Si vous êtes passionné de commerce, vous devriez penser à bien choisir les produits et articles à commercialiser. C’est une étape importante, car elle vous permet de bien étudier vos choix de produits, et surtout de faire attention à la réglementation concernant certains d’entre eux.
En réalité, la commercialisation de certains types de produits est assez réglementée. À titre illustratif, la vente du tabac manufacturé, n’est pas ouverte à tous les commerces.
Vous l’aurez compris, les produits dérivés du tabac comme les cigarettes et les cigares ne peuvent donc être vendus ni partout ni par tout commerçant. En réalité, c’est l’État lui-même qui a le monopole sur cette activité, et veille sur la distribution de ces produits avec une réglementation très stricte.
En France, il existe un décret de référence qui fixe les principales règles, les conditions, les formalités et clarifie le rôle des différents acteurs dans la distribution du tabac. Il s’agit du décret 2010-720 du 28 juin 2010. Ce texte réglementaire a le mérite de faire une distinction entre vendre du tabac et revendre du tabac.
Mieux, il précise les commerces qui, en qualité de revendeurs, sont autorisés à revendre du tabac ; et les conditions pour y être autorisé. Si vous êtes intéressé par la commercialisation du tabac, cela tombe bien, car cet article vous permettra d’y voir plus clair. Nous y avons réuni pour vous l’essentiel à savoir avant de se lancer dans la commercialisation de ce produit particulier.
- À la découverte du tabac et de ses dérivés : définition et distinction
- Débitant de tabac et revendeur de tabac : quelle différence ?
- Quelles sont les conditions à remplir par un commerce pour revendre du tabac ?
- Un service complémentaire pour un commerce : qu’est-ce que c’est ?
- Le rattachement à un débit de tabac : Une condition obligatoire
- Vente de tabac par les commerces : Quelles sont les obligations du revendeur ?
- Un revendeur de tabac peut-il être rattaché à plusieurs buralistes ?
Selon Wikipédia, « le tabac est un produit psychotrope manufacturé élaboré à partir de feuilles séchées de plantes de tabac commun (Nicotiana tabacum), une espèce originaire d'Amérique appartenant au genre botanique Nicotiana (famille : Solanaceae). »
C’est après la découverte de l’Amérique que l'usage du tabac s'est largement répandu dans le monde entier. Aujourd’hui, la commercialisation du tabac est promue par l'industrie du tabac dont certains États comme la France détiennent le monopole. Elle est soumise à des taxes qui varient fortement en fonction du pays dans lequel l’on se trouve.
Le tabac est consommé principalement fumé sous forme de cigares ou de cigarettes. Il se prend à l'aide d'une pipe ou d'un narguilé. Mais il peut aussi être mâché (chiqué), sucé ou prisé. À ce niveau, il convient de faire ressortir la différence entre cigare et cigarette.
Les cigarettes sont souvent équipées d’un filtre qui permet d’en réduire la concentration de goudron et de nicotine. Elles sont prêtes à être utilisées immédiatement après l’achat. Par contre, le cigare doit être coupé à une extrémité avec une coupe cigare avant d’être consommé. Par principe, le cigare ne présente pas de filtres. Cependant, il existe des porte-cigares pouvant être équipés d’un filtre.
Par ailleurs, la cigarette se fume en marchant ou dans une courte pause. À l’inverse, fumer un cigare est un processus plus long et délicat, qui consiste à savourer les nuances aromatiques de la fumée. Qu’il soit consommé sous forme de cigare ou de cigarette, il est à noter que le tabac génère une forte dépendance et sa consommation n’est pas sans conséquence pour la santé humaine.
En raison de la complexité de sa composition, la fumée du tabac contient environ 4000 composés chimiques. Parmi ces 4000 composés chimiques, 250 sont très dangereux pour la santé, et 50 sont reconnus cancérigène. On comprend donc pourquoi sa commercialisation doit être encadrée pour limiter autant que possible ses dégâts.
La distribution du tabac en France est un monopole de l’État confié à la direction des douanes et droits indirects. L’administration des douanes exerce ce monopole par le biais des débitants de tabac, mais aussi grâce aux établissements revendeurs. Il apparait donc clairement que deux acteurs interviennent dans la chaine de distribution.
Le débitant de tabac est tout sauf un commerçant ordinaire vendant des cigarettes ou autres produits dérivés. Encore appelé buraliste, le débitant de tabac peut se définir comme une personne physique qui gère un débit de tabac sous la forme d’une exploitation individuelle ou d’une société en nom collectif. Une condition essentielle doit être respectée lorsque vous choisissez de vous constituer sous la forme d’une société en nom collectif.
En effet, le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, exige que la majorité absolue des parts sociales de la société soit détenue par le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac. Vus sous cet angle, les débiteurs de tabac peuvent être pris pour des préposés de l’administration en charge de la vente.
Bien que les débits de tabac aient le monopole pour vendre au détail le tabac manufacturé, certains établissements ou commerces sont autorisés à revendre du tabac. Mais attention, sous une condition particulièrement stricte. L’activité de revente du tabac doit être un service complémentaire pour le commerce autorisé.
En terme clair, le commerce qui souhaite revendre du tabac doit avoir une activité principale à laquelle s’ajoutera la vente du tabac. Si revendre du tabac vous intéresse et que vous souhaitez faire les démarches, vous devez savoir que cette condition est non négociable.
D’ailleurs, cette question est clairement évoquée dans les dispositions du décret n° 2010-720 du 28juin 2010 en son titre VII et celles de l’arrêté du 24 février 2012 fixant les règles relatives à la revente du tabac en France.
La distribution du tabac manufacturé en France, n’est pas laissée au bon vouloir des commerçants eux-mêmes. Comparée à d’autres pays européens, la réalité est bien différente. Si devenir buraliste ou débitant de tabac peut paraitre un peu contraignant et périlleux, voir votre commerce autorisé par l’administration des douanes pour revendre du tabac l’est beaucoup moins. Comme pour les buralistes, tout est réglementé et les conditions existent.
L’accessoire suit le principal. Dans le milieu de la revente de tabac en France, cette règle est capitale. Du coup, si vous êtes un commerce et que vous voulez revendre également du tabac, c’est que vous avez une activité principale.
Un client qui vient dans les locaux de votre commerce pour votre activité principale, et qui par ma même occasion décide aussi d’acheter des cigarettes, voilà un service complémentaire. C’est également le cas d’un automobiliste qui vient s’approvisionner en carburant dans votre station-service à qui vous profitez pour revendre des cigarettes.
Il en est de même pour une cliente qui vient prendre une bière dans votre bar et en profite pour acheter un paquet de cigarettes. On comprend donc clairement qu’un commerce n’est autorisé à vendre du tabac, que s’il a déjà une activité principale avec une clientèle bien définie. Les deux fonds de commerce sont donc à distinguer.
Comme dans beaucoup de domaines d’activité, l’un des premiers pas à poser pour lancer une affaire est de faire les formalités administratives. Cette démarche, en plus de vous lancer, vous permet d’obtenir les autorisations nécessaires. Faire les formalités dans un secteur aussi réglementé n’est donc pas un choix.
Après avoir effectué les formalités administratives, vous devez faire une déclaration de revente de tabac, 15 jours avant de commencer l’activité. Il s’agit d’une déclaration d’engagement par le formulaire Cerfa n°15348*02 en trois exemplaires.
Un exemplaire du formulaire rempli et signé doit être déposé à la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects, un deuxième exemplaire auprès du débitant de rattachement et le troisième exemplaire par-devers le revendeur lui-même.
Dans le même temps, le gérant du débit de tabac de rattachement doit produire sur la base du formulaire Cerfa n°15349*03 une attestation. Vous veillerez également à transmettre un exemplaire rempli et signé de cette attestation à la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects.
Selon de nombreuses sources, il existe plus de 24.000 débits de tabac existant en France. Ce nombre important de buralistes permet de faire un maillage conséquent du territoire national. Du coup, un commerce qui revend les produits dérivés du tabac est forcément rattaché à un bureau de tabac.
L’objectif de cette obligation est d’éviter qu’un revendeur se retrouve hors du monopole de l’État sur le territoire. D’ailleurs, avant d’être autorisé, le revendeur est tenu dans sa déclaration d’engagement d’indiquer clairement un débit de tabac auquel il est rattaché. Cette condition est importante à plusieurs titres.
Dans un premier temps, le rattachement permet de responsabiliser le revendeur dans son activité de revente. D’autre part, c’est une mesure qui donne à l’administration des douanes de pouvoir contrôler tous ses préposés dans le secteur de distribution.
En France, un commerce qui vend du tabac fait de la revente ; la vente de tabac à proprement dit étant uniquement du ressort des débits de tabac. Vous l’aurez compris, la réglementation du secteur, quoique très stricte et taillée sur mesure, permet à certains types de commerces de faire de la revente du tabac. Ces commerces privilégiés vont des débits de boissons aux casernes en passant par les stations-service.
Les premiers commerces ayant été autorisés à revendre du tabac sont les débits de boissons. Il s’agit précisément des débits de boisson à consommer sur place titulaire de la licence III ou de la licence IV. En d’autres termes, les bars et Café disposant de ces deux types de licences sont autorisés à revendre du tabac dans leurs établissements. Le client qui vient dans un débit de boisson y vient en principe pour prendre de la bière ou une autre boisson.
Dès lors, il est tout à fait légal de vendre de la cigarette à un client qui consomme sa bière. En revanche, il est interdit de servir des cigarettes à une personne qui entre dans votre bar dans l’unique but d’acheter du tabac.
Si la licence III ne permet pas de vendre des alcools forts comme le whisky ou le cognac, contrairement à la licence IV, les débits de boissons titulaires de l’un ou l’autre de ces licences sont autorisés à revendre du tabac. Il est important de rappeler que le propriétaire du débit de boisson doit lui-même détenir son permis d’exploitation au préalable.
Lorsque vous êtes restaurateur et que pour accompagner les repas vous servez des boissons alcoolisées à vos clients, alors c’est que vous devez être titulaire de la licence restaurant. Il faut voir ensuite laquelle des licences vos devez avoir. En réalité il existe de deux types : La licence restaurant tout court et la petite licence restaurant, tout dépend du niveau des boissons que vous vendez dans votre établissement.
La petite licence restaurant est destinée aux restaurants qui en plus des repas proposent à leurs clients seulement des bières, du vin et des cidres. Pour ce qui est de la licence restaurant encore appelée grande licence restaurant, elle confère à son détenteur de proposer aux clients des boissons alcooliques de 4e et de 5e groupes.
En application de la règle de service complémentaire, ces types de restaurants sont autorisés à également revendre du tabac dans leurs locaux.
Parmi les quelques commerces ou établissements autorisés à revendre du tabac en France, il y a les établissements militaires, pénitentiaires recevant des personnes dont la liberté est restreinte. C’est une autre façon pour l’autorité administrative de désigner les casernes et les prisons.
En clair, les prisons et les casernes sont deux milieux généralement fermés au grand public. La dérogation ainsi accordée aux établissements militaires et pénitentiaires pour vendre du tabac apparait donc comme une mesure de nécessaire pour le fonctionnement harmonieux et autonome desdits établissements. L’exemple des casernes par exemple renseigne à suffisance sur l’objectif poursuivi par une telle autorisation.
Vous le savez sans doute, en dehors des soldats, très peu de personnes étrangères à la chose militaire ont accès aux casernes. Quand on regarde de près, c’est l’une des raisons qui ont conduit l’administration des à douanes accorder cette autorisation.
Vous êtes propriétaire d’une station-service ou en exploitez une. Sachez que vous avez la possibilité, sous certaines conditions de revendre du tabac à vos clients. Selon la réglementation française en effet, les stations-service implantées sur le réseau autoroutier ou les voies rapides ou expresses sont autorisées à devenir revendeurs de tabac.
Si devenir revendeur de tabac vous intéresse donc, vous n’aurez qu’à vous rapprocher de l’administration des douanes pour vous formaliser. Comme c’est le cas dans d’autres commerces où cela autorisé, la vente de cigarette ou d’autres produits dérivés sont un service complémentaire.
En d’autres termes, vous êtes autorisé à revendre du tabac à un client qui vient à vous avant tout pour votre service principal, la vente de carburant. En corse une particularité mérite tout de même d’être signalée. Contrairement à tous les autres territoires de France, où seules les stations-service sur le réseau autoroutier et les voies rapides sont autorisées, toutes les stations-service en Corse peuvent vendre du tabac.
Dans la distribution du tabac, Il est vrai que la réglementation est moins contraignante vis-à-vis des revendeurs de tabac. Du moins, comparés aux débits de tabac, les établissements revendeurs ont un peu plus de facilités en ce qui concerne les formalités notamment. Mais il existe un certain nombre d’obligations à respecter en tant que revendeur.
Le moins qu’on puisse dire est qu’il s’agit de prescriptions pour l’organisation pratique de son activité en lien avec son débiteur de rattachement. Voici quelques obligations qui incombent aux établissements revendeurs de tabac :
Chaque revendeur de tabac en France doit être rattaché à un débitant de tabac ou bureau de tabac. Restaurant, débit de boisson ou encore station-service, chacun de ses commerces autorisés à revendre du tabac doit s’approvisionner auprès d’un seul débit de rattachement.
Il faut voir alors comment un revendeur dans une région ou une commune choisit de se rattacher à un tel débitant et pas à un autre. Sur la question, c’est le principe de la proximité qui est appliquée. Ainsi, pour un établissement revendeur, le bureau de tabac le plus proche est son débit de rattachement.
Mais quelques situations peuvent emmener ce dernier à choisir un deuxième débit de tabac auquel se rattacher. Dans ce décret n° 2010-720 du 28juin 2010 a tout prévu. Selon le texte, seulement trois cas de figure peuvent emmener un revendeur à choisir un autre débit de rattachement. Il s’agit des cas de situations ci-après :
L’univers de la distribution du tabac est très contrôlé en France, et cela ne date pas d’aujourd’hui. Du coup, c’est l’État lui-même qui fixe le prix des produits du tabac. Ces prix sont retenus par arrêtés ministériels et publiés au journal officiel. Pour les débitants de tabac, qui peuvent être qualifiés de grossistes, la rémunération se fait sur la base d’une remise brute sur le prix de vente au détail des produits égale à 9,94% sur tous les produits dérivés du tabac.
La situation des revendeurs est un plus flexible que de celui des débitants. En effet, les établissements revendeurs ont pour référence, le prix d’achat sur la base duquel ils s’approvisionnent auprès de leurs débits de rattachement. Ainsi, ils ont la possibilité de fixer leurs propres prix de revente, mais doivent veiller à une condition importante : le prix doit être supérieur ou égal au prix d’approvisionnement chez leur débiteur.
Autrement dit, les revendeurs doivent fixer un prix au moins égal ou légèrement au-dessus des prix homologués par l’État. La rémunération des revendeurs de tabac se fait donc en fonction de la marge bénéficiaire qu’ils peuvent réaliser sur les prix qu’ils fixent à leurs produits.
Vous l’aurez compris, contrairement aux bureaux de tabac dont les taux de rémunération sont fixés par arrêté ministériel, les commerces autorisés à revendre du tabac en France jouissent encore d’une certaine liberté, du moins en ce qui concerne les prix.
