Si vous souhaitez devenir gérant d’un bureau de tabac, vous devez passer par l’étape formation débit de tabac obligatoire. Vous ne pouvez pas y échapper !
Il faut savoir que la vente de tabac est un monopole d’état en France. Celui-ci délègue la vente du tabac sous toutes ses formes (cigarettes, cigares, tabac à rouler, tabac à tuber, tabac à chiquer…), sous la tutelle des services douaniers (DGDDI et DRDDI), aux buralistes qui deviennent de fait des préposés de l’administration. Toutefois, pour devenir un débitant de tabac et obtenir son matricule douanier, il y a de nombreuses règles à respecter et la première d’entre-elles est de suivre la formation débit de tabac.
Avant de parler de l’obligation de suivre la formation débit de tabac avant d’ouvrir un bureau de tabac, il est important de comprendre quel sera votre statut réel : Serez-vous un débitant ou un revendeur de tabac ?
Un débitant de tabac, aussi appelé buraliste, est un préposé de l’administration avec qui il a signé un contrat de gérance pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sous certaines conditions. Il a suivi la formation débit de tabac et il est titulaire d’un matricule douanier composé de 7 chiffres et une lettre. La profession de buraliste est très encadrée et la règlementation pour ouvrir un bureau de tabac très stricte.
Le revendeur de tabac n’est pas soumis à la même et stricte règlementation qu’un buraliste, mais il est cependant tenu de respecter des règles bien précises. La première est qu’il doit s’approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche de son établissement.
Qui plus est, pour revendre du tabac vous devrez remplir être un débit de boissons ou un restaurant doté d’un permis d’exploitation et d’une licence III, d’une licence IV ou d’une licence restaurant. Les exploitants de station essence d’autoroute et voies rapides ou de Corse ainsi que les établissements militaires ou pénitentiaires sont aussi autorisés à revendre du tabac au détail.
Enfin, le buraliste qui vous fournira le tabac à revendre devra vous remettre une attestation à transmettre au service des douanes auquel vous aurez fait une déclaration antérieure à toute revente de tabac.
Le revendeur de tabac est aussi soumis à quelques obligations, comme de payer au comptant le buraliste lors du retrait de sa marchandise ou de ne vendre des cigarettes ou cigares qu’à sa clientèle.
Le revendeur ne peut pas faire de publicité ni mettre en évidence le tabac dans son établissement, et il est tenu de proposer au moins 3 marques de tabac telles que Marlboro, Camel et Winston.
Enfin il doit respecter les prix du tabac fixés par l’état et doit conserver le carnet de revente fourni par le buraliste et sur lequel figure son numéro de matricule douanier, son cachet commercial et l’historique des transaction et livraison de tabac. Ce carnet doit d’ailleurs pouvoir être présenté aux autorités dans le cadre d’un contrôle, notamment lors du transport du tabac.
Il existe une formation sur mesure que chaque gérant de débit de tabac est tenu de suivre avant l’ouverture de son bureau de tabac. Cette formation dure 3 à 4 jours et permet d’obtenir un permis d’exploitation.
Toute personne désirant ouvrir un bureau de tabac ou simplement y travailler est soumise à l’obligation de formation. Celle-ci conditionne d’ailleurs la signature du contrat de gérance avec la DRDDI.
Cette formation débit de tabac doit impérativement être dispensée par un organisme agréé par l’État. Il s’agit d’une formation professionnelle destinée à former le futur buraliste aux différents volets de la loi sur le tabagisme et la protection des mineurs.
Elle se décompose en deux parties : La formation initiale ou « formation nouveau buraliste » et la formation continue.
La formation initiale est à suivre auprès d’un organisme agréé par l’état par le gérant et son suppléant avant l’ouverture du commerce. Elle ne dure que 3 à 4 jours au terme desquels il vous sera remis une attestation valant permis d’exploitation à transmettre aux douanes. C’est cette formation initiale qui seule autorisera la signature d’un contrat de gérance avec la DRDDI. Sans ce contrat de gérance, aucune reprise ou création de bureau de tabac possible.
Les lois évoluant très vite et perpétuellement, cette formation est complétée tous les 3 ans par un formation continue visant à vous mettre à jour sur les aspects légaux et obligatoires de votre profession de buraliste. La formation continue doit être réalisée dans les 6 mois précédents et avant la fin du contrat de gérance (3 ans). Il faudra alors envoyer aux services de douanes dont vous dépendez l’attestation qui vous sera remise par l’organisme de formation à l’issue de ce stage de formation continue débit de tabac. Elle est obligatoire pour obtenir la reconduction du contrat de gérance.
La formation débitant de tabac initiale, aussi appelée formation nouveau buraliste, vise à sensibiliser le futur gérant d’un bureau de tabac aux règles et fondamentaux du métier de buraliste.
Lors de cette formation professionnelle seront abordés la règlementation relative au contrat de gérance vous liant avec l’état et la DRDDI, la règlementation fiscales, comptables, ainsi que la gestion au quotidien et les obligations du débitant de tabac.
Lors de cette formation de 3 à 4 jours, les thèmes abordés sont :
A noter que le suppléant du buraliste est tenu lui aussi de suivre cette formation initiale débit de tabac. Les actionnaires non suppléant de la SNC si tel est le statut juridique choisi sont quant à eux tenus de suivre une formation initiale simplifiée qui se déroule sur une seule journée.
Une fois ce permis d’exploitation débit de tabac en poche, vous êtes tranquille pour un peu moins de 3 ans, date à laquelle vous devrez suivre la formation continue en vue de renouveler votre contrat de gérance avec la DRDDI.
