La licence IV débit de boissons peut revêtir différentes appellations telles que la grande licence ou licence de plein exercice.
Il s'agit de la licence qui permet le plus grand choix de boissons alcoolisées que puisse commercialiser un débit de boissons en France, que ce soit à consommer sur place ou à emporter.
Il existe cependant plusieurs formes de licence de 4ème catégorie (licence IV), selon qu'elle concerne un établissement de restaurant ou un bar pour les boissons à consommer sur place, ou un supermarché ou un site e-commerce pour la vente à distance et à emporter.
A chaque appellation correspond un cadre légal de fonctionnement et des exigences spécifiques. Nous allons dans cet article tout vous expliquer sur la licence dite de plein exercice.
- Boissons inférieures à 18° d'alcool à consommer sur place :
- Boissons inférieures à 18° d'alcool pour les restaurants :
- Quelle démarche administrative faut-il suivre pour obtenir une grande licence ?
- Pour quels repas la grande licence autorise-t-elle à servir des boissons alcooliques ?
- Que veut dire servir une boisson pour accompagner un repas ?
Pour comprendre les catégories de licences, il faut d'abord comprendre les catégories de boissons alcoolisées ainsi que les catégories d'établissements et leur mode de commercialisation.
Il existe 3 groupes de boissons :
Selon le type de boissons que vous entendez vendre, vous n'aurez pas besoin du même type de licence.
Ensuite, vous devez définir le type de vente qui vous intéresse. On distingue les débits de boissons à consommer sur place ou de boissons à emporter, et les restaurants.
Il y a 3 classements de débit de boissons :
Comme vous pouvez le constater, les restaurants sont classés dans une catégorie qui est propre aux établissements qui vendent de l'alcool servie à l'occasion des repas et de manière accessoire.
Si un restaurant désire pratiquer aussi l'activité de bar, c'est à dire qu'il souhaite vendre des boissons alcoolisées en dehors des repas et sans qu'obligatoirement cette boisson n'accompagne la vente de denrées alimentaires, il s'agira alors d'un bar-restaurant qui rentre dans la catégorie "à consommer sur place".
Maintenant que vous savez dans quelle catégorie d'établissement et de vente vous vous situez, et quel type de boissons vous souhaitez proposer à vos clients, vous êtes capable de définir votre choix pour obtenir une licence de débit de boissons.
Pour rappel, il est obligatoire de détenir un permis d'exploitation pour obtenir une licence débit de boissons.
Aucune licence n'est demandée pour la vente de boissons sans alcool.
Vous devez être détenteur d'une licence III aussi appelée licence restreinte.
Vous avez besoin d'une petite licence à emporter.
Vous avez besoin d'une petite licence restaurant.
Vous avez besoin d'une licence IV aussi appelée licence de plein exercice ou grande licence. Ces 3 termes nomment en fait la même licence.
Vous avez besoin d'une licence à emporter.
Vous avez besoin d'une licence restaurant qui est un équivalent de la licence IV.
La grande licence est la licence la plus permissive que puisse détenir un débit de boissons en France. En effet, elle permet de vendre tous les types de boissons alcooliques autorisées sur le territoire national par la réglementation en vigueur.
Elle correspond à une licence de 4ème catégorie, au même titre que la licence 4 ou de plein exercice.
Il faut savoir que le nombre de grandes licences ou licences 4 est limité pour chaque commune de France, et il n'est plus possible d'en créer de nouvelles.
Pour créer de nouveaux débits de boissons, il n'y a que la mutation, la translation ou le transfert de licence 4 qui puisse vous permettre de le faire.
Renseignez-vous dans la Mairie de votre commune pour connaître la situation des licences 4 dans votre commune et définir les démarches à effectuer pour obtenir une licence.
Pour obtenir une grande licence, il faut avant tout être titulaire d’un permis d’exploitation et effectuer une déclaration préalable en mairie avant l'ouverture.
Ce permis d’exploitation est délivré au terme d’une formation réalisée auprès d’un organisme agrée. Cette formation a pour but de fournir au futur gérant de débit de boissons des connaissances sur :
A noter que vous devrez probablement faire une demande de mutation ou de transfert de licence d'un débit de boissons et que cette demande est à faire en préfecture, là aussi en amont de l'ouverture de votre établissement.
Les principaux repas pour lesquels un titulaire d’une grande licence restaurant peut servir des boissons de 4e et 5e groupe sont le déjeuner et le dîner.
Il est d'ailleurs de même pour la petite licence restaurant. Seul le groupe de boissons alcoolisées change.
Depuis le 3 décembre 1936 en effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a signé un arrêté qui interdit de servir du rhum à 7 heures du matin.
Les établissements titulaires d’une grande licence restaurant ne devraient donc vendre les boissons concernées qu’aux heures des repas, c'est à dire alentours de midi pour le déjeuner, et de 19 heures pour le dîner.
Il s’agit tout simplement de servir des boissons en tant qu'accessoire aux aliments.
C’est à cet effet que la loi de santé du 17 décembre 2015 exige que, dans tout débit de boissons à consommer sur place, une fiche commerciale indiquant clairement aussi bien la composition de chaque repas que celle de chaque boisson, soit affichée à l’intérieur de l’établissement pour optimiser l’information nutritionnelle des consommateurs.
Si vous désirez obtenir une grande licence pour l’ouverture d’un restaurant, il essentiel que vous suiviez d’abord les formations recommandées par la réglementation.
Elles donnent non seulement accès au permis d’exploitation exigé pour l’obtention de la licence, mais vous permet également d’avoir une gestion professionnelle de votre activité et ce, même si vous n’avez pas à la base d’expérience professionnelle.
