La reconversion professionnelle est parfois l’une des options à privilégier. Mais au lieu de changer d’employeur, certains préfèrent plutôt quitter définitivement le salariat et se mettre à leur propre compte. On en trouve dans cette catégorie d’autres qui décident, d’ouvrir un bar, de tenir un café ou encore de servir l’apéro à leurs amis ou clients. On constate également que le projet d’ouverture de bar est aussi privilégié par des salariés consécutivement après une carrière bien remplie.
Mais ouvrir un bar n’est pas un projet comme les autres. En effet, la vente des boissons alcoolisées est une activité très encadrée par le législateur. Cela se justifie par le fait que si on n’y prend garde, la commercialisation et la consommation des boissons alcoolisées peuvent rapidement entrainer une atteinte à l’ordre public. Quand on parle d’ordre public, il faut entendre sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. Pour éviter les troubles à l’ordre public, le législateur impose aux porteurs du projet d’ouverture d’un bar ou d’un débit de boissons, l’obligation d’obtenir un permis d’exploitation.
Cependant, le permis d’exploitation n’est pas suffisant pour exploiter un bar ou un débit de boissons. Encore faudrait-il détenir une licence des débits de boissons appropriée.
Qu’est-ce que le permis d’exploitation ? Où peut-on obtenir ce permis d’exploitation ? Combien coûte-t-il ? Quel est son délai de validité ? Quel est le contenu de la formation Permis d’exploitation ? En tant que futur exploitant de bar ou futur débitant, vous vous posez certainement l’une ou l’autre de ces questions. Si c’est le cas, vous devriez absolument lire cet article.
- La formation permis d’exploitation : Une obligation légale
- Quel est le contenu de la formation permis d’exploitation ?
- Le permis d’exploitation : Un préalable pour obtenir la licence des débits de boissons
- Les licences des débits de boissons à consommer sur place pour les bars et les brasseries
- Les licences des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants
- Comment obtenir une licence des débits de boissons alcoolisées ?
- Quelle est la durée de validité du permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation peut être défini comme l’attestation que tout tenancier ou tout exploitant de bar est tenu de présenter lors des contrôles opérés par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Pour rappel, la DGCCRF contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, tout en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Par ailleurs, elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte efficacement contre les fraudes. En outre, elle définit les suites à donner aux pratiques contraires à la loi. C’est pour cela qu’elle met notamment en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Le permis d’exploitation atteste en effet que l’exploitant ou le débitant a pleinement pris conscience que sa responsabilité civile et pénale pourra être pleinement engagée dans le cadre de la vente et de la consommation des boissons alcoolisées.
Mais où obtient-on le permis d’exploitation ?
Pour obtenir le permis d’exploitation, il faudrait suivre au préalable une formation qu’on appelle « formation permis d’exploitation ». Elle a été rendue obligatoire depuis 2006.
L’obligation de suivre la formation permis d’exploitation a pour base légale l’article L.3332-1-1 du Code de la Santé publique. Conformément à cet article :
« Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Il ressort donc de cet article que l’obligation de suivre la formation permis d’exploitation n’est pas simplement limitée à l’ouverture d’un débit de boissons. Ce permis est également obligatoire en cas de :
Quand on parle de mutation, il s’agit d’un changement de propriétaire ou de gérant. Quant au transfert, il implique un changement de lieu d’exploitation vers une autre commune. Pour ce qui concerne la translation, elle traduit l’idée d’un changement de lieu d’exploitation dans la même commune.
De nombreuses obligations pèsent sur l’exploitant d’un bar, le débitant ou le restaurateur. Même si comme le dit l’adage, « Nul n’est censé ignorer la loi », le législateur a mis à la charge des futurs tenanciers de bar, l’obligation de suivre la formation permis d’exploitation afin que ces derniers soient sensibilisés sur leurs droits et leurs obligations.
Le contenu de la formation permis d’exploitation est spécialement visé par le Ministère de l’Intérieur. Cela veut donc dire que les établissements qui sont chargés de la dispenser ne sont donc pas libres de décider unilatéralement des modules de formation.
Même s’il existe quelques particularités de part et d’autre, il existe certaines constances.
Pour ce qui est du programme, on constate une certaine conformité qui s’observe au niveau de plusieurs points dont :
Au cours de la formation permis d’exploitation, les stagiaires sont sensibilisés sur le cadre législatif et réglementaire. Sont donc enseignées :
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons font également partie du contenu de la formation permis d’exploitation. Sont vulgarisés au cours de cette formation :
Au cours de la formation permis d’exploitation, les formateurs mettent également l’accent sur les obligations inhérentes à l’exploitation d’un bar ou d’un débit de boissons. On peut citer parmi celles-ci :
La formation permis d’exploitation permet aussi de faire connaitre aux futurs exploitants de bar ou aux futurs débitants, les cas de non-respect de la législation et qui peuvent conduire à des sanctions de fermetures. Celles-ci peuvent être prononcées par le maire ou par le préfet. On parle dans ce cas de fermeture admirative.
Lorsque ces fermetures sont motivées par une décision de justice, on parle dans ce cas d’une fermeture judiciaire. Toutefois, il convient de noter qu’il existe des voies de recours qui sont offertes aux exploitants dont l’établissement fait l’objet de fermeture. Elles permettent de contester la décision de fermeture et d’obtenir des réparations en cas de décisions illégales.
L’exploitation d’un débit de boissons n’est pas seulement soumise aux règles édictées par les textes de lois qui font office de référence en la matière. On peut citer parmi ceux-ci le Code de la Santé publique ou les différents décrets pris en la matière.
Il faudrait également tenir compte de la réglementation locale. En effet, le législateur accorde la possibilité aux autorités locales, qu’il s’agisse des maires ou des préfets, de prendre des dispositions pour réguler la vente et la consommation des boissons alcoolisées. Ces différentes dispositions prennent la forme d’arrêté.
Relève par exemple du pouvoir du préfet ou du maire, la possibilité de déterminer la distance raisonnable entre une zone protégée et un bar ou un débit de boissons.
Par ailleurs, les autorités locales sont également autorisées à fixer des heures d’ouverture et de fermeture suivant le cas.
Comme vous l’auriez compris, l’exploitant d’un bar ou d’un débit de boissons doit également avoir un droit de regard sur la réglementation locale, afin de ne pas s’exposer à la rigueur de la loi. C’est tout l’intérêt de suivre la formation permis d’exploitation.
Pour ouvrir un bar ou un débit de boissons, le tout n’est pas de suivre la formation permis d’exploitation. Encore faudrait-il obtenir la licence des débits de boissons.
Le permis d’exploitation est donc un préalable pour obtenir une licence des débits de boissons, en plus d’être une obligation légale.
Il existe plusieurs sortes de licence des débits de boissons. Généralement, on distingue trois grandes catégories de licence des débits de boissons alcoolisées. On peut citer parmi celles-ci :
En fonction de vos besoins, vous aurez à choisir la licence qui vous convient.
La prise de l’ordonnance du 17 Décembre 2015 a entrainé une refonte du régime des licences des débits de boissons. Conformément au nouveau régime établi par ce texte de loi, les débits de boissons à consommer sur place pour les bars et les brasseries sont répartis en deux catégories :
Encore appelée licence restreinte, la licence de 3e catégorie permet de commercialiser pour une consommation sur place, des boissons de 2e et 3e groupes. Pour rappel, le groupe 1 est constitué des boissons sans alcool. Pour les commercialiser, point n’est besoin d’obtenir une quelconque licence.
La licence de 3e catégorie est également appelée licence III. Si on l’appelle également la licence restreinte, c’est parce qu’elle ne permet pas à l’exploitant de vendre toutes les boissons alcoolisées.
Ce dernier peut en effet, grâce à la licence III, vendre des boissons alcoolisées appartenant aux 2e et 3e groupes. Relèvent de cette catégorie, les boissons fermentées non distillées comme le vin, la bière, le cidre ou encore l’hydromel. On peut également ajouter les vins doux naturels, les crèmes de cassis, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool.
En clair, la licence III permet de vendre des liqueurs de fruits comportant moins de 18° d’alcool.
La licence de 4e catégorie est également appelée licence IV. Si on l’appelle aussi licence de plein exercice ou grande licence, c’est parce qu’elle permet de vendre toutes les boissons alcoolisées, pourvu qu’elles ne soient pas interdites à la vente ou à la consommation.
Toutefois, il convient de noter que cette licence ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle création. Elle ne peut qu’être rachetée ou cédée. Encore faudrait-il s’assurer que la licence devant être rachetée n’a pas été supprimée ou qu’elle n’est pas périmée.
Il existe deux catégories de licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants :
La petite licence restaurant et la licence restaurant s’apparentent respectivement à la licence III et à la licence IV. Mais il existe une différence importante. Les titulaires de licence restaurant ne sont pas autorisés à commercialiser des boissons alcoolisées à emporter et les boissons qu’ils proposent doivent être à titre accessoire. Elles ne peuvent qu’accompagner les repas.
Il existe deux types de licences des débits de boissons alcoolisées à emporter :
Ici encore, la petite licence à emporter et la licence à emporter s’apparentent respectivement à la licence III et à la licence IV. Il existe toutefois une différence importante. Les titulaires des débits de boissons à emporter ne sont pas autorisés à vendre des boissons alcoolisées sur place.
Pour obtenir la licence des débits de boissons alcoolisées, il faudrait au préalable suivre la formation permis d’exploitation afin d’obtenir le précieux document qu’on appelle le permis d’exploitation.
Suite à cela, il faudrait procéder à une déclaration administrative préalable. Pour effectuer cette déclaration, vous devez vous rapprocher des organismes suivants en fonction de votre activité :
La mairie de la commune est l’organisme de référence. Toutefois, si vous exercez votre activité dans les départements d’Alsace et de Moselle, il faudrait plutôt vous adresser à la préfecture. Votre interlocuteur sera par contre la préfecture de police dès lors que vous envisagez d’implanter votre activité à Paris.
Pour suivre la formation permis d’exploitation, deux possibilités s’offrent à vous :
Si vous faites le choix de suivre la formation permis d’exploitation auprès des organismes publics, vous devez alors vous rapprocher de la Chambre de Commerce et de l’Industrie située dans votre département.
Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de suivre la formation permis d’exploitation auprès des organismes privés. Il en existe sur tout le territoire national.
Toutefois, il est utile de rappeler qu’il faudrait procéder à quelques vérifications préalables. En effet, certaines personnes malintentionnées usurpent l’identité des organismes agréés. C’est pourquoi avant de souscrire à une formation, il est important de vérifier au préalable si l’organisme formateur dispose véritablement d’un agrément.
Pour vous en convaincre, vous pouvez vérifier la liste des établissements autorisés à dispenser la formation permis d’exploitation sur le site du Ministère de l’Intérieur.
La formation permis d’exploitation n’est pas soumise à une tarification unique. Chaque organisme formateur fixe en effet son tarif. En règle générale, le coût de la formation permis d’exploitation dépend en effet de plusieurs facteurs. On peut citer parmi ceux-ci :
Si autrefois, il était impossible de suivre la formation permis d’exploitation à distance, cela est désormais possible, depuis 2020.
Comparativement à la formation en présentiel, la formation à distance offre en effet de nombreux avantages. Elle vous fait réaliser des économies sur les coûts de transport. Mieux, le coût de la formation permis d’exploitation en ligne est beaucoup plus abordable que celui en présentiel. En outre, la formation permis d’exploitation à distance offre une flexibilité dans l’emploi du temps.
Pour en venir au coût de la formation, Pour ce qui concerne une formation de 20 heures dans la même localité, il faudrait alors prévoir entre 700€ et 1000€.
Par ailleurs, dans d’autres régions, le coût de la formation permis d’exploitation tourne de 449€ net pour une durée de 3 jours contre 700€ net pour le co-gérant. Il faudrait également noter que quand il s’agit d’un renouvellement du permis d’exploitation, il faudrait prévoir 210€ net environ.
En outre, pour ce qui concerne le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit, il faudrait prévoir environ 400€ net.
Comme vous l’auriez compris, il existe une disparité de prix au niveau de la formation permis d’exploitation. Cette disparité est loin d’être un handicap. Elle peut en effet être exploitée à votre avantage. Vous pouvez en effet faire jouer la concurrence en demandant des devis auprès de différents organismes à titre comparatif.
Il existe deux types de formation permis d’exploitation : La formation permis d’exploitation initiale et la formation permis d’exploitation continue.
La formation permis d’exploitation initiale se déroule sur 2,5 jours et dure 20 heures. À l’issue de cette formation, le stagiaire obtient le permis d’exploitation dont la validité est de 10 ans.
Passé ce délai, il faudrait procéder à un renouvellement de permis d’exploitation. Ce renouvellement s’inscrit dans le cadre de la formation continue. La durée de la formation est de 6 heures dans ce cas et le stage se déroule sur une journée.
Toutefois, il convient de noter que les personnes qui justifient d’une expérience professionnelle de 10 ans et de la qualité d’exploitant dans les secteurs des débits ou de la restauration, ne sont pas tenues de suivre la formation initiale. Elles le sont en outre pour ce qui est de la formation continue.
Vous envisagez d’ouvrir un bar ou un débit de boissons et vous ne savez pas comment financer votre formation. Sachez qu’en dehors du financement sur fonds propre ou d’un financement via le prêt bancaire, il existe d’autres organismes fondateurs financeurs.
Le montant du financement dépend toutefois de votre statut, de vos cotisations ou encore de l’historique de vos demandes de financement.
La formation permis d’exploitation peut être financée par des Opérateurs de Compétences (OPCO). Si vous faites partie de la catégorie des demandeurs d’emploi, vous pouvez vous adresser à l’organisme financeur Pôle Emploi.
Pour ce qui concerne les indépendants, ils peuvent recourir à un organisme financeur qu’on appelle le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL).
Par ailleurs, si vous faites partie de la catégorie des salariés relevant de l’hôtellerie ou de la restauration et que vous voulez suivre la formation permis d’exploitation, vous pouvez faire appel au Fonds National d’Assurance Formation de l’Industrie Hôtellerie.
De même, l’organisme financeur est l’AGEFICE pour ce qui concerne les dirigeants.
En outre, il convient de noter que la formation permis d’exploitation est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). Pour rappel, le CCP a succédé au Droit Individuel à la Formation. L’intérêt de sa mise en œuvre réside dans la quête d’une l’employabilité et d’une sécurisation du parcours professionnel.
En somme, pour ouvrir un bar, un débit de boissons ou une discothèque, il est obligatoire de suivre la formation permis d’exploitation à l’issue de laquelle vous obtiendrez votre permis d’exploitation. Mais ce précieux document n’est pas suffisant pour exploiter un débit de boissons ou un bar. Encore faudrait-il obtenir la licence des débits de boissons correspondant au type de boissons commercialisées.
