La méthode la plus simple et la plus sûre pour obtenir une licence4, indispensable pour vendre des boissons alcoolisées en France, reste la reprise d'un bar-restaurant et le transfert de licence.
En effet, lors de la création d'un débit de boissons à consommer sur place, il est nécessaire de d'effectuer des démarches administratives en Mairie en vue d'obtenir une licence : la déclaration préalable d'ouverture.
Toutefois, le nombre de licences est soumis à la règle des quotas prévue à l’article L. 3332-1 du Code de Santé Publique qui précise qu'une commune ne peut détenir plus d'une licence débit de boissons par tranche de 450 habitants.
C'est pourquoi il est primordial de se renseigner en amont auprès de la Mairie de votre commune dans le cadre d'un projet d'ouverture ou de reprise d'un établissement commercialisant des boissons alcoolisées.
Dans cet article, nous allons vous expliquer comment obtenir une licence IV et vous détailler les formalités d'ouverture d'un bar avec ou sans restauration ou d'un hôtel restaurant.
La règle des quotas de licence ne s'applique qu'aux débits de boissons à consommer sur place comme précisé à l’article L. 3332-1 du Code de Santé Publique.
Cette règle impose qu'il ne peut y avoir plus d'une licence débit de boissons pour 450 habitants. Sont prises en compte dans le calcul toutes les licences attribuées sur la commune : Licence III, licence IV, petite licence restaurant et licence restaurant.
Il ne pourra donc pas vous être attribué de licence dans le cadre d'une création d'un tout nouveau débit de boissons si ce quota est déjà atteint sur votre commune, renseignez-vous en amont auprès de la Mairie.
Cette règle ne s'applique pas en cas de mutation, de transfert ou de translation d'un débit de boissons.
Il y a 4 façons d'obtenir une licence, le type de licence étant défini par le type de boissons que vous entendez commercialiser. A noter que les licence I et licence II n'existent plus.
La création d'une nouvelle licence 4 étant impossible en France aujourd'hui, votre seule option reste la demande de transfert d'une licence 4 d'une autre commune du même département, ou d'une autre commune d'un département limitrophe.
C'est le nouvel entrepreneur qui doit en faire la demande auprès de la préfecture du département concerné par la nouvelle implantation de la licence.
Vous devez préciser vos coordonnées complètes, ainsi que les coordonnées du précédent exploitant.
Le préfet procèdera alors à une consultation des mairies des communes concernés afin qu'il remette leur avis sur cette possibilité de transfert, puis rendra sa décision en accordant ou non le transfert de la licence.
S'il est autorisé par le préfet et les Maires, le nouveau gérant doit alors effectuer une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place auprès de la mairie de la commune de la nouvelle implantation.
A noter qu'avant d'effectuer la déclaration d'ouverture en Mairie, il vous faut être détenteur du permis d'exploitation et donc avoir suivi une formation auprès d'un organisme agréé par l'état.
L'objectif principal de l'obtention d'un permis d'exploitation (PE) et d'une licence 4 est de vous conformer à la législation en vigueur en France.
En effet, le Code de la Santé Publique dispose que chaque gérant d'un établissement de débit de boisson détienne les connaissances suffisantes et nécessaires à favoriser la lutte contre les méfaits de l'alcool et de l'alcoolisme, la lutte contre le bruit ou encore la protection des mineurs.
Pour ce faire, le gérant d'un établissement de restauration commerciale est tenu de suivre une formation permis d'exploitation obligatoire de trois jours (20h).
A noter qu'il existe d'autres types de licence pour les débits de boissons à emporter comme les sites de vente à distance ou les supermarchés.
Toute entreprise commercialisant des boissons alcoolisées en France est tenu d'entrprendre la démarche consistant à suivre une formation spécifique dite "permis d'exploitation".
La formation permis d'exploitation doit obligatoirement être dispensée par un organisme agréée par l'état.
Elle peut se suivre de deux manières :
La formation vise à vous former et vous informer de vos droits, mais aussi de vos devoirs en tant qu'entreprise commerciale d'un débit de boissons.
En effet, l'objectif est de s'assurer que vous connaissiez bien les réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente d'alcool et votre responsabilité d'exploitant en cas de conflit.
Il est aussi question de vous sensibiliser aux risques liés à la consommation d'alcool, à la protection des mineurs, et de vous aider à prendre conscience de l'intérêt de protéger l'ordre public en sachant reconnaître des comportements excessifs.
La formation PE est valable 10 ans.
Avant ce terme de 10 ans, il est nécessaire d'effectuer le renouvellement du PE en suivant une formation de mise à jour d'une durée d'une journée.
L'objectif du renouvellement est d'actualiser vos connaissances concernant vos droits et devoirs de gérant d'un établissement de débit de boissons.
L'attestation de détention du PE ou de son renouvellement est à présenter obligatoirement en cas de contrôle sanitaire par la DGCCRF.
