Né du constat selon lequel le Droit Individuel à la Formation était faiblement utilisé, le Compte Personnel de Formation (CPF) a vu le jour le 1erJanvier 2015. Il donne plus de liberté aux salariés et aux demandeurs d’emploi, aussi bien dans le choix de leur formation que dans l’utilisation des heures acquises. Le CPF se distingue du DIF sur plusieurs plans.
Vous êtes salarié à temps plein ou à temps partiel, travailleur indépendant, demandeur d’emploi ou agent public ? Vous souhaitez sans doute suivre une formation certifiante, valider les acquis de votre expérience professionnelle ou encore faire un bilan de compétences.
Savez-vous qu’il est possible de vous servir du CPF ? De même, si vous souhaitez suivre une formation Permis d’exploitation et/ou Hygiène alimentaire, le CPF est une solution idéale. Encore faudrait-il savoir quel est son mécanisme de fonctionnement, comment l’activer ou encore de combien de temps de formation peut-on bénéficier. Autant de questions auxquelles il importe de répondre. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir au sujet du Compte Personnel de formation (CPF).
- Financer sa formation Permis d’exploitation ou Hygiène alimentaire avec le CPF
- CPF - Permis d’exploitation- hygiène alimentaire : Procédure pour financer sa formation
- Pourquoi suivre la formation Permis d’exploitation et Hygiène alimentaire ?
- Qui finance la formation et les frais de formation dans le cadre du CPF ?
- Qu’en est-il de la rémunération pendant le temps de la formation ?
- Compte Personnel de Formation : Quelle formation choisir ?
Le Compte Personnel de Formation permet à son titulaire de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de sa carrière.
Contrairement au Droit Individuel à la Formation (DIF), le CPF n’est pas lié au contrat de travail. Il est plutôt attaché à la personne du salarié ou du demandeur d’emploi. C’est ce qui justifie le fait que les droits acquis sont conservés à son profit, même en période de chômage.
Le CPF s’adresse à plusieurs catégories de personnes. Il est créé dès votre entrée sur le marché du travail. On peut citer parmi celles-ci :
Dès l’âge de 16 ans. L’âge plancher est cependant ramené à 15 ans, pour les jeunes disposant d’un contrat d’apprentissage
Cependant, il faut reconnaitre qu’il existe également d’autres catégories de personnes qui ne sont pas concernées par le CPF.
Parmi les personnes non éligibles au CPF, on peut citer :
La réforme opérée par le CPF fait apparaitre trois principales différences entre le CPF et l’ancien dispositif DIF dédié à la formation.
Autrefois, le DIF était alimenté en heures. Depuis le 1er Janvier 2019, le CPF est alimenté en euros. C’est pour cela que l’on dit qu’il est monétarisé. Le CPF est en effet crédité de 500 euros à la fin de chaque année travaillée à temps plein, dans la limite d’un plafond de 5000 euros.
Quant aux travailleurs non qualifiés et les personnes en situation de handicap, ils peuvent prétendre à un montant de 800 euros par an avec un plafond de 8 000 euros.
Par ailleurs, les travailleurs à temps partiel, ayant un temps de travail supérieur à 50% du temps complet, bénéficient des mêmes droits que les travailleurs à temps plein. L’objectif est de renforcer leur employabilité et leur accès à la formation.
Pour ce qui concerne les agents publics, leurs compteurs CPF restent affichés en heures. Mais il faudrait au préalable requérir l’accord de l’administration publique.
En outre, en ce qui concerne les travailleurs partiels dont le temps de travail est inférieur à 50% du temps complet, le calcul de leurs droits se fait proportionnellement au temps travaillé. Ces heures sont en effet créditées sur le Compte CPF à raison de 15 euros de l’heure.
Contrairement au DIF, le CPF est désormais mobilisable par son titulaire. Plus besoin d’un intermédiaire. Dans le cas contraire, ce dernier doit requérir l’accord express du titulaire du compte.
Le 21 Novembre 2019, a été mise en ligne, une application dédiée au CPF. Elle offre plus de facilité dans le pilotage de compte CPF. À travers cette application, il est plus aisé de consulter les différentes offres de formation éligibles au CPF, de s’informer sur les lieux de formation, les prix et sessions disponibles. L’application CPF permet également de commander et de payer en ligne directement la formation sélectionnée.
Les formations éligibles au CPF sont des formations qualifiantes permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences. Elles servent également à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Ces formations qualifiantes sont déterminées par :
Elles débouchent sur :
Les entrepreneurs qui désirent ouvrir un bar, un débit de boissons dans une discothèque, des chambres d’hôtes ou restaurant doivent suivre un stage de formation. À l’issue de cette formation, il leur sera délivré un permis d’exploitation. Au cours de la formation, on sensibilise les stagiaires sur la législation relative à la vente et à la commercialisation de boissons alcoolisées et aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaires.
Il existe des organismes privés et organismes publics chargés de dispenser la formation permis d’exploitation. Les organismes publics ne sont rien d’autre que les chambres de commerce et de l’industrie. Quant aux organismes privés, ils sont agréés par l’État et sont dotés d’un numéro d’immatriculation. On en trouve généralement au moins un dans chaque département français, en Corse et dans les DOM TOM. Sur présentation de ce permis d’exploitation, il sera délivré au titulaire, la licence appropriée à la catégorie d’alcool à commercialiser.
Cette formation permis d’exploitation peut être financée par Pôle emploi en totalité ou en partie. Le montant du financement n’est cependant pas standard. Il va varier en fonction de votre situation et de vos ressources. Pour votre information, sachez que Pôle Emploi finance prioritairement deux types de formations :
Si vous êtes un demandeur d’emploi, vous devez monter un dossier en ajoutant les documents exigés. Le tout sera transmis à Pôle emploi, suivant l’adresse renseignée par votre conseiller.
Quant aux professionnels qui souhaitent créer une entreprise, Pôle Emploi les assiste et les guide, afin de faciliter leur installation.
Après avoir reçu l’accord de Pôle Emploi, vous avez la possibilité de réserver votre formation Permis d’exploitation ou hygiène alimentaire directement sur le site en vous servant des outils et des moyens de paiement sécurisés. Il vous appartient de décider des dates de la formation, suivant votre disponibilité, tout en sachant qu’il est possible de les annuler. Le cas échéant, vous ne paierez aucune pénalité.
Vous avez peut-être quelque difficulté à suivre la procédure relative au financement de votre formation ? Il vous suffit de vous référer à votre conseiller attitré pôle emploi.
Le financement du Permis d’exploitation par le CPF a connu une profonde réforme depuis le 1er Novembre 2020. À compter ce cette date, le Permis d’exploitation n’était plus éligible au dispositif dit de « l’Accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise ».
Mais Pôle Emploi continue de financer cette formation, si et seulement si elle est couplée avec la formation hygiène alimentaire. À noter que la formation Permis d’exploitation continue d’être financée seule. Elle est en effet enregistrée par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, au répertoire spécifique.
Tout propriétaire d’établissement de restauration, de bar, de débit de boissons et d’hôtellerie est tenu de détenir un permis d’exploitation et/ou de suivre une formation Hygiène alimentaire suivant le cas. L’objectif est de sensibiliser les professionnels évoluant dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie et les propriétaires de bar, sur leurs droits et leurs devoirs, de même que les dangers liés à la consommation de l’alcool. On aborde au cours de la formation, certains aspects de la législation comme :
Quant à la formation Hygiène alimentaire, elle permet aux stagiaires d’apprendre à repérer les sources de contaminations à toutes les étapes de la chaine alimentaire. On apprend ainsi à prévenir, éliminer et réduire à un niveau acceptable, les dangers biologiques, physiques ou chimiques.
Le non-respect de ces différentes règles expose l’exploitant à de lourdes sanctions. Elles vont d’un simple avertissement au paiement des amendes en passant par les fermetures administratives et judiciaires. En parlant de fermeture, il faut reconnaitre qu’elle comporte de lourdes conséquences pour l’établissement concerné : Le paiement continu de salaire malgré la fermeture, la perte de la clientèle même en cas d’ouverture, sans compter les charges locatives.
Par ailleurs, le non-respect de la législation en vigueur peut également selon le cas, donner lieu à des peines privatives de liberté.
Vous désirez suivre une formation et vous vous demandez si celle-ci est éligible au CPF. Pour vérifier cette éligibilité, il faudra consulter différentes sources. On peut citer parmi celles-ci :
Le temps de formation dépend du statut du titulaire du CPF. Il existe également des cas particuliers d’abondements.
La détermination du temps de formation offert par le CPF dépend du fait que vous soyez en CDI à temps plein ou à temps partiel. Les salariés titulaires d’un CPF et ayant un CDI à temps plein bénéficient d’un crédit de 24 heures chaque année dans la limite de 120 heures. Dès que ce plafond est atteint, le compte est crédité de 12 heures, et cela dans la limite de 150 heures au total.
Pour ce qui concerne les salariés à temps partiel, le calcul est différent. On parle plutôt d’une « proratisation », car le nombre d’heures est déterminé en fonction du temps de travail.
Les abondements permettent d’augmenter le temps de formation auquel le titulaire du CPF a droit. Ils peuvent être initiés de 4 façons :
Par ailleurs, peuvent prétendre aux abondements, les employés des entreprises comptant au moins 50 salariés et qui n’ont pas bénéficié d’entretiens professionnels et de deux au moins des dispositifs suivants :
Dans ces différents cas, les salariés peuvent disposer d’un abondement de 100 heures à la charge de l’entreprise. Celle-ci doit alors verser une somme déterminée à l’OPCA.
On entend par financement de la formation, les coûts pédagogiques et les coûts salariaux.
Les coûts pédagogiques prennent en compte les coûts de la formation et les frais annexes tels que le transport, le repas et l’hébergement. Ils sont financés par trois entités :
Pour ce qui concerne les coûts salariaux, il faut noter qu’ils sont pris en charge par l’employeur, dans la limite des heures de formations. La rémunération des salariés pendant le temps de travail est quant à elle assurée par l’OPCA, dans la limite de 50%.
La procédure pour se servir de son CPF dépend de votre profil de salariés ou de demandeurs d’emploi.
Le salarié est libre d’activer son Compte CPF pour son projet de formation. Dans certains cas, il doit requérir l’accord de l’employeur. Dans d’autres, cet accord ne sera pas nécessaire. Il en sera ainsi dans les hypothèses suivantes :
Comme vous l’auriez compris, les trois dernières hypothèses de formation peuvent se dérouler pendant le temps de travail. Dès lors, il importe de s’entendre avec son employeur sur les dates de la formation.
Par ailleurs, lorsque la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, dans ce cas, le salarié est tenu de solliciter l’accord de l’employeur. Si dans un délai de 30 jours, l’employeur ne répond pas, ce silence vaut acceptation.
En outre, la demande d’accord de l’employeur doit lui être adressée dans un délai de 60 jours, pour les formations courtes. Il est par contre de 4 mois, dans le cas des formations longues. En général, est considérée comme une formation longue, toute formation se déroulant sur une période supérieure ou égale à 6 mois.
Si vous êtes un demandeur d’emploi, vous avez également la possibilité de recourir au CPF pour financer votre formation, à condition que la formation choisie y soit éligible.
Si le titulaire de compte ne dispose pas d’heures de formation suffisantes, il est possible que Pôle Emploi fasse appel à des financements complémentaires, sous couvert de validation.
Encore faudrait-il lui adresser une demande d’abondement. Cette demande d’abondement peut être effectuée sur la plateforme Mon Compte Formation. Suite à votre demande de prise en charge complémentaire, Pôle Emploi répond généralement dans un délai 10 jours.
Le candidat à la formation a également la possibilité de compléter le nombre d’heures directement sur son compte, en se servant de sa carte bleue.
Pour déterminer la rémunération pendant le temps de la formation, il faut distinguer deux cas : Le cas dans lequel la formation se déroule dans les heures de travail et celui dans lequel la formation est dispensée en dehors des heures de travail.
Dans le premier cas, la rémunération n’est pas interrompue. C’est justement le contraire qui se passe dans le second cas.
En matière de chômage, le principe est que vous n’accumulez pas de droit à la formation. Cependant, le nombre d’heures antérieurement constitué au cours de vos périodes d’activité est entièrement conservé et prêt à être utilisé.
Pour choisir votre formation sur l’application ou sur le site du CPF, il faudra prendre en compte plusieurs critères. On distingue parmi ceux-ci :
Par ailleurs, il est recommandé de recourir aux services d’un conseil en évolution professionnel. Compte tenu de son profil, il a la capacité de déterminer la formation la plus rentable ou la plus adaptée à votre situation. Ce professionnel vous assiste également tout au long des démarches.
La bonne nouvelle est que le conseil assistance du CEP est totalement gratuit. Il a été mis en œuvre par Pôle Emploi, l’APEC, CAP Emploi et les missions locales.
Si vous vous demandez par exemple si les formations éligibles sont les mêmes aussi bien pour les salariés que pour les demandeurs d’emploi, sachez que certaines formations sont communes. On observe toutefois certaines différences.
Dans le souci de permettre aux salariés, aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs indépendants de consulter aisément leurs droits de formation, l’application Mon Compte de Formation a été mise au point par le ministère du Travail. Elle est téléchargeable sur smartphone avec l’App Store ou Google Play.
À travers cette application, vous pouvez ainsi choisir la formation qui vous convient, parmi les 40 000 formations et les 100 000 sessions de formation disponibles. L’application mobile CPF permet en effet de :
Par ailleurs, cette application peut également être téléchargée par les organismes de formation. Ils peuvent déposer leur offre de formation dans un format déterminé, consulter les demandes d’inscription et y répondre.
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