Vous avez longtemps mûri votre projet d’ouvrir une épicerie, un restaurant ou de mettre en place un site de vente en ligne pour proposer des boissons alcoolisées à la clientèle. Après avoir pesé le pour et le contre, vous vous sentez à présent prêt pour sauter le pas. Mais il est important de savoir que la vente de boissons alcoolisées n’est pas une activité comme les autres.
La loi assimile en effet les épiceries, les restaurants ou les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées aux débits de boissons.
À ce titre, que la vente d’alcool soit à emporter ou à consommer sur place, la réglementation est très stricte. Elle l’est davantage pour la vente d’alcool la nuit. Les textes de loi sur les débits de boissons sont majoritairement édictés par le Code de la santé publique sous l’autorité du ministère chargé de l’Intérieur. Sont également applicables, le Code du tourisme, le Code du travail, le Code de la sécurité intérieure. On n’oubliera pas de rappeler également que les décrets et les arrêtés municipaux et préfectoraux constituent de réelles sources de loi dans la réglementation des débits de boissons.
Pour ce qui concerne la vente d’alcool la nuit, il existe quelques conditions particulières qui varient selon qu’il s’agit d’une vente à consommer sur place ou à emporter. Dans cet article, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir au sujet de la réglementation portant sur la vente d’alcool la nuit.
- Les conditions particulières liées à la consommation sur place
- Les conditions particulières liées à la vente à emporter la nuit
- PVBAN : Les autres obligations qui pèsent sur les exploitants
Parmi les établissements concernés par la vente d’alcool à consommer sur place, il y a les bars, les restaurants, les cafés, les discothèques ou les night-clubs. Si votre établissement fait partie de cette catégorie, la loi vous impose d’avoir une licence des débits de boissons adaptée au type de boissons que vous désirez commercialiser.
Mais avant, il faudra obtenir le précieux sésame qui vous permet d’obtenir cette licence. Il s’agit du permis d’exploitation qui n’est rien d’autre qu’un document délivré à l’issue d’une formation appelée formation permis d’exploitation.
Par ailleurs, vous devez également suivre une autre formation spécifique qu’on appelle formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). À l’issue de cette formation spécifique, vous obtenez votre Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). C’est ce précieux sésame qui vous permet alors de vendre des boissons alcoolisées entre 22h et 8h du matin.
Pour rappel, sans l’obtention du PVBAN, les bars, les restaurants, les cafés, les discothèques ou les night-clubs ne seront pas autorisés à commercialiser des boissons alcoolisées entre 22h et 8h du matin.
Il existe entre autres d’autres conditions particulières que nous étudierons dans la suite de cet article.
Quand on parle de vente à emporter en ce qui concerne les boissons alcoolisées, font partie des établissements relevant de cette catégorie, les épiceries, les supermarchés, les stations-service, les Food-trucks ou encore les foires.
Conformément à la législation, les épiceries et les supermarchés qui vendent des boissons alcoolisées la nuit entre 22h et 8h du matin, doivent au préalable détenir un permis d’exploitation appelé Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). Pour rappel, le PVBAN est délivré à l’issue d’une formation spécifique.
Cependant, il faudrait rappeler que si l’établissement concerné, vend des boissons alcoolisées à emporter en dehors de cette plage horaire, c’est-à-dire entre 8h du matin et 22h, il devra alors obtenir un permis d’exploitation standard. Ce document est délivré à l’issue d’une formation.
Par ailleurs, la loi impose à ces établissements de détenir une licence adaptée à la catégorie de boissons commercialisées.
En outre, les règles d’affichage et les autres obligations qui pèsent sur les gérants de ces établissements seront abordées dans la suite de cet article.
La législation est très stricte en ce qui concerne les règles relatives à la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service. Il est en effet interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 18h et 8h du matin.
Une affiche signalant cette interdiction à l’attention de la clientèle doit également être posée. De même, quelle que soit l’heure, il est en effet interdit de vendre des boissons alcoolisées fraîches (dans un frigo) ou dans un distributeur automatique.
Sont également applicables, les règles relatives en matière d’affichage et d’utilisation d’éthylotests.
La vente d’alcool par les Food-trucks et camionnettes nécessite l’obtention d’une licence adaptée à la catégorie de boissons alcoolisées qui sont commercialisées.
En dehors de cette licence, si l’exploitant prévoit vendre des boissons alcoolisées entre 22h et 8h du matin, il devra alors suivre une formation spécifique qu’on appelle la formation Permis de Vente de Boissons Alcoolisées (PVBAN).
Si par contre il ne prévoit pas de vendre des boissons alcoolisées dans cette plage horaire, il devra simplement obtenir le permis d’exploitation standard.
Pour vendre des boissons alcoolisées entre 22h et 8h du matin, les foires et les stands ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les précédents établissements.
Les organisateurs sont en effet tenus de solliciter une autorisation auprès de la mairie de la commune où a lieu la fête. Pour rappel, la mairie peut donner jusqu’à 5 autorisations par an pour vendre de l’alcool pour le compte d’une même association ou organisation.
Par contre, il ne faudrait pas oublier qu’il appartient à l’autorité municipale, de décider des horaires de fermeture des stands. En outre, il est utile de rappeler que pour ce qui concerne la vente d’alcool dans les stands et les foires, l’interdiction est faite aux organisateurs de vendre des vendre des alcools forts supérieurs à 18°. Appartiennent à cette catégorie de boissons, les Whiskys, les Vodkas et les Rhums.
Le permis d’exploitation est un document ou une attestation que tout tenancier ou tout exploitant de bar ou de débits de boissons est tenu de présenter au cours des différents contrôles opérés par les autorités administratives à travers la Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression (DGCCRF).
Ce précieux sésame permet en effet aux exploitants de donner la preuve qu’ils ont pris conscience des responsabilités civiles et pénales qui pèsent sur eux, dans le cadre de la vente et de la commercialisation des boissons alcoolisées.
Il existe des différences entre le permis d’exploitation classique et le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). Le permis d’exploitation classique permet en effet de vendre des boissons alcoolisées entre 8h du matin et 22h. Par contre, si vous devez vendre des boissons alcoolisées entre 22h et 8h du matin, vous devez obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN).
La formation permis d’exploitation classique et la formation PVBAN sont quelque peu semblables en ce qui concerne leur contenu. Mais il existe toutefois des spécificités. En effet, comme on peut le constater, la vente et la consommation de boissons alcoolisées la nuit présentent plus de risques comparativement à une commercialisation en journée.
En général, la formation PVBAN est axée sur plusieurs points dont :
Au cours de cette formation PVBAN, les stagiaires sont également sensibilisés sur :
Par ailleurs, les formateurs mettent aussi l’accent sur les obligations inhérentes à l’exploitation de vente de boissons alcoolisées la nuit. Les exploitants sont donc appelés à faire observer en toute circonstance :
Au terme de cette formation PVBAN, les formateurs procèdent à une évaluation des connaissances acquises par un test final d’évaluation des connaissances. Suivra après, la remise de l’attestation valant permis d’exploitation.
Pour suivre la formation PVBAN, deux possibilités s’offrent à vous :
Si vous faites le choix de suivre la formation permis d’exploitation auprès des organismes publics, il faudrait alors vous rapprocher de la Chambre de Commerce et de l’Industrie située dans votre département.
Dans le cas contraire, il est possible de suivre la formation permis d’exploitation auprès des organismes privés. Il en existe sur tout le territoire national.
À titre de recommandation, nous vous conseillons de procéder à quelques vérifications préalables. En effet, certaines personnes malintentionnées usurpent l’identité des organismes agréés. C’est pourquoi avant de souscrire à une formation, il est important de vérifier au préalable si l’organisme formateur dispose véritablement d’un agrément.
Pour vous en assurer, vous pouvez vérifier la liste des établissements autorisés à dispenser la formation permis d’exploitation sur le site du Ministère de l’Intérieur. Vous avez également la possibilité de vous rapprocher de votre mairie.
Il n’existe aucun prix standard pour ce qui concerne la formation PVBAN. Le coût varie en effet en fonction de plusieurs critères. On peut citer parmi ceux-ci :
Par ailleurs, il convient de noter que jusqu’à un passé récent, il était impossible de suivre la formation PVBAN en ligne ou à distance. Mais depuis 2020, cela est désormais rendu public. La formation PVBAN en ligne offre en effet de nombreux avantages. Non seulement vous bénéficiez d’une flexibilité dans votre emploi du temps, mais également vous profitez d’un coût très accessible.
La formation PVBAN dure au minimum 6h de temps et se déroule sur une seule journée. Le prix généralement constaté pour une formation PVBAN est compris entre 400 et 500€.
La formation PVBAN se déroule sur une seule journée et dure au minimum 6heures de temps. À l’issue de cette formation, le stagiaire obtient le Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). La durée de validité de cette attestation est de 10 ans. Passé ce délai, vous devez donc suivre à nouveau la formation PVBAN. On parle dans ce cas de renouvellement de permis d’exploitation PVBAN.
Pour obtenir une licence des débits de boissons, vous devez obligatoirement détenir le permis d’exploitation concerné. Dans ce cas, il s’agit du PVBAN.
Une fois muni de ce précieux document, vous pouvez procéder à une déclaration administrative préalable. Pour effectuer cette déclaration, il faudrait vous rapprocher des organismes suivants en fonction de votre activité :
En général, la mairie de la commune est l’organisme de référence. Cependant, dans certains cas, vos interlocuteurs seront la préfecture et la préfecture de police. Si vous exercez par exemple votre activité dans les départements d’Alsace et de Moselle, il faudrait plutôt vous adresser à la préfecture. Par contre, dès lors que vous envisagez d’implanter votre activité à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de police.
Le préalable pour ouvrir un débit de boissons est l’obtention d’un permis d’exploitation. Vient ensuite le choix d’une licence des débits de boissons en fonction du type de boissons que vous souhaitez commercialiser.
La législation distingue trois grandes catégories de licence des débits de boissons alcoolisées. On peut citer parmi celles-ci :
Un exploitant qui désire commercialiser des boissons alcoolisées à consommer sur place est tenu d’obtenir l’une ou l’autre de ces deux licences :
La licence de 3e catégorie est encore appelée licence restreinte. Grâce à cette licence, l’exploitant peut commercialiser, pour une consommation sur place, des boissons alcoolisées appartenant aux 2e et 3e groupes, c’est-à-dire des liqueurs comportant jusqu’à 18° d’alcool.
La licence de 4e catégorie est encore appelée licence IV, grande licence ou licence de plein exercice. Grâce à cette licence, l’exploitant peut vendre toutes les boissons alcoolisées, pour vu qu’elles ne soient pas interdites à la vente ou à la consommation.
Cependant, il faudrait rappeler que la licence IV ne peut plus faire l’objet d’une création de nos jours. Elle ne peut qu’être rachetée ou cédée auprès des particuliers ou auprès de la mairie. Mais il faudrait s’assurer au préalable qu’elle ne fait pas l’objet d’une suppression ou qu’elle n’est pas périmée.
Si vous exploitez un restaurant et que vous désirez commercialiser des boissons alcoolisées la nuit, vous devez obtenir l’une ou l’autre de ces deux licences :
On compare généralement la petite licence restaurant à la licence 3 et la licence restaurant à la licence IV. Une telle comparaison ne manque pas de pertinence, sauf que les titulaires d’une licence des débits de boissons alcoolisées à consommer sur place pour les restaurants ne sont pas autorisés à commercialiser des boissons alcoolisées à emporter.
Par ailleurs, les boissons alcoolisées qu’ils proposent doivent être commercialisées à titre accessoire. Cela veut dire qu’elles ne peuvent être servies que pour accompagner les repas.
La législation distingue deux types de licences des débits de boissons alcoolisées à emporter :
Une comparaison est également faite entre la licence III et la petite licence à emporter ou encore la licence IV et la licence à emporter. Mais il existe toutefois une différence notable. Celle-ci réside dans le fait que les titulaires d’une licence de débits de boissons à emporter, ne sont pas autorisés à vendre des boissons alcoolisées sur place.
Les exploitants de bar, de débits de boissons, de restaurant ou de discothèque qui désirent commercialiser des boissons alcoolisées la nuit sont soumis à de nombreuses obligations, en dehors de celles relatives à l’obtention d’un permis d’exploitation ou d’une licence des débits de boissons.
On peut citer parmi celles-ci :
Les commerces proposant la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place la nuit, sont tenus, depuis Novembre 2011, de proposer gratuitement des éthylotests. L’objectif est en effet de permettre à vos clients de vérifier par eux-mêmes leur niveau d’alcoolisation avant de sortir de votre bar, de votre discothèque ou de votre débit de boissons.
Par ailleurs, l’exploitant a l’obligation de mettre les éthylotests de façon visible. De cette façon, grâce à un affichage d’information, vos clients remarqueront la présence de ces éthylotests.
Pour ce qui est du nombre d’éthylotests, il faut noter que le quota dépend de la capacité d’accueil de votre établissement. La loi impose toutefois qu’il ne puisse être inférieur à 50 et qu’il doive être disponible à l’heure d’ouverture du commerce.
L’exploitant a la possibilité de proposer des éthylotests chimiques ou électroniques.
Conformément à la loi, les exploitants ont pour obligation d’informer leur clientèle, de la présence d’éthylotests en procédant à un affichage qui doit être visible et positionné près de la sortie. Pour rappel, l’affichage doit être fait au format minimum de 21x29,7 cm (A4) et peut être agrandi de façon proportionnée. Par ailleurs, une notice d’utilisation doit être également mise près de l’éthylotest.
Même si cette obligation a longtemps concerné les discothèques, les bars, les restaurants et les cafés, il faut dire qu’elle s’est étendue depuis le 1er Juillet 2021, aux stations-service, aux Food-trucks et aux camionnettes.
Par ailleurs, les exploitants sont également tenus à d’autres obligations d’affichage. On peut citer parmi celles-ci, l’affichage relatif à l’interdiction de vente ou de proposition à titre gratuit, de boissons alcoolisées aux mineurs.
En outre, sont aussi affichés, les types de boissons commercialisées et leur prix. Cette disposition poursuit un double objectif. En effet, elle permet à la clientèle de pouvoir se décider en ce qui concerne les achats. De même, les services de contrôle pourront également vérifier si les boissons alcoolisées vendues ne sont pas interdites à la vente ou à la commercialisation.
Les exploitants des débits des boissons, des bars ou des discothèques sont tenus de lutter contre les nuisances sonores. Des contrôles inopinés sont effectués par les services de contrôle pour s’assurer du respect des normes établies en la matière. En effet, il existe un certain nombre de décibels à ne pas dépasser. Passé ce plafond, les contrevenants s’exposent à de lourdes sanctions.
Par ailleurs, la loi vous oblige également à mettre en place des systèmes d’isolation phonique performants pour réduire le bruit. Dans le cas contraire, vous risquez d’être poursuivi pour « tapage nocturne » ou « nuisances sonores ».
En outre, des plaintes répétées du voisinage pour nuisances sonores ou tapages nocturnes peuvent conduire à une fermeture de votre établissement. Cette fermeture peut être administrative ou judiciaire.
