Avant d’acquérir une Licence débit de boissons, vous devez être détenteur du Permis d’exploitation. Pour ce faire, vous devez suivre une formation prodiguée par un organisme agréé par l’état, mais ce n’est pas tout ! Nous allons vous expliquer dans cette page tout ce qu’il y a à savoir pour devenir détenteur d’une licence débit de boissons.
Il faut savoir qu’il n’est plus nécessaire d’être de nationalité française pour disposer d’une licence débit de boissons. Il y a cependant 4 conditions préalables à respecter :
Tous les établissements recevant du public (ERP) qui vendent de l’alcool à leur clientèle, que ce soit pour consommer sur place ou à emporter.
Sont concernés par l’obligation d’avoir une licence débit de boissons :
La seule exception concerne les débits de boissons temporaires qui ne sont pas soumis à l’obligation de licence mais à une simple demande auprès de la Mairie de la commune où sera situé la buvette, ou pour Paris, auprès de la préfecture de Police.
Une fois la formation du permis d'exploitation terminée avec succès, vous devez faire une déclaration administrative d’ouverture d’un débit de boissons.
Cette déclaration préalable d’ouverture doit être enregistrée au minimum 15 jours avant l'ouverture, que ce soit pour une création d’un débit de boissons, une mutation (changement de propriétaire) ou une translation (changement du lieu d’exploitation).
Elle doit être déposée en préfecture pour les départements d’Alsace et de Moselle, à la préfecture de Police pour Paris, ou à la Mairie de votre commune pour le reste de la France.
La déclaration préalable d’ouverture d’un débit de boissons se fait par le biais du formulaire CERFA 11543*05 au sein duquel vous allez choisir le type de licence que vous demandez.
Bien entendu, pour ouvrir un bar ou un restaurant, il faut avoir une existence légale. Que ce soit sous forme de société ou en qualité de commerçant, vous devez déclarer votre activité au CFE et vous immatriculer auprès du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou du Registre des Métiers (RM). Ensuite suivre la formation Permis d’Exploitation, et enfin faire une demande d’ouverture.
L’ouverture d’un débit de boissons alcoolisées est soumise à une règlementation assez stricte qui définit notamment le quota de licence III et licence IV par commune ou encore les zones interdites.
Pour chaque commune de France, la règle est la même, ou presque : Il ne peut exister qu’une licence 3 ou 4 par tranche de 450 habitants.
Par exemple, une commune de 2000 habitants ne pourra compter au maximum que 4 licences 3 ou 4. Si tel est le cas, il ne sera pas possible d’en obtenir une cinquième.
Toutefois, il existe deux possibles dérogations à cette règle :
Il est maintenant pratiquement impossible de créer une nouvelle licence 4 en France, les quotas sont généralement atteints. Dans le cadre d’une création d’un débit de boissons, il est fort probable que vous soyez dans l’obligation de racheter une licence 4 déjà existante et encore valide. En effet, une licence 4 est périssable en cas d'inactivité, elle est totalement perdue au bout de 5 ans d’inexploitation.
Le tarif d’une licence 4 est très variable et dépend surtout de l'offre et de la demande dans votre commune. Les prix peuvent varier très largement, de 3 000 à 25 000 € selon la région et la commune concernée.
Depuis 2019, il n’est désormais possible de demander le transfert d’une licence que pour une commune du même département, sous l’autorité du préfet du département.
Il est évident qu’il n’est pas possible d’ouvrir un bar n’importe où ! Les périmètres autour de certains espaces publics comme les stades, les gymnases, les piscines, les terrains de sport, d’athlétisme, les hôpitaux, les cliniques, les EHPAD… Toutes ces zones sont protégées par un arrêté préfectoral qui définit l’étendue de la zone et les distances d’interdiction.
D’autres zones où l’interdiction est variable sont laissées à la discrétion du préfet tels que les écoles, les cimetières ou les prisons, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Il est aussi formellement interdit de commercialiser des boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques.
Une ouverture avant le délai de 15 jours à compter de l’enregistrement de la demande préalable d’ouverture d’un débit de boissons est punissable de 3750€ d'amende et d’une fermeture administrative en cas de récidive.
Le non-respect de l’interdiction de vendre de l’alcool en zone protégée engendre aussi une amende de 3750 € et la fermeture de l’établissement incriminé.
