Un débit de boissons peut être défini comme un établissement qui propose à la vente, des boissons alcoolisées, que cela soit à titre principal ou accessoire. Il peut s’agir de boissons destinées à la consommation sur place ou à être emportées. Exploiter un débit de boissons procure de nombreux avantages. Vous bénéficiez d’un aménagement de vos horaires et vous pouvez réaliser de substantiels bénéfices à condition de choisir un meilleur emplacement. Comme beaucoup de personnes, vous avez sans doute envie de vous mettre à votre propre compte et d’ouvrir un débit de boissons, un bar ou un établissement de restauration. Mais savez-vous que la commercialisation des boissons alcoolisées est une activité très réglementée ?
En effet, la vente et la commercialisation des boissons alcoolisées, si on n’y prend garde, sont susceptibles de remettre en cause la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. C’est donc pour préserver l’ordre public que le législateur met à la charge des futurs exploitants de nombreuses obligations. La loi impose par exemple aux débitants, l’obtention d’une licence de débit de boissons avant de proposer des boissons alcoolisées à la clientèle. Mais cette obtention est conditionnée à la délivrance d’un permis d’exploitation, acquis à l’issue d’une formation préalable.
Qu’est-ce qu’une formation permis d’exploitation ? Quel est son contenu ? Où suivre la formation permis d’exploitation ? Combien coûte-t-elle ? Quelles sont les différentes catégories de licences ? Vous vous êtes certainement posé l’une ou l’autre de ces questions. Dans cet article, nous faisons le tour des questions et nous vous aidons à y voir plus clair.
- Formation permis d’exploitation : Un passage obligé pour obtenir la licence de débit de boissons ?
- Formation permis d’exploitation : Dispenses et incompatibilités
- Quel est le contenu de la formation permis d’exploitation ?
- Formation permis d’exploitation : Combien de temps dure-t-elle ?
- La déclaration préalable : Une étape indispensable à l’obtention de la licence de débit de boissons
Pour vendre des boissons alcoolisées, la loi impose au futur exploitant d’obtenir la licence de débit de boissons adaptée à la catégorie qu’il désire commercialiser. Mais l’obtention de cette licence est également conditionnée à l’acquisition d’un permis d’exploitation.
Pour obtenir ce précieux sésame, l’exploitant a l’obligation de suivre la formation permis d’exploitation. Au cours de cette formation, les obligations qui sont à la charge des stagiaires dans l’exercice de leur prochaine activité, sont appréhendées. Cette formation a été rendue obligatoire depuis le 31 Mars 2006, pour les gérants d’établissements de la restauration et de l’hôtellerie proposant des boissons alcoolisées.
Sont concernés par la formation permis d’exploitation, les établissements dans lesquels sont vendues ou offertes à titre gratuit, des boissons alcoolisées, peu importe qu’elles soient destinées à la consommation sur place ou à être emportées.
En clair, en fonction de l’activité commerciale, les débits de boissons peuvent être regroupés en trois grands types d’établissements. On peut citer parmi ceux-ci :
Parmi les débits de boissons à consommer sur place, on peut citer les cafés, les discothèques ou encore les bars d’hôtel. Pour ce qui concerne les débits de boissons à emporter, on distingue les supermarchés, les épiceries ou encore les cavistes. Quant aux restaurants, snacks et chambres d’hôtes, il convient de noter que les boissons dans ces cas, sont proposées exclusivement à l’occasion des repas.
En somme, sont concernés par la formation permis d’exploitation, tous les établissements qui sont tenus d’obtenir la licence de débit de boissons, qu’il s’agisse des catégories III et IV ou encore de la petite et de la grande licence restaurant.
Au sens de la loi du 31 Mars 2006, le permis d’exploitation revêt un caractère obligatoire pour toute personne qui déclare :
Pour rappel, on parle de mutation, lorsque se produisent des changements dans l’exploitation de la licence. Quant à la translation, ce n’est rien d’autre qu’un changement d’adresse au niveau de la licence.
Par ailleurs, il faut noter que c’est depuis le 1er Juin 2013, que la formation permis d’exploitation est devenue obligatoire pour les loueurs de chambres d’hôtes et les tables d’hôtes s’il est établi qu’ils offrent ou vendent à leur clientèle, des boissons alcoolisées.
Le principe en matière de formation permis d’exploitation, c’est que tout le personnel n’est pas tenu de la suivre. En effet, la loi impose qu’une personne au moins suive cette formation, à charge pour elle de sensibiliser les autres membres de l’établissement ou du débit de boissons sur les obligations qui pèsent sur eux. La personne ainsi désignée s’appelle le référent ou la référente.
Cependant, il convient de noter qu’il existe une exception à ce principe. En effet, lorsqu’il s’agit d’une cogérance, la loi impose aux deux cogérants de suivre la formation permis d’exploitation.
Pour demander et obtenir une licence de débit de boissons, il n’existe plus de conditions de nationalité, tant en ce qui concerne les débits de boissons que les restaurants et bars.
Toutefois, il faut rappeler que l’entrepreneur étranger en France est soumis à certaines règles. En effet, comme l’a rappelé la Direction de l’information légale et administrative du Ministère chargé de l’Intérieur :
« Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger ».
En somme, pour obtenir le permis d’exploitation, trois conditions doivent être réunies. Il faudrait :
Pour ce qui concerne les condamnations, il convient de noter qu’elles peuvent conduire à une interdiction définitive ou temporaire. Lorsque le futur exploitant fait l’objet d’une condamnation pour faits de proxénétisme ou pour crimes de droit commun, la loi lui oppose une interdiction définitive d’obtenir une licence de débits de boissons.
Cependant, si la condamnation est motivée par des délits comme le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance, on parle alors d’une interdiction temporaire. En conséquence, cette interdiction d’obtenir la licence peut être supprimée au bout de 5 ans après l’exécution de la peine, sauf cas de récidive.
La formation permis d’exploitation n’est pas nécessaire si vous n’envisagez pas de vendre des boissons alcoolisées. Cela veut dire que vous n’avez pas besoin d’obtenir le permis d’exploitation, dès lors que vous ne proposez à la clientèle que des boissons non alcoolisées.
Pour rappel, les boissons non alcoolisées sont rangées dans le groupe 1. Auparavant, pour proposer des boissons non alcoolisées à la clientèle, il fallait suivre la formation permis d’exploitation à l’issue de laquelle le futur exploitant obtient le permis d’exploitation. Ce précieux document lui permet par la suite d’obtenir la licence 1.
Mais depuis lors, cette licence 1 a fait l’objet d’une suppression. C’est la raison pour laquelle la vente ou la commercialisation des boissons non alcoolisées ne nécessite désormais aucune licence. Cependant, il serait tout à fait étonnant qu’un débit de boissons ne propose exclusivement à sa clientèle que des boissons alcoolisées. C’est la raison pour laquelle des cas de dispense sont rarement mentionnés en ce qui concerne le permis d’exploitation.
Par ailleurs, il faudrait faire remarquer qu’il existe des incompatibilités d’exercice en ce qui concerne l’exploitation d’un débit de boissons. Cela veut dire que tout le monde n’est pas autorisé à ouvrir ou gérer un bar, un snack-bar, un night-club ou assimilé.
Parmi les professions qui sont frappées d’incompatibilités, on peut citer les huissiers de justice, les avocats, les notaires ou encore les fonctionnaires de police.
Pour s’inscrire à la formation permis d’exploitation, il n’existe pas de prérequis. L’important est que le candidat à la formation soit désireux d’exploiter un débit de boissons, un bar, snack-bar ou un établissement spécialisé dans la restauration.
Si vous comptez suivre la formation permis d’exploitation, deux possibilités s’offrent à vous : S’adresser aux organismes publics ou aux organismes privés. Lorsque vous faites le choix des organismes publics, vous devez alors vous rapprocher de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) de votre département.
Si par contre, vous faites le choix des organismes privés, sachez qu’il existe de nombreux organismes sur le territoire national. Vous vous interrogez certainement sur la validité des permis d’exploitation qu’ils délivrent. À ce sujet, sachez que ces permis sont reconnus par l’État.
En effet, ces organismes bénéficient d’un agrément de la part du Ministère de l’Intérieur. Néanmoins, pour souscrire à la formation permis d’exploitation, nous conseillons de procéder à quelques vérifications préalables. Cela s’explique par le fait que des cas d’arnaque sont souvent rapportés en la matière.
Des personnes mal intentionnées profitent en effet du succès des formations permis d’exploitation pour usurper l’identité de certains organismes. Pour déjouer donc leur piège, nous vous recommandons de vous assurer qu’ils disposent véritablement d’un agrément. Quoi qu’il en soit, sachez qu’il existe sur le site du Ministère de l’Intérieur, la liste mise à jour de tous les organismes agréés sur le territoire national.
La vente et la consommation des boissons alcoolisées cristallisent de nombreux enjeux qui touchent à l’ordre public. Raison pour laquelle le législateur a voulu sensibiliser les futurs exploitants sur les obligations qui pèsent sur eux. Au titre des différents sujets abordés durant ce stage, on peut citer :
Par ailleurs, il convient de noter que le contenu de la formation permis d’exploitation est édicté par le Ministère de l’Intérieur. Dans tous les cas, le programme mis en place par les organismes de formation est obligatoirement conforme à celui que propose l’État. Ce canevas prend donc en compte :
En ce qui concerne son coût, la formation permis d’exploitation ne fait pas l’objet d’une harmonisation. En effet, les organismes privés sont libres de proposer le prix qui leur parait convenable.
La fixation du prix est en effet basée sur plusieurs critères. On peut citer parmi ceux-ci :
Comme vous l’auriez compris, les prix sont assez disparates. Cette situation, loin d’être un obstacle, peut être très profitable. En effet, vous n’aurez qu’à faire jouer la concurrence avant toute souscription. N’hésitez donc pas à demander des devis à titre comparatif.
Pour vous donner une idée des prix, sachez par exemple qu’à Paris, une formation de 6 heures coûte entre 195 et 495€. Par contre, pour une masse horaire de 20heures dans la même ville, il faut prévoir entre 299 et 815€.
La formation permis d’exploitation dure 2,5 jours, pour ce qui concerne la formation initiale. La masse horaire dans ce cas est de 20 heures. Après avoir suivi la formation permis d’exploitation, les stagiaires obtiennent le précieux sésame appelé permis d’exploitation.
Ce document a une durée de validité qui est de 10 ans. À l’expiration de ce délai, la loi impose à l’exploitant de suivre à nouveau la formation permis d’exploitation. Il s’agit en effet d’une remise à niveau. Dans ce cas, la durée de la formation est réduite à 6 heures et elle se déroule en une seule journée.
Par ailleurs, il faudrait rappeler qu’il ne suffit pas d’obtenir le permis d’exploitation pour ouvrir un débit de boissons ou un établissement de restauration. Encore faudrait-il procéder à une déclaration préalable de votre permis et de votre licence de débits de boissons.
Le législateur impose d’effectuer la déclaration administrative au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, même en cas de mutation ou de translation. En cas de manquement, le contrevenant peut être puni d’une amende de 3 750€. A cela s’ajoute en cas de récidive, le risque d’une fermeture administrative. Ce délai de 15 jours permet en effet d’enregistrer votre licence en préfecture
Pour effectuer cette déclaration préalable, le futur exploitant doit s’adresser à l’un ou l’autre de ces organismes suivant le cas :
Le futur exploitant est appelé à se rapprocher de la préfecture, dès lors qu’il exploite son débit de boissons dans les départements d’Alsace et de Moselle. Par contre, l’organisme indiqué est la préfecture de police s’il est établi que l’activité est implantée à Paris.
Pour rappel, il faut dire que les déclarations d’ouverture, de mutation ou de transfert se font par le biais d’un seul et unique formulaire. Il en est ainsi des récépissés.
En effet, la déclaration préalable a pour principal objectif de tenir le maire ou le préfet informé du lieu où l’activité sera basée ou encore de la nature des services proposés à la clientèle.
L’obtention d’une licence de débit de boissons passe par le choix de la licence. Il existe en effet plusieurs catégories de licence qui varient en fonction des catégories d’alcools que l’exploitant souhaite proposer à la vente. L’autre critère de variation réside également dans le fait qu’il s’agisse d’une boisson à consommer sur place ou à emporter.
En l’état actuel de la législation, il existe trois grandes catégories de licences de débits de boissons :
Il existe deux catégories de licence en ce qui concerne les débits de boissons à consommer sur place pour les bars et les brasseries :
La licence 3 permet à son titulaire de vendre pour être consommées sur place, des boissons alcoolisées relevant des 2e et 3e groupes. Pour rappel, les boissons du 1er groupe n’imposent plus une licence pour leur commercialisation. Le 1er groupe couvre en effet les boissons sans alcool.
Relèvent des 2e et 3e groupes, les boissons fermentées non distillées, les vins doux naturels, les crèmes de cassis, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin pu encore les liqueurs de fruits qui affichent une concentration inférieure à 18° d’alcool.
Cette licence est encore appelée licence de plein exercice. Elle permet de commercialiser des boissons issues des 4e et 5e groupes. Appartiennent à ces deux groupes, les rhums, les tafias, les alcools distillés, les liqueurs édulcorées et toutes autres boissons alcoolisées autorisées à la vente en France.
Il existe deux catégories de licences en ce qui concerne les boissons à consommer sur place pour les restaurants :
ü La petite licence restaurant
ü La licence restaurant
Grâce à la petite licence restaurant, vous pouvez vendre des boissons alcoolisées des 2e et 3e groupes, contrairement à la licence restaurant qui vous permet de vendre plutôt des boissons alcoolisées des groupes 4 et 5.
Toutefois, il convient de noter que ces deux catégories de licence permettent uniquement de proposer des boissons alcoolisées pour accompagner les repas. Ces boissons ne peuvent donc en aucun cas être proposées en dehors des repas servis.
Parlant des licences des débits de boissons à emporter, il existe deux catégories de licences :
La petite licence à emporter permet en effet de vendre des boissons à emporter des 2e et 3e groupes. Quant à la licence à emporter, elle permet quant à elle de proposer à la vente des boissons alcoolisées relevant des 4e et 5e groupes.
Il convient toutefois de noter que ces deux catégories de licence n’autorisent aucune consommation sur place.
En clair, obtenir la licence de débits de boissons passe par deux étapes : La formation permis d’exploitation et la déclaration préalable. À l’issue de la formation permis d’exploitation, les formateurs délivrent au stagiaire le permis d’exploitation. C’est ce précieux sésame qui permet d’obtenir la licence de débit de boissons au cours de la déclaration préalable.
Toutefois, il convient de noter que la licence 3 n’est pas aussi facilement accessible. En effet, même si elle est disponible à la vente, cette licence est soumise à un certain quota par habitants. Cela veut dire que vous aurez beau remplir toutes les conditions, si le quota est atteint, vous serez dans l’impossibilité d’obtenir votre licence 3.
Par ailleurs, il ne sera pas vain de rappeler que la licence IV ne peut plus être créée. Elle ne peut que faire l’objet d’un rachat ou d’un transfert auprès des maires ou des particuliers qui ont fermé leur établissement ou qui envisagent une cession de leur fonds de commerce. Il faudrait toutefois vérifier si la licence est encore valide et si l’établissement concerné n’est pas en liquidation judiciaire.
