avez envie d’ouvrir une épicerie qui dessert la nuit entre 22 heures et 8 heures, vous devez savoir que c’est une activité très encadrée. En effet, cette activité comporte des risques qui sont entre autres liés à la consommation d’alcool.
C’est pourquoi la loi vous impose d’obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN).
Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions.
- Qui n’est pas concerné par le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) ?
- Que dit la loi au sujet des distributions automatiques de boissons alcoolisées ?
- Qu’en est-il des foires, des expositions ou des kermesses ?
- La base légale de la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées le Nuit
- Quel est le contenu de la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées ?
- Combien de temps dure la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit ?
- Où suivre la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit ?
- Combien coûte la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit ?
- Comment financer sa formation Permis de Vente de Boissons alcoolisées la Nuit ?
- Les obligations d’affichage qui incombent aux exploitants d’épiceries de nuit
- L’affichage des heures de non autorisation de vente d’alcool
- L’obligation d’afficher la liste des produits et leurs tarifs
- L’affichage renseignant sur l’interdiction de vente de boissons alcoolisées à crédit ou aux mineurs
- La demande d’autorisation : Un préalable pour bénéficier du PVBAN
La vente d’alcool est une activité très encadrée. Elle touche en effet à l’ordre public, à travers ses composantes : Sécurité publique, santé publique et tranquillité publique. C’est pour cela que le législateur impose aux épiciers de nuit, d’obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN).
L’obtention de ce permis d’exploitation est précédée d’une formation spécifique.
Celle-ci est dispensée soit par des organismes publics (Chambre de Commerce et de l’Industrie) soit par des organismes privés agréés par l’État.
Si vous possédez une épicerie et que vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées la nuit entre 22 heures et 8 heures, vous êtes tenu d’obtenir le PVBAN. Mais cette obligation légale ne pèse pas seulement sur les épiceries.
Le PVBAN concerne également quelques commerces ouverts de 22 heures à 8 heures et qui vendent de l’alcool à emporter.
Comme vous l’auriez compris, le PVBAN s’adresse donc aux professionnels de la vente à emporter et qui vendent des boissons alcoolisées dans la plage horaire précédemment déterminée.
On peut citer parmi les établissements concernés :
Par ailleurs, il convient de noter que l’obtention du PVBAN n’est pas seulement obligatoire lorsqu’il s’agit d’une première ouverture.
Le PVBAN est aussi exigé en cas de :
La vente d’alcool à distance englobe la vente par internet et les livraisons à domicile. Le Code de la Santé Publique assimile la vente à distance à la vente à emporter.
En conséquence, dès lors que cette vente intervient entre 22 heures et 8 heures du matin, les exploitants doivent obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN).
Cela étant, s’il est avéré que vous procédez à des livraisons de boissons alcoolisées par la poste ou par tout autre moyen en journée, en dehors de cette tranche horaire (22 heures jusqu’à 8 heures), vous n’êtes donc pas concerné par le PVBAN.
Argument pris des développements précédents, il ressort qu’il existe un public cible qui est légalement concerné par la formation PVBAN. En toute logique, ne sont donc pas concernés par cette formation :
Quand on parle de débits de boissons à consommer sur place, cela concerne les gérants de bars, les restaurants ou encore les discothèques.
Le principe en matière de distributions automatiques de boissons alcoolisées est l’interdiction. Cela veut dire que le fait d’obtenir le PVBAN n’autorise pas l’épicier ou l’exploitant à proposer à la clientèle, des boissons alcoolisées en installant des distributeurs automatiques.
En effet, le fait d’installer des distributeurs automatiques de boissons alcoolisées, ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires. Il appartient par exemple à l’exploitant de s’assurer que le client à qui il propose des boissons alcoolisées, est majeur. De même, la loi lui fait défense de proposer des boissons alcoolisées à des personnes ivres. C’est ce qui justifie l’interdiction de proposer des boissons alcoolisées via des distributeurs automatiques.
Par ailleurs, il convient de noter qu’en matière de stations-services, le fait de posséder un permis de vente de boissons alcoolisées la nuit, ne vous autorise pas à vendre des boissons alcoolisées dans les plages horaires légales (entre 22 heures et 8 heures du matin).
En effet, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées dans les stations-services entre 18h00 et 08h00 du matin. Vous ne pouvez pas non plus, sans porter atteinte à la législation, vendre des breuvages alcoolisés réfrigérés à emporter, dans les points de vente de carburant. En la matière, la loi ne fait pas de différence entre vente à emporter ou vente à consommer sur place.
Il arrive qu’au cours de certains évènements comme les foires, les expositions et les kermesses, des boissons alcoolisées soient proposées aux participants ou à la clientèle, entre 22 heures et 8 heures du matin.
Dans ce cas, la vente à emporter doit se limiter aux boissons alcooliques des groupes 1 à 3. La loi impose par ailleurs aux promoteurs de procéder à la déclaration de leur activité auprès des services de la mairie dont relève leur structure, et cela dans un délai de 15 jours.
Pour ce qui concerne les associations, elles ne sont pas tenues d’obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). Elles doivent respecter certaines conditions.
L’évènement doit avoir été organisé par une collectivité publique, qu’il s’agisse de l’État ou de toute autre association reconnue d’utilité publique. De même, le commissaire général de la manifestation ou de l’évènement doit avoir donné son accord. Par ailleurs, précédemment à la tenue de l’évènement, les responsables de l’association doivent procéder à une déclaration auprès de la mairie dont relève leur organisme. Cette déclaration doit se faire au moins dans un délai de 15 jours.
L’obligation de suivre la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) a pour base légale, l’article 94 de la loi HPST N° 2009-879 du 21Juillet 2009. Conformément à cet article, toutes les personnes qui commercialisent des boissons alcoolisées à emporter entre 22h00 et 8h00 sont tenues de suivre une formation de 7 heures. C’est à l’issue de cette formation que le stagiaire reçoit le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN).
Le contenu de la formation PVBAN varie certes d’un organisme à un autre. Mais il existe cependant des constantes qui sont fixées par les pouvoirs publics chargés d’homologuer les programmes de formation.
Généralement, le stage pour l’obtention du PVBAN est axé sur trois points principaux :
Parlant des conditions d’ouverture, elles portent sur trois points : Les formalités administratives, les conditions liées à la personne et les conditions liées à l’établissement.
Les formalités administratives concernent la petite et la grande licence de vente à emporter, les conditions de délivrance et de validité d’une licence à emporter et les obligations fiscales.
Pour ce qui concerne les conditions liées à la personne, les stagiaires sont sensibilisés sur la qualité de commerçant ou de responsable de magasin, la capacité juridique et les incompatibilités.
Quant aux obligations relatives à l’établissement, les formateurs attirent l’attention des stagiaires sur les heures d’ouverture et de fermeture, les obligations d’information telles que les affichages obligatoires, l’information sur les prix ou les publicités mensongères.
La formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) se différencie de la formation classique Permis d’exploitation pour vendre des boissons alcoolisées. La différence se situe aussi bien au niveau du contenu, du prix que du nombre d’heures de formation.
Le contenu est quelque peu similaire entre ces deux formations, seulement que l’accent est mis sur les obligations et le cadre de vente de boissons alcoolisées en situation nocturne. C’est pour cela que la durée de la formation est courte. La formation PVBAN se déroule sur une journée et dure 7 heures.
La formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit est dispensée par deux types d’organismes. Les organismes publics et les organismes privés. Pour suivre la formation PVBAN au niveau des organismes publics, il faut se rendre dans les Chambres de Commerce et de l’Industrie situées au niveau des départements.
Vous avez également la possibilité de suivre cette formation PVBAN dans les organismes privés. Il en existe sur toute l’étendue du territoire. Mais il faudrait toutefois faire montre de beaucoup de prudence. En effet, depuis que la loi impose aux futurs exploitants de suivre la formation Permis d’exploitation, des individus mal intentionnés se font passer pour des organismes agréés par l’État alors qu’ils ne le sont pas.
C’est pour cela qu’il vous appartient de vous assurer que l’établissement privé dans lequel vous comptez suivre la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées (PVBAN), dispose d’un agrément.
Il n’existe pas un tarif unique pour suivre la formation PVBAN. En effet, le coût de la formation PVBAN varie d’un établissement à un autre. Parmi les critères qui influencent la fixation du prix, on peut citer :
ü Le lieu de déroulement de la formation
ü Le nombre de participants
ü Le mode de déroulement de la formation : Formation en ligne, en présentiel, formation inter-entreprises, formation intra entreprise
Généralement, la formation PVBAN coûte 260€ net de taxes par personne. On en trouve également pour 200€. Cependant, ce montant est revu à la baisse lorsqu’il s’agit d’une formation en ligne ou à distance.
Si vous voulez suivre la formation PVBAN et que vous ne comptez pas la financer sur fonds propres, vous avez la possibilité de recourir au Compte Personnel de Formation.
Par ailleurs, cette formation peut être également financée par certains organismes comme Pôle Emploi. Les OPCA sont aussi compétents pour la financer.
En tant que demandeur d’emploi qui souhaite ouvrir ou reprendre un bar ou toute autre exploitation, il faudra alors adresser un dossier à l’attention du Pôle Emploi relevant de votre ville.
En ce qui concerne les entrepreneurs gérant plus de 10 salariés, vous avez la possibilité d’adresser une demande au FAFIH ou à l’AGEFOS PME. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’entrepreneur compte moins de 10 salariés, l’organisme compétent sera alors le FAFIH.
Quant aux chefs d’entreprise non salariés, l’organisme compétent est l’AGEFICE. Pour rappel, l’OPCA a pour mission de répondre aux questions des professionnels et de les aider à concrétiser leur projet dans des conditions acceptables.
Les épiciers et les exploitants d’établissements sont tenus à trois obligations majeures en ce qui concerne l’affichage :
Le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) autorise les exploitants et les épiciers à vendre des boissons alcoolisées la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin. Cependant, pour des motifs d’ordre public, le maire ou le préfet peut être amené à prendre des arrêtés pour déterminer les heures de fermeture des épiceries.
De telles mesures sont d’ailleurs prises dans de nombreuses villes. Étant donné qu’elles constituent une atteinte aux libertés, ces mesures doivent être soumises à certaines conditions de validité. L’interdiction préfectorale ou municipale doit être justifiée et proportionnée au but poursuivi.
En imposant aux exploitants et aux épiciers l’obligation d’afficher des heures de non autorisation de vente de boissons alcoolisées, le législateur veut impliquer la clientèle dans le respect de cette restriction horaire.
Toutefois, il convient de noter que l’interdiction préfectorale ou municipale ne s’applique pas à la passation de la commande mais plutôt à sa livraison.
Pour rappel, vous avez beau obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). Mais en présence d’un arrêté préfectoral ou municipal qui interdit de vendre des boissons alcoolisées à une certaine heure, vous êtes tenu de vous plier à cela. Il ne saurait en être autrement sans encourir quelques sanctions.
Si vous êtes un épicier ou un exploitant ou un gérant de plateformes vendant des boissons alcoolisées la nuit, vous êtes tenu à une obligation d’afficher la liste des produits et leurs tarifs.
Cette obligation d’affichage tient à deux objectifs. D’une part, la publicité autour des produits et des tarifs et à titre informatif au profit de la clientèle. Cette dernière aura ainsi une idée exacte sur les prix pratiqués et pourra orienter ses achats.
D’autre part, l’obligation d’afficher a liste des produits et leurs tarifs profitent également à la police municipale. En effet, en consultant la liste des produits affichée, la police pourra se rendre compte, quitte à vérifier par la suite, que les boissons alcoolisées vendues ne sont pas interdites de commercialisation ou de consommation.
L’obligation d’afficher des informations relatives à l’interdiction de vente de boissons alcoolisées à crédit ou aux mineurs, pèse sur les épiciers et les exploitants ou les débitants de boissons.
Au sens de la loi, ces affiches doivent être apposées à l’intérieur du magasin ou à l’intérieur de l’épicerie, de sorte qu’elles soient nettement visibles par la clientèle. Pour être affichées, elles doivent être au format A5 (14,8 X 21 cm), aussi bien au niveau des rayons que des caisses. Ces différentes affiches peuvent faire l’objet d’un téléchargement sur le site du ministère de la santé.
Il ne suffit pas d’obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) pour ouvrir une épicerie ou un établissement spécialisé dans la vente des boissons alcoolisées. Encore faudrait-il adresser à l’autorité compétente, une demande d’autorisation de vente de boissons alcoolisées.
Cette demande d’autorisation débouche sur l’obtention d’une licence de vente de boissons alcoolisées à emporter la nuit. En la matière, il existe deux sortes de licence :
La licence à emporter permet en effet de vendre toutes les boissons alcoolisées dont la vente est légale en France. Quant à la petite licence à emporter, elle ne permet de vendre de boissons que celles qui appartiennent aux catégories 1, 2 et 3. Notons toutefois qu’il s’agit bien évidemment de vente de boissons alcoolisées à emporter. En conséquence, elles ne peuvent être consommées sur place.
Parlant de la demande à adresser à la mairie, il faut dire qu’elle ne comporte pas des éléments spécifiques. La formation Permis d’exploitation étant un préalable, vous devez alors justifier que vous avez effectué le stage permis d’exploitation exigé pour vendre des boissons alcoolisées la nuit.
Par ailleurs, le demandeur doit remplir certains formulaires en donnant ses informations sur son identité et les indications sur le lieu de situation de son épicerie ou de sn établissement.
En outre, vous devez savoir qu’il existe un délai dans lequel vous devez procéder à la demande d’autorisation. En effet, le législateur impose que 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement ou d’une nouvelle épicerie, l’épicier ou l’exploitant doit introduire sa demande d’autorisation. Il en est ainsi des cas de mutation ou de translation de propriété.
Le manquement aux règles ou aux obligations qui incombent aux épiciers de nuit ou aux exploitants les expose à des sanctions diverses. Celles-ci peuvent prendre plusieurs formes. On peut citer parmi celles-ci :
Comme vous pourriez l’imaginer, la fermeture administrative est une décision qui va nettement affecter le rendement de votre épicerie ou de votre exploitation. Cela peut conduire à une éventuelle perte drastique de la clientèle qu’il serait difficile de reconstituer.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le principe en matière de fermeture administrative temporaire est le maintien des salaires des employés et le paiement du loyer en cas de bail. On en vient donc à l’idée qu’il est préférable pour vous de respecter scrupuleusement la législation pour ne pas faire les frais des sanctions aux conséquences insurmontables.
