Vendre des boissons alcoolisées n’est pas une activité comme les autres. Ce secteur d’activité est très encadré, car si on n’y prend garde, il peut remettre en cause l’ordre public dans toutes ses composantes. Quand on parle d’ordre public, il faut entendre la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. En effet, les atteintes à la protection des mineurs, l’ivresse publique et à la lutte contre les nuisances sonores sont strictement réprimées par le législateur. Les enjeux sont encore plus grands lorsqu’il s’agit d’une vente de boissons alcoolisées la nuit.
C’est pourquoi le législateur impose de nombreuses obligations aux restaurateurs ou aux débitants. Est en effet qualifiée de vente d’alcool la nuit, toute vente de boissons alcoolisées intervenant entre 22h et 8h du matin.
À l’instar de bon nombre de personnes, vous avez certainement envie de vendre des boissons alcoolisées la nuit en ouvrant un food-truck, une épicerie, un restaurant ou une discothèque. Vous aurez alors besoin d’obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN).
Mais vous vous posez mille et une questions à ce sujet : Qu’est-ce que le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) ? Qu’en est-il des exploitants qui vendent des boissons alcoolisées à distance ?
Où suivre ma formation Permis d’exploitation ? Quel est le contenu de la formation PVBAN ? Dans cet article, vous trouverez la réponse à toutes ces questions. Mieux, nous nous appesantirons sur d’autres conditions particulières liées à la vente d’alcool la nuit.
- Le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit : Une obligation légale
- Qui est concerné par le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit ?
- Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit : Quels sont les établissements non concernés ?
- PVBAN et Foires, expositions ou kermesses : Que dit la loi ?
- Formation spécifique : Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN)
- Quel est le contenu de la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) ?
- Où suivre la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit ?
- Combien coûte la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) ?
- Combien de temps dure la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) ?
- L’obtention de la licence pour vendre des boissons alcoolisées la nuit
- Quelles sont les différentes licences des débits de boissons alcoolisées ?
- Les autres obligations qui incombent aux détenteurs du PVBAN
L’une des conditions particulières pour vendre des boissons alcoolisées la nuit est l’obtention du Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). Pour obtenir ce précieux sésame, il faudrait d’abord suivre une formation spécifique.
Est qualifiée de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN), toute vente de boissons alcoolisées intervenant entre 22h et 8h du matin.
Le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées concerne non seulement les épiceries mais également quelques commerces ouverts de 22 heures à 8 heures et ceux vendant des boissons alcoolisées à emporter la nuit.
On peut citer parmi les établissements concernés par le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées (PVBAN) :
Toutefois, il convient de noter que l’obtention du Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) n’est pas seulement obligatoire en cas de première ouverture. Elle est également de mise en cas de :
Quand on parle de vente d’alcool à distance, cela englobe la vente par internet et les livraisons à domicile. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Code de la Santé Publique assimile la vente à distance à la vente à emporter.
Toutefois, il convient de noter que l’établissement de vente à emporter ou de la vente à distance ne sera tenu d’obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit que lorsque la vente intervient entre 22 heures et 8 heures.
A contrario, un établissement qui procède à des livraisons de boissons alcoolisées par la poste ou par tout autre moyen en dehors de la tranche horaire (22 heures jusqu’à 8 heures), n’est donc pas tenu de suivre la formation spécifique Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN).
La formation spécifique Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit concerne certains établissements de vente de boissons alcoolisées. Ne sont donc pas concernés par la formation PVBAN :
Par ailleurs, appartiennent à la catégorie des débits de boissons à consommer sur place, les bars, les restaurants ou encore les discothèques.
Les expositions, les foires ou les kermesses sont des occasions au cours desquelles les boissons alcoolisées peuvent être proposées au public entre 22 heures et 8 heures du matin. Il existe en la matière quelques dispositions légales. En effet, dans ces différents cas, la vente à emporter doit se limiter aux boissons alcoolisées des groupes 1 à 3.
Par ailleurs, l’obligation pèse sur les exposants, les promoteurs de kermesses ou de foires, de procéder à une déclaration de leur activité auprès des services de la mairie dont ils relèvent. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours.
Toutefois, ne sont pas tenues d’obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées, les associations. Des conditions particulières leur sont imposées. Entre autres, l’évènement doit avoir été organisé par une collectivité publique, qu’il s’agisse de l’État ou de toute autre association reconnue d’utilité publique. De même, le commissaire général de la manifestation ou de l’évènement doit avoir donné son accord. Ici également, le responsable de l’association est tenu de procéder à une déclaration préalable, au moins 15 jours avant la tenue de l’évènement.
Lorsqu’on décide de vendre des boissons alcoolisées entre 22h00 et 8h00, la loi impose de suivre une formation spécifique qu’on appelle la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). Cette obligation a pour base légale l’article 94 de la loi HPST N° 2009-879 du 21 Juillet 2009.
Conformément à cet article de loi, toutes les personnes commercialisant des boissons alcoolisées à emporter entre 22h00 et 8h00, sont tenues de suivre une formation de 7 heures. Après avoir suivi cette formation spécifique, le stagiaire reçoit le précieux sésame qu’on appelle le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN).
Le contenu de la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) varie certes d’un organisme à un autre mais il existe quelques constances fixées par loi, étant donné que ces contenus font l’objet d’une homologation par l’État.
Au cours de la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN), les stagiaires sont sensibilisés sur le cadre législatif et réglementaire des débits de boissons. Les notions de responsabilité civile et pénale, les diverses infractions susceptibles d’être commises dans le cadre de l’exploitation des boissons alcoolisées la nuit et les notions de mise en danger de la vie d’autrui font également partie des points d’enseignement au cours de ce stage.
Par ailleurs, au programme de la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées, figurent les obligations d’exploitation. On peut citer parmi celles-ci, les horaires d’ouverture et de fermeture, l’étalage obligatoire des boissons sans alcool et d’autres obligations d’affichage.
De même, à l’instar de la formation Permis d’exploitation classique, la formation spécifique PVBAN sensibilise les stagiaires sur certaines obligations inhérentes à l’exploitation d’un débit de boissons. On peut citer parmi celles-ci :
Étant donné que la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) est une formation spécifique, l’accent est souvent mis sur des notions qui partagent beaucoup de similitudes avec les enjeux que cristallise la vente de boissons alcoolisées la nuit.
Ainsi au cours de cette formation, les stagiaires sont sensibilisés sur la conduite à tenir face à un client en état d’ébriété ou encore sur la réglementation relative aux usages de stupéfiants. Les formateurs sensibilisent également les stagiaires sur les mesures à prendre pour ce qui concerne la lutte contre le bruit ou les nuisances sonores.
Pour suivre la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit, deux possibilités s’offrent aux futurs exploitants. Ces derniers peuvent la suivre au niveau des organismes publics et au niveau des organismes privés.
Pour ce qui concerne les organismes publics, les futurs exploitants devront alors se rendre dans les Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) situées au niveau des départements. Dans le cas contraire, sachez qu’il existe de nombreux organismes privés sur le territoire national.
Toutefois, il est important de savoir plusieurs cas d’arnaque en la matière. C’est la raison pour laquelle, vous devez avant toute procédure d’inscription, vous assurer que l’organisme dispose réellement d’un agrément.
La liste des établissements agréés est consultable sur le site du ministère de l’Intérieur.
À l’instar de la formation permis d’exploitation classique, la formation spécifique permis de vente de boissons alcoolisées la nuit n’est pas soumise à une tarification unique.
Chaque organisme de formation est donc libre de fixer le prix qui lui convient. Le coût de la formation PVBAN varie en effet en fonction de plusieurs critères. On peut citer parmi ceux-ci :
En général, la formation spécifique PVBAN coûte moins cher lorsqu’elle est dispensée à distance qu’en présentiel. Il faut toutefois prévoir pour une formation PVBAN en présentiel, 260€ net de taxes par personne. Certains organismes offrent des formations PVBAN dont le coût avoisine les 200€.
Comme vous l’auriez compris, les coûts de la formation PVBAN sont assez disparates. Mais cette situation est loin d’être un inconvénient. Vous pouvez en effet profiter de la disparité des prix pour faire jouer la concurrence. Avant de souscrire aux offres de formation, vous gagnerez alors à demander plusieurs devis auprès de différents organismes, afin de choisir l’établissement le plus accessible financièrement.
Toutefois, il ne faudrait pas oublier qu’il est conseillé de choisir des établissements jouissant d’une notoriété dans le secteur, afin d’éviter les reports de session pour faute de quorum non atteint.
Il existe quelques différences entre la formation Permis d’exploitation et la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). Ces différences se situent au niveau de trois aspects : Le contenu de la formation, le prix ou encore le nombre d’heures de formation.
Pour ce qui concerne le contenu de la formation PVBAN, il faut noter qu’il existe certes quelques similarités avec la formation classique, sauf que les enjeux ne sont pas toujours identiquement les mêmes. L’accent est en effet mis sur les obligations et le cadre de vente de boissons alcoolisées en situation nocturne.
La formation PVBAN se déroule sur une durée plus courte que celle de la formation classique. Ce stage se tient en une seule journée et dure 7 heures. Notons toutefois que le PVBAN a une durée de validité de 10 ans. À l’expiration de ce délai, l’exploitant doit à nouveau suivre une formation.
L’une des conditions particulières pour vendre des boissons alcoolisées la nuit réside dans l’obtention de la licence des débits de boissons alcoolisées en fonction du type de boissons à commercialiser.
Pour obtenir la licence des débits de boissons alcoolisées, il existe un préalable qui n’est rien d’autre que le stage PVBAN à l’issue duquel vous obtenez le permis de vente de boissons alcoolisées la nuit.
Après l’obtention du PVBAN, le futur exploitant devra procéder à une déclaration préalable auprès de l’organisme compétent.
Le législateur impose en effet d’effectuer une déclaration administrative au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement. Cette même obligation pèse également sur les futurs exploitants s’ils ont acquis la propriété de leur fonds de commerce par mutation ou par translation.
Tout contrevenant à cette exigence légale s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 750€. En cas de récidive, il peut courir le risque d’une fermeture administrative. En effet, le délai de 15 jours facilite l’enregistrement de votre licence en préfecture.
La déclaration préalable peut se faire auprès de l’un ou l’autre des organismes suivants en fonction des cas :
L’organisme habilité à recevoir la déclaration préalable dans les départements d’Alsace et de Moselle est la préfecture. Par contre, si l’activité est implantée à Paris, il faudra plutôt s’adresser à la préfecture de police. Dans tous les autres cas, l’organisme habilité est la mairie de la commune.
Le type de licence de débit de boissons alcoolisées varie en fonction du type de boissons que l’on désire commercialiser. Il faudrait également tenir compte du fait qu’il s’agit d’une boisson à consommer sur place ou à emporter.
En l’état actuel de la législation, il existe trois grandes catégories de licences de débits de débits de boissons :
Parlant des licences des débits de boissons à consommer sur place pour les bars et brasseries, il en existe de deux types : La licence III encore appelée licence restreinte et la licence IV qu’on appelle licence de plein exercice.
Pour ce qui concerne les licences des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants, on distingue la petite licence restaurant et la licence restaurant.
Parlant des licences des débits de boissons à emporter, deux distinctions sont à faire : La petite licence à emporter et la licence à emporter.
Les épiciers de nuit et les exploitants de bars ou de débits de boissons sont également tenus à certaines obligations du fait de leurs activités nocturnes de vente de boissons alcoolisées. Ces obligations portent sur les règles d’affichage et les règles concernant le respect de l’ordre public.
Les obligations d’affichage portent sur :
Le titulaire du permis de vente de boissons alcoolisées la nuit est autorisé à vendre des boissons alcoolisées dans la plage horaire située entre 22 heures et 8 heures du matin. Toutefois, il peut arriver que dans certaines villes, le maire soit amené à prendre des arrêtés pour fixer les heures de fermeture des épiceries ou des établissements commercialisant des boissons alcoolisées.
Mais il convient de noter que le maire ou le préfet ne dispose pas d’un droit absolu de prendre des arrêtés pour limiter les heures de fermeture de ces établissements. C’est pourquoi les décisions doivent être motivées et proportionnées au but recherché.
Si le législateur impose aux épiciers et aux exploitants de procéder à l’affichage des heures de non autorisation de vente d’alcool, c’est qu’il voudrait impliquer la clientèle dans le respect de cette restriction horaire. Il faudrait toutefois noter que l’interdiction préfectorale ou municipale s’applique plutôt à la livraison des boissons commandées et non à la passation de la commande.
Tout épicier ou tout exploitant ou tout gérant de plateformes vendant des boissons alcoolisées est également tenu d’afficher la liste des produits qu’il commercialise et leurs tarifs. Cette disposition vise un double objectif. Elle permet en effet à la clientèle de pouvoir orienter ses achats. Par ailleurs, les services de contrôle pourront également vérifier si les boissons alcoolisées vendues ne sont pas interdites à la vente ou à la commercialisation.
Les épiciers et les débitants sont également tenus d’afficher l’interdiction de vente de boissons alcoolisées aux mineurs. Mieux, une offre gratuite ou une vente à crédit est interdite.
La réglementation impose que l’affichage soit nettement visible par la clientèle, au niveau des rayons et des caisses. Pour être affichées, les interdictions doivent être au format A5 (14,8 x 21 cm). Il existe d’ailleurs des modèles prédéfinis que vous pourrez télécharger sur le site du ministère de la santé.
Les obligations qui pèsent sur les épiciers et les exploitants de débits de boissons sont plus strictes lorsqu’il s’agit d’une activité exercée de façon nocturne. L’expérience a d’ailleurs prouvé que les atteintes à l’ordre public sont plus constatables lorsque les exploitants sont titulaires d’un Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN).
Il appartient donc à l’exploitant de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer le respect des obligations suivantes :
Par ailleurs, il est de l’intérêt du titulaire du permis de vente de boissons alcoolisées la nuit, de maitriser les principes de la responsabilité civile et pénale. En outre, pour participer à la répression de l’ivresse publique, le législateur lui impose de mettre des éthylotests à la disposition des clients de façon visible, et cela à titre gratuit. Leur nombre minimal obligatoire varie cependant en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.
