Vous avez longtemps mûri votre projet d’ouvrir un bar, un débit de boissons ou un night-club. Vous décidez maintenant de vous lancer, à l’instar de nombreux entrepreneurs qui se sont mis à leur propre compte ces dernières années. Mais il est important de savoir que même si le secteur de la vente des boissons procure de nombreux avantages, il fait également l’objet d’une réglementation particulière.
En effet, la vente et la consommation des boissons alcoolisées sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public si on n’y prend garde. L’ordre public est composé de trois éléments. C’est pour cela qu’on parle d’ailleurs d’une trilogie à savoir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Compte tenu des enjeux que cristallise le secteur de la commercialisation des boissons alcoolisées, l’Etat a mis à la charge des futurs exploitants de nombreuses obligations. Il faut en effet suivre la formation permis d’exploitation à l’issue de laquelle vous obtenez votre permis. Ce précieux sésame vous permettra de détenir la licence qui correspond au type de boisson à proposer à la clientèle.
Cependant, il faut reconnaitre que l’obtention de la licence IV fait l’objet d’une réglementation particulière. Puisqu’elle permet de vendre tous types de boissons alcoolisées, pour peu qu’elles ne soient pas interdites à la vente, le législateur organise particulièrement sa délivrance. Pour mettre toutes les chances de votre côté dans votre projet d’ouvrir un bar ou night-club, vous envisagez sans doute de vendre toutes sortes de boissons alcoolisées autorisées à la vente. Dans cet article, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur les conditions indispensables à la délivrance d’une licence IV ou licence de plein exercice.
- Suivre la formation permis d’exploitation : Un préalable pour obtenir la licence IV
- Quel est le contenu de la formation permis d’exploitation ?
- Permis d’exploitation : Quels sont les établissements concernés ?
- Quelle est la durée de la formation permis d’exploitation ?
- Quel est le cadre légal des transferts de licence IV en France ?
Comme toute autre licence de débits de boissons alcoolisées, la loi impose au préalable de suivre la formation permis d’exploitation. En effet, depuis 2006, l’obtention du permis d’exploitation est devenue obligatoire pour tous les gérants d’établissements de la restauration et de l’hôtellerie qui proposent des boissons alcoolisées.
En effet, la vente et la consommation des boissons alcoolisées cristallisent de nombreux enjeux. Si on n’y prend garde, cette activité peut remettre en cause l’ordre public à travers ses composantes de sécurité publique, de salubrité publique et de tranquillité publique. C’est pourquoi l’Etat a rendu obligatoire cette formation aux fins de sensibiliser les exploitants de débits de boissons à la prévention et aux dangers de l’alcoolisme.
L’objet de la formation permis d’exploitation est de faire connaitre aux professionnels du secteur de la restauration, leurs obligations en matière de prévention relative aux dangers de la consommation d’alcool.
Au cours de la formation permis d’exploitation, de nombreux points sont abordés. Généralement, la formation comporte 6 axes majeurs dont :
Pour rappel, le contenu de la formation permis d’exploitation est édicté par le Ministère de l’Intérieur. Les formateurs sensibilisent les stagiaires sur le cadre législatif et réglementaire de la vente des boissons alcoolisées, les conditions d’ouverture d’un débit de boissons, les obligations d’exploitation, les fermetures administratives et judiciaires, de même que la réglementation locale.
La formation permis d’exploitation est obligatoire, depuis la loi du 31 Mars 2006, pour toute personne qui déclare :
Par ailleurs, il convient de noter qu’il n’est nullement nécessaire que tout le personnel du débit de boisson ou de l’établissement suive la formation permis d’exploitation. Une seule personne suffit. Mais de façon exceptionnelle, s’il s’agit d’un établissement en cogérance, le législateur impose aux 2 co-gérants d’effectuer la formation permis d’exploitation.
En outre, depuis le 1er Juin 2013, la loi impose aux loueurs de chambres d’hôtes et aux tables d’hôtes proposant des boissons alcoolisées à leur clientèle, de suivre la formation permis d’exploitation.
Sont concernés par la formation permis d’exploitation, les établissements dans lesquels sont proposées à la vente des boissons alcoolisées, peu importe que cela soit à consommer sur place ou à emporter.
En fonction de l’activité commerciale, ces établissements concernés par le permis d’exploitation peuvent être répartis en 3 grands types d’établissements. On distingue donc :
Dans la catégorie des débits de boissons à consommer sur place, on distingue les cafés, les discothèques ou encore les bars d’hôtel. Quant aux restaurants, snacks et chambres d’hôtes, il faut noter que les boissons sont dès lors vendues uniquement à l’occasion des repas. Pour ce qui concerne les débits de boissons à emporter, on peut citer parmi ceux-ci les supermarchés, les épiceries ou encore les cavistes.
En clair, sont concernés par la formation permis d’exploitation, tous les établissements tenus d’obtenir une licence de débit de boissons de catégorie III et IV, de même que la petite et la grande licence restaurant.
Pour suivre la formation permis d’exploitation, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez en effet décider de vous référer soit aux organismes publics soit aux organismes privés.
Si vous faites le choix des organismes publics, vous devez vous rendre au niveau de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre département. Dans le cas contraire, vous trouverez sur le territoire de nombreux organismes privés qui sont autorisés à dispenser les formations permis d’exploitation.
Toutefois, il convient de rappeler que des cas d’arnaque sont constatés. En effet, des personnes mal intentionnées profitent du succès des formations permis d’exploitation pour usurper l’identité de certains organismes de formation. C’est pourquoi avant de vous acquitter des frais de formation, il est indispensable de vous assurer que ces établissements concernés disposent d’un agrément du Ministère de l’Intérieur.
Pour vous en convaincre, vous pouvez vous référer au site du Ministère de l’Intérieur où vous trouverez la liste de tous les organismes agréés.
Le législateur n’a pas déterminé un prix fixe pour la formation permis d’exploitation. Chaque structure est donc libre de fixer le prix qui lui convient. La fixation du prix varie en effet en fonction de plusieurs critères dont :
A Paris par exemple, une formation de 6 heures coûte entre 195 et 495€ tandis que pour suivre celle de 20 heures, il faudra débourser entre 299 et 815€. Comme vous l’auriez compris, les prix sont assez disparates. Cela tombe bien car vous pouvez retourner cette situation à votre avantage en faisant jouer la concurrence. N’hésitez donc pas à demander des devis avant toute souscription auprès d’un organisme de formation.
La formation permis d’exploitation se déroule sur 2,5 jours pour ce qui concerne la formation initiale. La masse horaire est de 20 heures. A l’issue de cette formation, vous obtenez le permis d’exploitation, un document dont la durée de validité est de 10 ans. Passé ce délai, vous devez à nouveau suivre une formation pour renouveler votre permis d’exploitation. La durée de ce stage est alors de 8 heures et se déroule en une journée. Cette formation est également appelée remise à niveau.
Mais l’obtention du permis d’exploitation n’est pas suffisante pour vendre toutes les boissons alcoolisées qui sont autorisées à la vente. La loi impose en effet de procéder à une déclaration préalable.
La déclaration préalable vise à informer le maire de la commune où sera basée votre activité, de votre présence et de la nature de vos services. Il s’agit en effet d’une double déclaration : Déclaration du permis d’exploitation et déclaration de la licence de débit de boissons.
Parmi les informations qui doivent être transmises à l’autorité administrative, on distingue :
Cette déclaration doit être faite au moins 15 jours avant le démarrage des activités. Dans le cas contraire, vous serez exposé à de lourdes sanctions. Pour rappel, une ouverture avant ce délai est punissable de 3 750€ d’amende. Le contrevenant court également le risque d’une fermeture administrative en cas de récidive.
En effet, le délai de 15 jours qui débute à la date de signature de ce CERFA 11543*05 a été aménagé pour permettre d’enregistrer votre licence en préfecture. Cela veut dire qu’après les formalités d’usage, vous disposez déjà d’un accord de principe immédiat pour l’obtention de votre permis d’exploitation.
Toutefois, il convient de noter qu’en cas de mutation de licence restauration ou de licence III ou IV de débits de boissons pour une reprise d’un établissement encore exploité, des exonérations sont faites en ce qui concerne la fermeture. Cela permet au nouveau gérant de se joindre à l’ancien afin de faciliter la passation de service et la cession du fonds.
Pour effectuer la déclaration administrative d’ouverture et la demande d’obtention de la licence de débit de boissons, vous pouvez vous adresser à l’un des organismes suivants :
Si vous exercez votre activité dans les départements d’Alsace et de Moselle, vous devez vous rapprocher de la préfecture. Par contre, un futur exploitant qui a son activité implantée à Paris doit se rapprocher de la préfecture de police. Dans les autres cas, votre interlocuteur sera la mairie de votre commune.
Pour rappel, un seul formulaire doit être utilisé pour les déclarations d’ouverture, de mutation ou de transfert. Pour ce qui concerne les récépissés, c’est également un seul formulaire qui est utilisé.
En dehors de la formation permis d’exploitation et des déclarations préalables, l’obtention du permis d’exploitation est soumise à plusieurs conditions. On distingue parmi celles-ci :
Pour obtenir la licence IV de débit de boissons alcoolisées, certaines conditions de nationalité doivent être remplies. Parmi celles-ci, on peut citer :
Pour rappel, les pays concernés par l’accord de réciprocité sont les suivants : Congo Brazzaville, Algérien Iran, Gabon, Togo, Suisse, Sénégal, République de Centrafrique, le Canada, Monaco, Mali, les Etats-Unis et Andorre.
Pour ce qui concerne les conditions générales, il faut être majeur ou mineur émancipé afin d’obtenir la licence IV. La loi interdit également aux personnes sous tutelle d’accéder à la licence IV.
Par ailleurs, il existe des interdictions temporaires ou des interdictions définitives. En effet, lorsqu’une personne fait l’objet d’une condamnation pour faits de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiance, elle ne peut obtenir la licence IV qu’au bout de 5 ans. Par contre, en cas de condamnation pour faits de proxénétisme, la personne mise en cause ne peut plus obtenir la licence IV débit de boissons. On dit dans ce cas qu’il s’agit d’une interdiction définitive.
Il convient de noter également qu’il existe des incompatibilités relatives à la profession. On peut citer parmi celles-ci les huissiers de justice, les notaires, les fonctionnaires et les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
Ces professionnels ne peuvent donc pas obtenir une licence de débit de boissons alcoolisées pas plus qu’ils ne peuvent exploiter un bar ou suivre une formation permis d’exploitation.
Pour mieux comprendre les différentes licences qui existent, il est important de connaitre la catégorie des groupes de boissons. Il existe en effet 5 groupes de boissons.
La 1ère catégorie regroupe l’ensemble des breuvages sans alcool. On peut citer dans cette catégorie, les eaux minérales ou gazéifiées, les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou n’ayant pas plus de 1,2° d’alcool à la suite d’un début de fermentation. Appartiennent également à la 1ère catégorie, les limonades, les infusions, les sirops, le lait, le café ou encore le thé.
Pour ce qui concerne la 2e catégorie, elle concerne les breuvages fermentés non distillés tels que le vin, la bière, le cidre, le poiré ou encore l’hydromel. Appartiennent également à la 2e catégorie, les vins doux naturels qui bénéficient du régime fiscal des vins, les crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant jusqu’à 3° d’alcool.
Quant à la 3e catégorie, elle est constituée des vins doux naturels autres que ceux du 2e groupe, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs ne tirant pas plus de 18° d’alcool pur.
La 4e catégorie regroupe les rhums, les tafias ou encore les eaux de vie. On distingue également les alcools provenant de la distillation des vins, des cidres, des poirés ou fruits et qui ne supportent aucune addition d’essence. Cette catégorie comprend également les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel.
Pour ce qui concerne la 5e catégorie, elle regroupe tous les autres breuvages qui ne font l’objet d’aucune interdiction de vente sur le territoire français. Parmi ces breuvages, on peut citer le gin, la vodka, le whisky et bien d’autres.
Toutefois, il convient de noter que depuis le 1er Janvier 2016, il y a une nouvelle classification des groupes de boissons. Du coup, le groupe 2 a été abrogé et fusionné avec le groupe 3. Quant aux autres groupes, ils sont restés inchangés.
Les modifications intervenues dans le groupage des boissons a également conduit à quelques changements dans les licences de débits de boissons. Pour ce qui concerne la licence IV, elle est encore appelée grande licence ou licence de plein exercice.
Le titulaire d’une licence IV peut donc commercialiser des boissons alcoolisées des 4e et 5e groupes. Ces boissons vendues dans le cadre de cette licence peuvent donc être consommées sur place ou être proposées dans le cadre de la vente à emporter.
Quoi qu’il en soit, la licence IV permet à tout exploitant d’un bar ou d’un restaurant de vendre des boissons alcoolisées pour peu qu’elles ne soient pas interdites à la vente.
Contrairement à la licence III, la licence IV ne peut plus être nouvellement créée. En effet, étant donné que la licence IV vous permet de vendre toutes les boissons alcoolisées autorisées à la vente, il existe un certain quota par habitants en fonction des villes. A Marseille par exemple et dans la plupart de certaines villes, une licence IV couvre 450 habitants.
Encore appelée licence de plein exercice, la licence IV peut toutefois faire l’objet d’un rachat auprès d’un autre propriétaire ou exploitant de débit de boissons. Vous avez également la possibilité de la transférer d’un lieu à un autre.
La licence IV peut se trouver auprès des mairies, au cas où elles en auraient à leur disposition, que cela soit à vendre ou à louer. Vous pouvez également acquérir la licence IV auprès des établissements ou commerces qui décident de fermer. Il existe également quelques sites de vente sur internet.
Si en raison du quota, il n’existe aucune licence IV à acquérir dans votre commune, le transfert de licence peut être une parfaite solution. La bonne nouvelle, c’est que depuis 2017, la licence IV peut faire l’objet d’un transfert dans la même région, pour peu que le quota par habitants ne soit pas atteint. Auparavant, ce transfert se limitait simplement au département.
Pour rappel, les dispositions relatives au quota maximal d’une licence par habitants dans chaque commune ne sont pas applicables aux transferts de licence 4. Elles concernent plutôt les achats. En effet, les transferts de licence IV sont réalisés conformément à l’article L.3335-1 relatif au respect des zones protégées.
Il est important de savoir que c’est au préfet du département d’accorder ou de refuser une autorisation de transfert de la licence IV. C’est pourquoi, il est conseillé d’adresser directement votre demande de transfert auprès des services de préfecture. Ces derniers pourront alors recueillir l’avis des différentes mairies concernées avant de prendre leur décision.
Avant tout achat d’une licence, il est important de procéder à plusieurs vérifications. Vous devez en effet vérifier la validité de la licence. Pour rappel, lorsqu’une licence IV est non exploitée pendant 5 ans, elle devient périmée.
Par ailleurs, vous gagnerez beaucoup à vous assurer que l’établissement vendeur ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire. En outre, les autres points de vérification sont les lieux d’implantation ou encore les résultats de contrôle des services de santé.
La licence IV n’a pas un prix fixe. Son prix dépend en effet de l’offre et de la demande. On constate généralement que les prix peuvent varier du simple au double voire plus, dans certaines régions. A Marseille par exemple, le prix de la licence IV tourne autour de 5000€.
Il convient de noter qu’il existe également certaines restrictions d’exploitation d’une licence IV. Le législateur fait en effet interdiction d’exploiter une licence IV près d’une école, d’un stade ou d’une église. C’est la raison pour laquelle il est important de vous renseigner au préalable auprès de la mairie pour vous en quérir des dispositions en la matière.
