La vente de boissons alcooliques la nuit, entre 22h et 8h du matin, est soumise à une législation spécifique édictée par le ministère de l'intérieur.
L'autorisation n'est pas la même selon qu'il s'agisse de vente à emporter ou à consommer sur place.
Enfin chaque commune peut en interdire la commercialisation dans certains lieux ou horaires par arrêté municipal, tout comme les préfectures pour le département, par arrêté préfectoral.
C'est pourquoi il est judicieux de se renseigner en Mairie et en Préfecture en amont de votre projet, afin de vérifier qu'une autorisation est possible dans votre commune et dans votre département.
Retrouvez dans cet article toutes les informations relatives à la vente de boissons alcooliques la nuit.
Elle concerne les bars, cafés et restaurants, ainsi que les bars de nuit et les discothèques. En tant que débit de boissons, vous devez être titulaire d'une licence autorisant la vente d'alcool dans votre établissement.
Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d'un permis d'exploitation qui vous sera délivré au terme d'une formation obligatoire de 20h se déroulant sur deux jours et demi.
Elle se matérialise par la remise du formulaire Cerfa 14407*03 remplie par l'organisme formateur.
Cette formation doit être prodiguée par un centre de formation agréé par l'état.
Vous devez aussi être détenteur d'une licence débit de boissons vous autorisant à commercialiser des boissons alcooliques en journée. Il peut s'agir d'une licence III ou d'une petite licence restaurant pour les boissons inférieures à 18°, et d'une licence IV ou d'une licence restaurant pour tous les alcools autorisés en France.
Le permis d'exploitation est valable 10 ans et doit par la suite être renouvelé par une nouvelle formation d'une durée de 6 heures.
Enfin, pour obtenir une autorisation spécifique de vente de boissons alcooliques de nuit, vous devez suivre une formation complémentaire PVBAN d'une durée de 6 heures.
Depuis le 21 juillet 2009, tout établissement souhaitant vendre de l’alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin doit suivre une formation spécifique PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit).
La vente d'alcool à emporter concerne les épiceries, supermarchés et les food-trucks.
Vous devez au préalable être détenteur du permis d'exploitation et d'une licence débit de boissons vous autorisant à vendre des boissons alcooliques en journée, telles que la petite licence à emporter pour les boissons inférieures à 18°, et la licence à emporter pour toutes les boissons autorisées en France.
En plus de la formation Permis d'exploitation et de la licence débit de boissons, vous êtes tenu de suivre une formation complémentaire et obligatoire : Le PVBAN.
Il s’agit d’une formation intensive d'une durée de 6 heures qui a pour vocation de sensibiliser les exploitants à des problématiques de santé publique.
Elle développe plusieurs thèmes comme l’interdiction de vente de boissons alcoolisées aux mineurs, la mise à disposition d’éthylotests, les conditions de revente de tabac ou encore la lutte contre les nuisances sonores.
À noter que les propriétaires de boîtes de nuit doivent arrêter de servir de l’alcool au moins une heure trente avant l’heure prévue de fermeture.
Pour être autorisé à vendre des boissons alcooliques de nuit, il y a plusieurs obligations à respecter :
La formation obligatoire PVBAN se déroule sur une journée et dure un minimum de six heures. Elle doit être administrée par un centre de formation agréé par l'état. Elle vient en complément de la formation obligatoire du Permis d'exploitation d'une durée de 20 heures.
Lors de la formation PVBAN, vous apprendrez tout ce qu'il faut savoir afin de respecter intégralement la législation en vigueur en France.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme et les méfaits de l'alcool, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit et les nuisances sonores et la législation des stupéfiants.
La formation PVBAN aborde aussi les notions de responsabilité civile, ainsi que les sanctions civiles et pénales encourues en cas de non respect de la réglementation.
Depuis novembre 2011, pour les commerces proposant la vente de boissons alcooliques à consommer sur place la nuit, vous êtes tenu de proposer gratuitement des éthylotests afin de permettre à vos clients de vérifier par eux-mêmes leur niveau d'alcoolisation avant de quitter votre établissement.
De plus, vous avez pour obligation de les mettre à disposition de façon visible en signalant la présence d'éthylotests gratuits par un affichage d'information.
Le nombre d'éthylotests dépend de la capacité d'accueil de votre établissement, ne doit pas être inférieur à 50 et doit être disponible à l'heure d'ouverture du commerce.
Il peut s'agir d'éthylotest chimique ou électronique.
Enfin, il est important de vérifier la date de validité de vos dispositifs qui doivent être opérationnels et en nombre suffisant, il en va de votre responsabilité.
Si vous décidez d'opter pour éthylotests chimiques, vous devez en avoir un pour 1/4 de la capacité d'accueil, avec un minimum de 50 éthylotests.
Il existe deux sortes de dispositifs électroniques de contrôle du taux d'alcoolémie : ceux permettant un nombre de tests limité et ceux sans limitation qui nécessitent un étalonnage annuel.
Dans les deux cas, vous devez disposer d'un éthylotest pour 300 personnes.
Pour les dispositifs limités en nombre de souffle, le nombre de souffles disponibles doit être d'au moins un quart de la capacité d'accueil de l'établissement.
Vous avez pour obligation d'informer votre clientèle de la présence d'éthylotests par un affichage qui doit être vraiment visible et positionné près de la sortie.
Notre centre de formation agréé vous propose ses formations Permis d'exploitation, PVBAN ou HACCP depuis 2012, partout en France : Arrêté d'agrément N° IOCD1206847A du 6 mars 2012, N° INTD1522715A du 24 septembre 2015 et N° INTD1708092A du 10 mars 2017.
