Vous avez longtemps voulu vous mettre à votre propre compte et quitter enfin le salariat. Après avoir évalué les multiples opportunités qui s’offrent à vous, vous vous êtes résolu à investir dans le secteur de la restauration ou des débits de boissons. C’est une initiative fort louable. En effet, ouvrir un bar, une discothèque, un débit de boissons ou un restaurant présente de réelles garanties attendu que ce secteur est assez rentable quand l’étude de marché est réussie.
Mais qu’on ne s’y trompe pas. Une reconversion pour passer de l’autre côté du comptoir ne s’improvise guère. Il y a de nombreux avantages à servir de l’apéro ou à tenir un bar, un restaurant ou un café. Cependant, de nombreuses obligations pèsent sur les exploitants. Aussi des contrôles sont-ils régulièrement opérés par les services municipaux et préfectoraux pour s’assurer de la mise en application des règles édictées en la matière.
En cas de non-respect, il existe un palier de sanctions qui vont de la mise en demeure à des peines privatives de liberté en passant par les fermetures administrative et judiciaire. Il est connu de tous cet adage qui dit que « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cependant, le législateur a voulu tout mettre en œuvre pour s’assurer que les futurs exploitants connaissent parfaitement la législation en matière de vente ou de consommation des boissons alcoolisées.
C’est pourquoi le législateur impose à toute personne qui désire ouvrir un bar ou restaurant de suivre une formation appelée Permis d’exploitation. En tant que futur exploitant, vous vous interrogez certainement sur l’utilité de suivre cette formation. C’est tout l’intérêt de cet article.
- Obtention du Permis d’exploitation : Une obligation légale
- Formation Permis d’exploitation : Un préalable pour mieux maitriser les obligations légales
- Comment obtenir la licence des débits de boissons alcoolisées ?
- La formation Permis d’exploitation pour mieux maitriser les obligations de l’exploitant
- Les sanctions en cas de non-respect des obligations incombant aux exploitants
Pourquoi l’obtention d’un permis d’exploitation ? Parce qu’il s’agit tout d’abord d’une obligation légale.
En effet, depuis la parution de l’article 23 de la loi du 31 Mars 2006, toute personne qui désire ouvrir un bar, un établissement de restauration ou d’hôtellerie, est tenue de suivre la formation permis d’exploitation.
Cette obligation de formation permis d’exploitation trouve sa base légale dans l’article L.3332-1-1 du Code de la Santé publique. Cet article stipule ce qui suit : « Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
On peut définir le permis d’exploitation comme une attestation qui est délivrée consécutivement à une formation obligatoire dont le contenu porte sur l’ouverture d’un commerce de débit de boissons alcoolisées.
Par ailleurs, il convient de noter que l’obligation de suivre la formation permis d’exploitation ne se limite pas seulement à l’ouverture d’un débit de boissons. Le permis d’exploitation est obligatoire en cas de :
Exploiter un débit de boissons alcoolisées, un bar ou un restaurant n’est pas une activité comme les autres. Il existe en effet de nombreuses obligations qui pèsent sur le débitant ou le restaurateur. La formation permis d’exploitation permet donc de vulgariser les règles édictées par le législateur.
Le contenu de la formation Permis d’exploitation est édicté par le Ministère de l’Intérieur. Même s’il existe quelques particularités, des constances sont tout de même constatées.
Une conformité de contenu s’observe donc au niveau du programme qui est le suivant :
Pour ce qui concerne le cadre législatif et réglementaire, les stagiaires sont sensibilisés sur plusieurs points dont :
Parlant des conditions d’ouverture d’un débit de boissons, les formateurs sensibilisent les futurs exploitants sur des points tels que :
Quant aux obligations liées à l’exploitation, les formateurs mettent l’accent sur les obligations en matière de prévention et de protection telles que fixées par la santé publique. Pour ce qui concerne les fermetures administratives et judiciaires, les organismes de formation font connaitre aux stagiaires, les cas de non-respect de la législation qui peuvent conduire à des sanctions de fermetures, de même que les voies de recours qui s’offrent aux exploitants faisant l’objet de ces mesures.
Sont également vulgarisées au cours de la formation permis d’exploitation, les mesures susceptibles d’être prises par les préfets et les maires.
En somme, il s’agit de faire connaitre aux participants, les obligations qui sont les leurs en matière de prévention relative aux dangers de la consommation d’alcool. À l’issue de la formation, les stagiaires sont mieux outillés pour faire observer dans leur établissement les obligations édictées par le législateur et qui portent sur :
Si vous envisagez d’ouvrir un débit de boissons ou un restaurant, vous devez obligatoirement suivre la formation permis d’exploitation. Mais cela n’est pas suffisant pour commencer l’exploitation. Il faudrait en plus de cela obtenir la licence des débits de boissons et procéder à une déclaration préalable.
En plus d’être une obligation légale, la formation permis d’exploitation est donc une condition indispensable pour obtenir une licence des débits de boissons alcoolisées.
Il existe en effet plusieurs licences des débits de boissons, en fonction du type de boissons à commercialiser.
On distingue généralement 3 grandes catégories de licence des débits de boissons alcoolisées dont :
Une fois muni du précieux sésame que constitue le permis d’exploitation, vous aurez à choisir la licence qui vous convient.
Suite à la prise de l’ordonnance du 17 Décembre 2015, le régime des licences des débits de boissons a subi une profonde modification, ce qui a conduit à sa simplification.
Au sens de cette ordonnance, les débits de boissons à consommer sur place pour les bars et les brasseries sont également répartis en deux catégories :
Après l’obtention de votre permis d’exploitation, vous serez qualifié pour obtenir une licence de 3e catégorie.
La licence de 3e catégorie est encore appelée licence restreinte. Elle permet de commercialiser, pour une consommation sur place, des boissons de 2e et 3e groupes. Il faudrait rappeler que le 1er groupe de boissons correspond aux boissons sans alcool. Leur commercialisation ne nécessite d’ailleurs pas l’obtention d’une licence de débit de boissons.
Pour rappel, si la licence 3 est appelée licence restreinte, c’est parce qu’elle ne permet pas de vendre toutes les catégories de boissons alcoolisées. Appartiennent en effet aux boissons des 2e et 3e groupes, les boissons fermentées non distillées comme le vin, la bière, le cidre ou encore l’hydromel. On peut citer également les vins doux naturels, les crèmes de cassis, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool.
En somme, la licence III vous permet de vendre des liqueurs de fruits comprenant moins de 18° d’alcool.
La licence de 4e catégorie est encore appelée licence de plein exercice ou grande licence. Après l’obtention du permis d’exploitation, si vous faites le choix d’obtenir la licence IV, vous serez alors autorisé à vendre, pour consommer sur place, des boissons des 4e et 5e groupes.
Appartiennent en effet aux boissons des 4e et 5e groupes, les rhums, les tafias, les alcools distillés et les liqueurs édulcorées.
En somme, la licence IV permet de vendre toutes sortes de boissons alcoolisées à consommer sur place, pourvu qu’elles ne soient pas interdites à la vente ou à la consommation. Cependant, il faut noter que cette licence ne peut plus être créée. Elle ne peut qu’être cédée.
Les restaurants sont connus pour proposer des repas accompagnés de boissons alcoolisées à consommer sur place. Du coup, si vous êtes un professionnel de la restauration et que vous ne comptez vendre que des boissons alcoolisées, vous n’êtes pas tenu de suivre la formation permis d’exploitation.
Cependant, un tel cas de figure est peu envisageable, car l’établissement de restauration sera peu compétitif. Ainsi, si vous faites le choix de vendre des boissons alcoolisées dans votre restaurant, vous devrez obtenir l’une ou l’autre de ces licences :
ü La petite licence restaurant
ü La licence restaurant
La petite licence restaurant est l’équivalent de la licence restreinte encore appelée licence III. La seule différence réside dans le fait que la petite licence restaurant est destinée aux établissements de restauration tandis que la licence III est réservée aux bars et aux brasseries.
Par contre, la licence restaurant permet de vendre des boissons des 4e et 5e groupes. C’est l’équivalent de la licence IV, à la seule différence qu’elle est destinée aux établissements de restauration. Du coup, le titulaire de la licence restaurant ne peut pas commercialiser des boissons alcoolisées à emporter.
Pour vendre des boissons alcoolisées, les exploitants de bars et de restaurant, après avoir obtenu le permis d’exploitation, sont tenus d’avoir la licence des débits de boissons à emporter.
Il existe deux types de licences de débits de boissons à emporter :
Le restaurateur qui détient la petite licence à emporter est autorisé à vendre des boissons alcoolisées appartenant aux 2e et 3e groupes. Pour ce qui concerne la licence à emporter, elle permet de vendre des boissons alcoolisées appartenant aux 4e et 5e groupes.
Pour rappel, les licences des débits de boissons alcoolisées à emporter ne permettent pas de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place, qu’il s’agisse de la petite licence ou de la licence à emporter.
Pour obtenir la licence des débits de boissons alcoolisées, il est obligatoire de suivre la formation permis d’exploitation, avions-nous dit. Mais l’obtention du permis d’exploitation à l’issue de ce stage ne suffit pas pour ouvrir un débit de boissons ou un restaurant.
En effet, l’obtention d’un débit de boissons passe par une déclaration administrative préalable. Pour effectuer cette déclaration, vous pouvez vous rapprocher des organismes suivants, en fonction de votre activité :
La mairie de la commune est l’organisme de référence. Mais dans certains cas, l’exploitant devra s’adresser à la préfecture ou à la préfecture de police
Si vous exercez votre activité dans les départements d’Alsace et de Moselle, votre interlocuteur sera la préfecture
Par contre, pour une activité implantée à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de police.
En tant qu’exploitant de débit de boissons alcoolisées ou de restaurateur, vous êtes soumis à de nombreuses obligations.
Dans le cadre de la vente et de la consommation des boissons alcoolisées, on peut noter comme obligations :
Parlant d’obligations d’affichage, le restaurateur ou le débitant commercialisant des boissons alcoolisées est tenu de respecter les règles relatives à l’affichage des prix et à l’affichage des boissons.
Pour ce qui concerne l’affichage des prix, il faut distinguer l’intérieur et l’extérieur. À l’intérieur, il faudrait afficher la liste des boissons et leurs prix. À l’extérieur, le législateur impose d’afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.
Par ailleurs, il faudra afficher que vous servez gratuitement de l’eau potable, fraiche ou tempérée. En outre, conformément à la loi, il faudrait également afficher de manière visible et cela depuis l’extérieur, les prix des boissons les plus souvent servies.
Parlant des affichages des boissons, il faut noter qu’il existe des règles particulières en ce qui concerne le vin et l’alcool. Le restaurateur ou le débitant doit par exemple indiquer si le vin est servi en bouteille ou au pichet. Entre autres obligations, la loi impose de mentionner le millésime des bouteilles en vente ou encore d’afficher le volume net et le taux d’alcool.
Le législateur impose de présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l’établissement en veillant à ce que l’étalage soit bien séparé de celui des boissons alcoolisées.
Cet étalage doit par ailleurs être visible à l’intérieur par les consommateurs et présenter au moins 10 bouteilles dans un lot de boissons prédéterminées. Parmi ces boissons, on peut citer par exemple les jus de fruits, les boissons gazeuses, le sirop ou encore l’eau minérale.
La protection des mineurs est une préoccupation majeure. La législation est très stricte en la matière car les mineurs sont très vulnérables. C’est pour cela qu’il est interdit de leur vendre des boissons alcoolisées ou de leur en proposer à titre gratuit.
À supposer que le restaurateur ou le débitant soit en face d’un client dont il ignore l’âge, l’exploitant est autorisé à demander à ce dernier une preuve qu’il atteint l’âge de majorité.
Par ailleurs, le législateur fait interdiction aux exploitants de laisser entrer dans leurs établissements, des jeunes de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leurs parents ou d’un adulte.
En outre, conformément à la législation, il est obligatoire d’afficher la réglementation sur la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs.
Qu’il s’agisse d’un bar, d’une discothèque ou d’une discothèque, il est illégal de diffuser de la musique dans votre établissement sans autorisation préalable. La législation impose en effet de demander une autorisation à la SACEM.
On peut définir la SACEM comme la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique. C’est une association française qui réunit les professionnels de l’industrie musicale. La SACEM est en effet chargée de collecter les paiements des droits des artistes afin de les redistribuer aux auteurs, compositeurs et éditeurs d’œuvres originales.
En somme, tous les lieux ouverts au public et qui diffusent de la musique doivent s’acquitter d’une redevance à la SACEM.
Parmi les obligations qui incombent également aux restaurateurs et aux débitants de boissons alcoolisées, il y a également les exigences relatives à la sécurité et à l’accessibilité.
Pour ce qui concerne les normes d’accessibilité, il faut noter que le débit de boisson ou le restaurant doit justifier d’une conformité à ces normes de sorte à accueillir les personnes handicapées. L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords porte sur les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules ou encore les conditions d’accès et d’accueil.
Quant aux obligations relatives à la sécurité, elles imposent des normes en ce qui concerne l’évacuation des personnes ou l’éclairage de sécurité.
Il ressort des développements précédents que l’exploitant de bar et de restaurant est soumis à de nombreuses obligations dont le non-respect entraine des sanctions.
C’est tout l’intérêt de suivre la formation permis d’exploitation. Au cours de ce stage, les futurs exploitants sont sensibilisés sur les obligations qui sont les leurs. Cela leur évite de ne pas tomber sous le coup de la loi.
En effet, les sanctions fixées par le législateur sont susceptibles de porter un coup d’arrêt à la viabilité de l’établissement concerné. Suivant les cas, le maire ou le préfet peut prononcer :
Par ailleurs, en fonction de la gravité des infractions commises, le juge peut être amené à prononcer une fermeture judiciaire, une astreinte ou des peines privatives de liberté encore appelées emprisonnement.
Comme vous l’auriez compris, les sanctions nées du non-respect des obligations propres à l’exploitant ne sont pas à prendre à la légère. En cas de fermeture administrative temporaire de votre établissement, vous courez le risque de perdre votre clientèle.
Par ailleurs, les charges locatives et le paiement des salaires ne sont pas pour autant suspendus. Après la réouverture, il vous sera donc difficile de rétablir votre précédente situation financière. En outre, la péremption de la licence implique également d’importantes pertes.
En somme suivre la formation permis d’exploitation est avant tout une obligation légale. Mais au-delà de cette obligation, le stage permis d’exploitation est bénéfique à maints égards. Il permet de faire connaitre au futur exploitant, toutes les obligations qui pèsent sur lui et les mesures à mettre en œuvre pour prévenir l’illégalité. En clair, suivre la formation permis d’exploitation n’est pas qu’une obligation légale. C’est une nécessité pour garantir la pérennité de votre entreprise.
