Vous avez longtemps rêvé d’être à votre propre compte. Après avoir passé en revue toutes les opportunités qui s’offrent à vous, vous avez enfin décidé de sauter le pas et d’ouvrir un débit de tabac. Devenir buraliste offre en effet de nombreux avantages. Vous bénéficiez d’une implantation locale inestimable et d’une proximité avec la clientèle. Mieux, c’est un métier qui s’accommode très peu avec la routine, sans compter les avantages sur le plan économique. Toutefois, pour garantir la rentabilité de votre établissement, vous devez disposer entre autres d’un grand sens de l’écoute et du service, un bon relationnel, une courtoisie et une amabilité sans faille, sans compter une bonne aisance avec les chiffres et les outils informatiques.
Mais il importe de savoir que l’ouverture et l’exploitation d’un débit de tabac sont soumises à une réglementation très stricte. En effet, comme le rappelle l’article 1, 1er alinéa du Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, « En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret ». Il s’en suit donc que le débitant de tabac n’est qu’un préposé de l’administration qui l’autorise à vendre au détail du tabac. A ce titre, l’Etat met à la charge des débitants, des obligations qui varient en fonction du type de bureau de tabac ouvert.
Quelles sont les conditions préalables pour devenir buraliste ? Quelles sont les règles en vigueur en ce qui concerne l’installation d’un bureau de tabac ? Comment devenir débitant de tabac ? Comme beaucoup d’entrepreneurs désireux d’être buraliste, vous vous posez certainement l’une ou l’autre de ces questions. Pour en savoir d’avantage sur la réglementation, vous devez absolument lire cet article.
Le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés a entrainé une modification de la réglementation relative à la gérance et au transfert des débits de tabac. On peut définir en effet le débit de tabac comme un commerce d’épicerie qui vend du tabac, des journaux et autres produits accessoires comme les crayons, les timbres-poste ou encore les briquets.
Dans le même sens, on peut appréhender le débitant de tabac comme une personne physique qui gère son activité sous la forme de l’exploitation individuelle. Peut également être considérée comme débitant de tabac, une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Cependant, dans le cas d’une société en nom collectif, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.
Comme le rappelle l’article 1, alinéa 1 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
« En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret ».
Cela veut donc dire qu’en tant que débitants de tabac, vos droits et devoirs sont fixés par l’Etat et plus particulièrement par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). En effet, la commercialisation du tabac en France est un monopole de l’Etat qui la confie aux débitants de tabac encore appelés buralistes, sous l’autorité de tutelle de la DGDDI.
Au sens de ce même article, les débits de tabacs sont classés en deux catégories :
L’intérêt de cette distinction réside en effet dans le fait que les règles en vigueur s’appliquent en fonction de la catégorie du bureau de tabac. Pour rappel, un même débitant ne peut gérer qu’un seul débit de tabac ordinaire.
Les conditions préalables pour devenir buraliste sont tantôt subjectives, tantôt objectives.
Les conditions subjectives sont relatives à la qualité des personnes désireuses d’ouvrir un débit de tabac. Elles doivent en effet remplir les conditions suivantes :
Toutefois, il convient de noter que pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, la preuve des garanties d’honorabilité et de probité ou encore la jouissance de leurs droits civiques, peut être rapportée par la production d’un document émanant des autorités de leur pays d’origine. A défaut, elles peuvent également produire une attestation sur l’honneur.
Par ailleurs, il faut noter que l’obligation de justifier de son aptitude physique au moyen d’un certificat médical n’est pas applicable aux associés minoritaires d’une société en nom collectif.
La loi impose au gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit, l’obligation de suivre une formation professionnelle. A l’issue de cette formation, le futur débitant de tabac pourra procéder à la signature du contrat de gérance.
Le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié et l'arrêté du 25 août 2010 modifié mettent à la charge du futur débitant de tabac, l’obligation de suivre une formation professionnelle pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
En effet, la loi impose aux gérants d’un débit de tabac ordinaire et à son suppléant, l’obligation de suivre un stage de formation professionnelle avant de procéder à la signature d’un contrat de gérance.
Toutefois, il convient de noter que les associés minoritaires des SNC candidates à l’exploitation d’un débit de tabac ordinaire sont également tenus de suivre cette formation, mais celle-ci est moins complète que celle destinée aux gérants et aux suppléants.
A l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent une attestation de suivi de stage. Ce précieux document doit faire l’objet d’un envoi à votre service gestionnaire des douanes. Notons que pour éviter toute mauvaise surprise, il est conseillé de ne pas vous inscrire à la formation initiale, avant l’examen de votre candidature à la gérance d’un débit de tabac.
La formation initiale dure entre 3 et 4 jours. Pour vous inscrire, il faudra débourser environ 800€ mais ces coûts sont assez variables car il n’existe aucun prix standard. Le prix varie en effet en fonction de plusieurs critères. On peut citer parmi ceux-ci :
Par ailleurs, la disparité des prix est loin d’être un problème majeur. En effet, vous pouvez tourner cette situation à votre avantage en faisant jouer la concurrence. N’hésitez donc pas à demander des devis à titre comparatifs, avant d’effectuer un choix définitif.
En outre, sachez qu’il existe des cas de fraude ou d’arnaque qui sont rapportés. Pour déjouer les pièges de certaines personnes mal intentionnées, vous gagnerez beaucoup à vérifier que les organismes de formation que vous vous apprêtez à choisir, sont réellement agréés par l’Etat. Nous vous préconisons de procéder donc à une vérification des centres agréés par la direction des douanes sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Lorsque vous êtes un gérant de tabac ordinaire, la loi vous impose de suivre un stage de formation continue tous les trois ans. Mieux, le législateur a fixé un délai au terme duquel la formation continue doit être suivie. Ce stage doit en effet être effectué dans les 6 mois précédant la date de renouvellement tacite de votre contrat de gérance.
A l’instar de la formation initiale, le stagiaire obtient après la formation continue, une attestation de suivi de stage destinée à être envoyée à votre service de gestionnaire des douanes ;
Toutefois il convient de noter que la formation continue ne concerne pas les suppléants encore moins les associés minoritaires de SNIC.
L’approvisionnement du buraliste en tabac ne peut avoir lieu qu’après signature du contrat de gérance. C’est donc un passage obligé pour exploiter un débit de tabac. Le contrat de gérance est conclu pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans. Il renseigne sur les obligations du débitant en matière de vente au détail des tabacs. Y sont également inscrites les missions de service public qui peuvent être confiées par l’Etat.
S’il est avéré que le débitant de tabac manque à ses obligations contractuelles ou réglementaires, cela peut donner lieu à une résiliation ou à un non renouvellement de contrat de gérance. Toutefois, il appartient à la DRDDI d’en informer le débitant afin que celui-ci présente ses observations dans un délai de 3 mois au moins avant que la résiliation ou le non renouvellement ne prenne effet.
Conformément au décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pour exercer en qualité de débitant de tabac, dans le cadre du contrat mentionné à l’article 2, l’exploitant individuel ou la société en nom collectif, doit :
Concernant l’obligation d’avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, il faut noter qu’il y a quelques cas de dispense au profit des communes rurales ne comportant aucun autre débit de tabac.
La dérogation s’applique donc en cas de contrat de location-gérance conclu avec une commune ou un groupement de communes, ou encore en zone de revitalisation rurale avec une personne privée. Cette dispense est également accordée en cas d’exploitation du fonds dans le cadre d’un contrat de franchise.
Pour devenir buraliste ou débitant de tabac, il existe deux voies :
Si vous faites l’option de la succession d’un gérant de débit de tabac, vous devez alors payer le prix de rachat fixé par le buraliste qui désire stopper son activité de débitant de tabac. La particularité d’un débit de tabac, c’est qu’il ne suffit pas de procéder à son rachat pour en acquérir les droits de propriété. En effet, après le rachat, le cédant a l’obligation de présenter le successeur au service des douanes dont il dépend en produisant une lettre d’agrément. Après cette formalité, ce service demandera au successeur de constituer un dossier complet.
Toutefois, il faut noter qu’en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n’a pas automatiquement le droit de présenter un successeur.
Par ailleurs, il existe deux conditions pour la prise de fonction du nouveau gérant. Parmi ces deux conditions, on peut citer la validation du dossier par la DRDDI et la signature d’un contrat de gérance. Cela veut dire que cette prise de fonction n’est pas automatique. C’est la raison pour laquelle le futur successeur doit vérifier en amont de tout rachat s’il remplir toutes les conditions pour être débitant de tabac.
La voie normale pour devenir un débitant de tabac est la transmission d’un bureau de tabac existant à un nouveau gérant. Vous l’auriez compris, il s’agit bien évidemment de la succession. En cas d’échec de cette possibilité, peu importe la raison, une procédure d’appel à candidatures est alors émise par la DRDDI.
Les débits de tabac ordinaires permanents sont en effet implantés sur décision du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects (DRDDI) après avoir recueilli l’avis des organisations représentant dans le département concerné la formation des débitants de tabac.
Par ailleurs, il convient de noter que les décisions d’implantation ou de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements concernés.
Pour rappel, on appelle implantation, la procédure par laquelle l’administration décide, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée, l’exploitation d’un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé. En règle générale, l’implantation d’un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de causer un déséquilibre du réseau local existant de vente au détail des tabacs.
La vente de tabac est une activité qui relève du monopole de l’Etat. Elle touche à l’ordre public dans toutes ses composantes de sécurité publique, de tranquillité publique et de salubrité publique. Pour assurer l’ordre public, certaines zones ne peuvent pas servir de lieu d’implantation au débit de tabac. Ces zones sont appelées les zones interdites.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, les implantations de débits de tabac sont interdites :
Mais il existe toutefois deux conditions pour que l’interdiction soit applicable : Ledit établissement réalise plus du tiers de son chiffre d’affaires dans la vente de produits alimentaires et la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés.
Ne sont toutefois pas concernés par cette interdiction, les centres commerciaux constitués exclusivement de commerces de proximité qui desservent principalement ou en totalité les résidents d’une commune ou de l’un de ses quartiers
A cette catégorie de zones interdites, s’ajoute également une autre qu’on appelle les zones protégées. Cette zone est délimitée par les communes et les départements. Les distances peuvent donc varier d’une zone territoriale à une autre. Les établissements qui sont concernés par cette nécessité de distanciation sont les suivants :
Par ailleurs, il convient de noter que cette interdiction s’étend également à l’intérieur des édifices et établissements limitativement déterminés.
La loi impose au bureau de tabac, l’affichage de deux enseignes :
L’enseigne traditionnelle est représentée par un losange qui peut être de couleur rouge ou de couleur bleu blanc rouge. Le modèle de l’enseigne n’est pas libre, car il fait l’objet d’un dépôt à l’Inpi. Par ailleurs, l’enseigne doit être fixée à l’intérieur du bureau de tabac et comporter la seule mention « tabac ». En outre, les débitants de tabac ont la possibilité de munir l’enseigne d’un dispositif d’éclairage non clignotant.
Pour ce qui concerne l’enseigne commerciale collée en façade du bureau de tabac, il faut noter que le seul mot « tabac » peut y être inscrit. Par ailleurs, peuvent également être inscrits sur cette enseigne, le nom de l’établissement et la représentation de la carotte. La loi autorise également d’installer une pré-enseigne pour signaler la proximité d’un bureau de tabac, sauf qu’elle doit porter exclusivement la mention « tabac » ou « débit de tabac ».
La loi impose certaines obligations au débitant de tabac. L’exercice de cette activité doit durer 3 ans au minimum. De même, il faudrait que le débitant reste propriétaire du fonds de commerce pendant toute son activité. Par ailleurs, il est de l’obligation de l’exploitant de vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République Française (JORF). Il doit également approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’Etat.
Le législateur impose aussi de respecter l’interdiction de vente de tabac à un mineur et de s’abstenir de faire la publicité pour le tabac. En cas de doute sur l’âge, le vendeur a le droit de refuser la vente. Dès lors, il revient au client de prouver qu’il a atteint la majorité en présentant une pièce d’identité avec photographie. En cas de manquement à cette obligation, le buraliste risque une amende de 135€.
Dans d’autres cas, la sanction peut aller à une amende bien plus lourde (8 000€). Au titre des sanctions, s’ajoutent également la fermeture provisoire ou la fermeture définitive qui peuvent intervenir dans certaines circonstances. Par ailleurs, il convient de noter que le tabac vendu par le buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.
