Vous avez longtemps rêvé d’être à votre propre compte et de quitter le salariat. Après avoir évalué le pour et le contre, vous avez à présent décider de vous lancer dans la commercialisation des boissons alcoolisées. C’est une bonne initiative, car le secteur de la restauration présente de réelles garanties, à en juger par le nombre de personnes qui ont envisagé une reconversion professionnelle dans cette activité.
Cependant, il importe de savoir que l’ouverture d’un débit de boissons est très encadrée par la loi. Pour vous imprégner des obligations qui sont à votre charge, le législateur impose de suivre la formation permis d’exploitation. À l’issue de cette formation, le stagiaire obtient un document qu’on appelle le permis d’exploitation. Suite à cela, il devra effectuer une déclaration préalable au cours de laquelle il demandera une licence de débit de boissons auprès des autorités concernées. La nature de cette licence dépendra de plusieurs critères dont le groupe de boissons vendues ou encore la nature de l’établissement vendeur.
Qu’est-ce qu’un permis d’exploitation ? Quels sont les différents groupes de boissons ? Quelles sont les démarches pour obtenir une licence de débit de boissons ? Vous envisagez d’ouvrir un débit de boissons ou un restaurant et vous vous posez certainement l’une ou l’autre de ces questions. Après avoir lu cet article, vous saurez tout sur les différentes licences qui existent, conformément au Code de la santé publique.
- Quelles sont les conditions pour demander une licence de débit de boissons ?
- Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ?
- Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les bars et brasseries
- Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants
- La formation permis d’exploitation : Une obligation légale
- Déclaration administrative d’ouverture d’un débit de boissons
Pour déterminer les établissements qui doivent avoir une licence, il est important de définir ce que c’est qu’un débit de boissons.
On peut en effet définir le débit de boissons comme un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Cette activité de vente peut être à titre accessoire ou à titre principal. On considère en effet que l’activité de vente de boissons alcoolisées est accessoire lorsqu’il s’agit d’un restaurant ou d’une discothèque. Il s’agit plutôt d’une activité principale, pour ce qui concerne les cafés, les pubs ou encore les bars.
Toutefois, il convient de noter que les débits de boissons temporaires tels que les foires ou les fêtes publiques, ne sont pas soumis à une licence. La loi leur impose cependant de procéder à une déclaration.
En clair, doit posséder une licence, toute personne qui envisage d’ouvrit un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou à titre accessoire.
Il s’agit donc de deux catégories d’établissements de vente à savoir :
Font partie des établissements de vente sur place, les cafés, les bars, les pubs, les discothèques, les restaurants, les hôtels-restaurants, les bars-restaurants ou encore les chambres d’hôtes.
On peut citer dans la catégorie des établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter, les supermarchés, les épiceries, les cavistes, les ventes à distance ou les ventes par internet.
Il est important de savoir que même si l’établissement de vente de boissons alcoolisées a le choix entre plusieurs formes juridiques, la licence est toujours au nom d’une personne physique. Il s’ensuit dès lors que la licence, quand bien même elle appartiendrait à une personne morale, est malgré tout au nom du dirigeant.
Parmi les conditions pour demander une licence de débit de boissons, on peut citer :
En effet, en fonction de la nature des infractions commises, l’interdiction d’obtenir une licence de débit de boissons peut être définitive ou temporaire. S’il s’agit par exemple d’une infraction pénale grave ou si l’intéressé a été condamné pour proxénétisme, l’interdiction est définitive dans ce cas. Cela veut dire qu’il ne pourra plus jamais obtenir un débit de boissons.
Toutefois, si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation pour faits de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiance, l’interdiction sera alors considérée comme temporaire. Cette incapacité peut donc être levée au bout de 5 ans.
Pour ce qui concerne la nationalité, il faut savoir qu’antérieurement, une personne qui avait envie d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place devrait être de nationalité française. À défaut, elle devrait être ressortissante d’un pays de l’Espace Economique Européen ou d’un pays ayant passé un accord de réciprocité avec la France. On peut citer dans cette dernière catégorie, l’Algérie, l’Andorre, le Canda, la République Centrafricaine, le Congo Brazzaville, les Etats-Unis, le Gabon, l’Iran, le Mali, Monaco, le Sénégal, la Suisse ou encore le Togo.
Mais en l’état actuel de la législation, il n’y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place. À noter toutefois qu’il existe certaines conditions pour les personnes de nationalité étrangère.
Il existe plusieurs catégories de licences qui varient selon la catégorie d’alcools que l’établissement envisage de vendre. Cela dépend également de la nature de votre débit de boissons. La consommation sera-t-elle sur place ou à emporter ?
On distingue en effet trois grandes catégories de licence de débits de boissons alcoolisées :
Le régime des licences des débits de boissons a subi une profonde modification suite à la prise de l’ordonnance du 17 Décembre 2015. Cela a abouti à une simplification du régime. Dès lors, les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux grandes catégories en fonction de l’étendue de la licence dont ils sont assortis.
Constituent les deux grandes catégories de débits de boissons à consommer sur place :
Encore appelée licence restreinte, la licence de 3e catégorie permet de commercialiser, pour consommer sur place, des boissons de 2e et 3e groupes. Pour rappel, la licence de 2ème catégorie a fait l’objet d’une suppression. Par ailleurs, le 1er groupe de boissons correspond aux boissons sans alcool et leur commercialisation ne nécessite l’obtention d’aucune licence.
Appartiennent aux boissons des 2e et 3e groupes :
Encore appelée grande licence ou licence de plein exercice, la licence de 4e catégorie permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons des 4e et 5e groupes.
Appartiennent aux boissons des 4e et 5e groupes :
On peut citer également dans cette catégorie, toutes les autres boissons alcoolisées telles que le Gin, la Vodka, pour peu qu’elles ne soient pas interdites à la consommation ou à la commercialisation.
Pour rappel, les licences de 3e et 4e catégorie permettent à l’exploitant de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d’ouverture des débits de boissons telles que fixées par arrêté préfectoral.
Concernant les consommations, il faut préciser que les licences des 3e et 4e catégories permettent de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place, à table ou au bar. On peut également noter que ces deux licences permettent de vendre à emporter, des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties. Toutefois, cette consommation dans le cadre des licences restreinte et de plein exercice, se fait sans accompagnement de repas.
Il est rare de voir un restaurant qui ne commercialise que des boissons non alcoolisées dans le cadre de ses activités, en complément des repas proposés. Si c’était le cas, le restaurateur n’aura donc pas besoin d’obtenir une licence de débit de boissons.
Si par contre, vous envisagez d’ouvrir un restaurant et de proposer des boissons alcoolisées à votre clientèle, vous devez alors obtenir une licence restaurant. En fonction de la catégorie d’alcools que vous souhaitez commercialiser, il existe deux licences des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants :
La petite licence restaurant est l’équivalent de la licence restreinte ou de la licence de 3e catégorie, à la seule différence que la licence restreinte est délivrée au profit des bars et brasseries. La principale ressemblance réside en effet dans l’étendue des boissons autorisées à la vente.
Ainsi, la licence restaurant permet de vendre des boissons alcoolisées des 2e et 3e groupes, c’est-à-dire les boissons fermentées non distillées comme le vin, la bière, le cidre, le poiré ou l’hydromel. On cite également les vins doux naturels, les crèmes de cassis, les vins de liqueur ou apéritifs à base de vin.
La licence restaurant est l’équivalent de la grande licence ou de la licence de plein exercice. La seule différence qui existe entre ces deux licences réside dans le fait que la licence de plein de plein exercice ou licence de 4e catégorie est délivrée au profit des bars et brasseries.
La licence restaurant vous permet de vendre toutes les autres boissons dont la vente est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool. En l’occurrence, il s’agit notamment des boissons appartenant aux groupes 4 et 5, uniquement à l'occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.
Toutefois, il convient de noter que si vous êtes titulaire de la licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants, la vente des boissons ne peut se faire en dehors des repas principaux. Dans le cas contraire, le restaurateur doit obtenir la licence de débit de boissons III ou IV à consommer sur place.
Il existe deux types de licences de débits de boissons à emporter :
La petite licence à emporter permet de vendre des boissons alcoolisées appartenant aux 2e et 3e groupes. Quant à la licence à emporter, elle permet de vendre des boissons alcoolisées de tous les groupes, y compris les 4e et 5e groupes.
Toutefois, il convient de noter que les licences des débits de boissons à emporter n’autorisent pas une consommation sur place.
En clair, il existe globalement trois grandes catégories de licences de débits de boissons : Les licences de débits de boissons à consommer sur place pour les bars et les brasseries, la licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants et la licence des débits de boissons à emporter.
Pour obtenir l’une ou l’autre des licences des débits de boissons, il faudrait être titulaire d’un permis d’exploitation et effectuer une déclaration préalable.
La formation permis d’exploitation est une obligation légale qui pèse sur tout futur exploitant de débits de boissons. Au cours de cette formation, les stagiaires sont sensibilisés sur les obligations qui sont les leurs.
Le contenu de la formation porte notamment sur :
À l’issue de cette formation, le stagiaire recevra une attestation appelée permis d’exploitation dont la durée de validité est de 10 ans. Passé ce délai, le stagiaire devra à nouveau suivre une formation permis d’exploitation.
La durée de la formation initiale est de 20 heures. Pour ce qui concerne la formation continue, elle est de 6 heures. Pour suivre la formation permis d’exploitation, il existe de nombreux organismes qui sont répartis sur tout le territoire national. Ces organismes sont tantôt publics tantôt privés.
Si vous faites le choix de vous orienter vers les organismes publics, vous devez vous rendre alors vers les Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) situés dans les départements. Pour ce qui concerne les organismes privés, il est important de vous assurer que l’organisme choisi dispose réellement d’un agrément. La liste des établissements agréés par l’État est disponible sur le ministère de l’Intérieur.
Vous ne le savez peut-être pas, mais il existe des cas d’arnaque en ce qui concerne le choix des organismes. Certaines personnes mal intentionnées usurpent en effet de l’identité de certains organismes pour arnaquer les futurs stagiaires. C’est pourquoi il est recommandé d’être vigilant lorsqu’on procède au choix de son organisme.
Par ailleurs, il importe de rappeler que la formation permis d’exploitation n’est pas soumis à un prix fixe. Chaque organisme fixe en effet le prix qui lui convient. En règle générale, le coût de la formation varie en fonction de plusieurs critères dont :
Toutefois, il convient de noter que pour vendre des boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures, il futur exploitant doit détenir un permis supplémentaire qu’on appelle le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN).
Mais il ne suffit pas d’obtenir le permis d’exploitation pour ouvrir un débit de boissons. Le législateur impose par ailleurs de procéder à une déclaration administrative d’ouverture et à une demande d’obtention de la licence de débit de boissons.
Après l’obtention du précieux sésame que représente le permis d’exploitation, il faudrait procéder à une déclaration administrative d’ouverture d’un débit de boissons. C’est à cette étape que le futur exploitant doit également faire une demande d’obtention de la licence de débit de boissons.
Pour effectuer cette déclaration, vous pouvez vous rapprocher des organismes suivants, en fonction de la localisation de votre activité :
En règle générale, il faudrait s’adresser à la mairie de la commune. Cependant, lorsque vous exercez votre activité dans les départements d’Alsace et de Moselle, l’organisme qui reçoit votre déclaration, est la préfecture. Par contre, votre interlocuteur sera la préfecture de police, si votre activité est implantée à Paris.
Par ailleurs, il faut rappeler qu’un seul et unique formulaire doit être utilisé pour les déclarations d’ouverture, de mutation ou de transfert. Il en est ainsi des récépissés.
En somme, vous obtiendrez votre licence de débit de boissons sous réserve de la présentation d’un permis d’exploitation en bonne et due forme.
La procédure d’obtention de la licence III et de la licence IV n’est pas la même. En effet, la loi donne la possibilité de créer une licence III, la petite licence restaurant, la licence restaurant, la petite licence à emporter et la licence à emporter.
Ce n’est pas le cas de la licence IV encore appelée licence de plein exercice. En l’état actuel de la législation, il est en effet impossible de créer une licence IV. Ce genre de licence s’achète plutôt.
En fonction des situations qui s’imposent, la licence peut s’acheter avec le fonds de commerce d’un établissement existant tout comme elle peut être cédée séparément d’un fonds de commerce. Si vous décidez d’acheter la licence séparément du fonds de commerce, il faudrait alors procéder à un transfert.
La bonne nouvelle en ce qui concerne les transferts, c’est que depuis le 1er Janvier 2016, il y a une réforme. Selon celle-ci, le législateur donne la possibilité au futur exploitant de procéder à un transfert au sein d’une même région, alors qu’auparavant, ce transfert se limitait à l’échelle d’un même département.
Pour valider le transfert, le préfet procède à une instruction du dossier. Dans ce cadre, l’autorité préfectorale est tenue de consulter le maire de la commune d’origine et de la commune où le débit de boissons sera autorisé à s’installer. Si après cette étude de dossier, le préfet décide de ne pas accorder l’autorisation, il devra alors prendre un arrêté qui expose les motifs du refus, de même que les délais et les voies de recours.
Toutefois, en l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert sera considéré comme accepté.
Notons par ailleurs qu’un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans, est considéré comme supprimé. Du coup, il ne peut plus être transmis, de même que la licence dont il est doté. Par ailleurs, consécutivement à une décision de fermeture définitive de débit de boissons, la licence de cet établissement ne peut non plus être transmise ou cédée.
De même, il existe certaines zones qui sont déclarées protégées par l’État. Il appartient toutefois au préfet de déterminer les distances de protection entre ces zones et les débits de boissons. Quoi qu’il en soit, sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d’activité physique et sportive tels que les stades, les piscines ou encore les terrains de sport. Appartiennent également aux zones protégées, les entreprises de plus de 1000 salariés. Il sera donc impossible d’installer des débits de boissons alcoolisées dans ces lieux.
En outre, pour donner une existence légale à votre débit de boissons, il faudra impérativement déclarer son ouverture au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Pour conférer également une existence juridique à votre établissement, vous devez demander son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou de toute autre forme de société commerciale.
