La vente des boissons alcoolisées est une activité qui génère un chiffre d’affaires conséquent. En témoignent les bars, les discothèques, les snack-bars, les restaurants et les night-clubs qui se comptent désormais par milliers dans tout l’Hexagone.
Comme beaucoup d’autres, vous rêvez sans doute de faire vos premiers pas dans l’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant. Vous envisagez peut-être d’ouvrir un camion pizza ou un food truck. Quoi qu’il en soit, vous devez savoir que la vente de boissons alcoolisées n’est pas une activité comme les autres. Elle cristallise en effet de nombreux enjeux.
À s’y méprendre, elle peut entrainer une remise en cause de l’ordre public tant en ce qui concerne la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. C’est pourquoi l’obtention de la licence de débit de boissons est une démarche très encadrée.
Elle passe en effet par deux critères fondamentaux : La formation permis d’exploitation et la déclaration préalable. Par ailleurs, il convient de noter que le type de boissons alcoolisées à vendre conditionne la catégorie de licence à obtenir. Il faudrait également tenir compte du fait que la boisson alcoolisée est servie à titre principal, en accompagnement d’un repas ou pendant la nuit.
Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ? À qui s’adresser pour obtenir une licence de débit de boissons ? Qu’est-ce le permis d’exploitation ? Où suivre la formation permis d’exploitation ? Vous vous posez certainement l’une ou l’autre de ces questions. Après avoir lu cet article, vous saurez tout sur les démarches à suivre pour obtenir la licence de débit de boissons.
- Formation permis d’exploitation : Un préalable pour obtenir la licence de débit de boissons
- Quels sont les établissements concernés par le permis d’exploitation ?
- Combien de temps dure la formation Permis d’exploitation ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ?
- Qui ne sont pas concernés par la licence de débits de boissons ?
- Quelle est la typologie des licences de débits de boissons alcoolisées ?
Pour obtenir la licence de débit de boissons, il y a un passage obligé. Vous devez en effet suivre la formation permis d’exploitation. C’est une obligation légale qui pèse depuis 2006 sur les gérants d’établissements de la restauration et de l’hôtellerie qui proposent des boissons alcoolisées. Il en est ainsi des débitants ou des exploitants de bar, de discothèque ou de night-club.
La formation permis d’exploitation a pour base légale l’article 23 de la loi du 31 Mars 2006. L’objectif de cette formation est de faire connaitre aux professionnels du secteur de la restauration et de la vente des boissons alcoolisées, les obligations qui sont les leurs. Comme vous le savez, la vente et la consommation des boissons alcoolisées cristallisent de nombreux enjeux. Elle touche également à l’ordre public dans toutes ses composantes : Sécurité publique, salubrité publique et tranquillité publique.
Au cours de cette formation, les formateurs mettent l’accent sur 6 points majeurs :
Conformément à la loi du 31 Mars 2006, le permis d’exploitation est obligatoire pour toute personne qui déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons III et IV. Ce permis est également obligatoire dans la perspective d’une ouverture d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Nous apporterons plus de détails dans la typologie des licences dans la suite de cet article.
Pour rappel, tout le personnel de l’établissement de restauration ou du débit de boissons alcoolisées n’est pas tenu de suivre la formation permis d’exploitation. Une seule personne suffit. La personne ainsi désignée, est appelée le référent.
Toutefois, il convient de noter qu’il existe un cas particulier dans lequel la formation permis d’exploitation doit être suivie par les deux dirigeants de l’entreprise. Il s’agit particulièrement des établissements en cogérance.
Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que depuis le 1er Juin 2013, cette formation a été également rendue obligatoire pour tous les loueurs de chambres d’hôtes et les tables d’hôtes dès lors qu’elles proposent des boissons alcoolisées à leur clientèle.
Il faudrait également souligner qu’il est en effet permis à tout le monde de suivre la formation permis d’exploitation. Mais l’obtention de la licence de débit de boissons est soumise à plusieurs conditions subjectives. Parmi celles-ci, on peut noter que le demandeur de licence ne doit pas avoir fait précédemment l’objet d’une condamnation à au moins un mois d’emprisonnement même avec sursis pour des motifs de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiance.
Dans ces cas, on parle d’une interdiction temporaire. Le mis en cause n’est donc plus admissible à la licence de débit de boissons durant une période de 5 ans. Cependant, lorsqu’il se rend coupable de proxénétisme ou d’autres faits répréhensibles ayant entrainé des condamnations à des peines d’emprisonnement dont la durée est supérieure au délai préfixé, l’interdiction doit alors être considérée comme définitive.
Que votre établissement vende ou offre gratuitement des boissons alcoolisées destinées à être consommées sur place ou à être emportées, cela ne change rien à votre obligation de suivre la formation permis d’exploitation.
Suivant l’activité commerciale exercée, on peut classer les boissons alcoolisées en 3 grands types d’établissements :
Dans la catégorie des débits de boissons à consommer sur place, on peut citer les cafés, les discothèques ou encore les bars d’hôtels. Pour ce qui concerne les restaurants, même s’ils vendent des boissons alcoolisées en accompagnement des repas, leur promoteur doit suivre la formation permis d’exploitation. Parlant des débits de boissons à emporter, on peut citer les supermarchés, les épiceries ou encore les cavistes.
En somme, sont concernés par la formation permis d’exploitation, tous les établissements qui sont tenus d’obtenir la licence de débits de boissons de catégorie III et IV de même que la petite et la grande licence restaurant.
Pour rappel, quand on parle de débits de boissons à emporter, cela concerne les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les cavistes et même les ventes à distance ou par internet.
Pour suivre la formation permis d’exploitation, deux options s’offrent à vous : Le choix d’un organisme public ou celui d’un organisme privé.
Si vous décidez de suivre la formation permis d’exploitation auprès d’un organisme public, vous devez alors vous rapprocher de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre département.
Dans le cas contraire, il ne vous reste que l’option des organismes privés. Vous vous posez certainement des questions en ce qui concerne la validité des formations ou celle du permis qu’ils délivrent. Il n’y a véritablement pas de quoi, pour peu que ces établissements soient agréés par l’État.
En effet, le franc succès des débits de boissons et des établissements de restauration a entrainé une vague importante de formation aux fins d’obtenir le précieux sésame que représente le permis d’exploitation. Profitant donc de cette situation, des individus mal intentionnés font feu de tout bois pour arnaquer des candidats à la formation permis d’exploitation.
Pour déjouer leurs pièges, vous devez absolument vous assurer qu’ils disposent d’un agrément. À l’effet de mieux vous en convaincre, vous avez la possibilité de consulter la liste des organismes agréés sur le site du Ministère de l’Intérieur. Nous faisons partie de ces organismes agréés par l’État depuis plusieurs années.
Le permis d’exploitation s’obtient à l’issue d’une formation dont la durée est de 20 heures. Cette formation s’étale généralement sur 2,5 jours. Le permis ainsi obtenu a une durée de validité de 10 ans.
Passé ce délai, tout gérant d’établissement est tenu de renouveler le permis d’exploitation en suivant à nouveau la formation permis d’exploitation dont la durée est cependant fixée à 8 heures. Elle se déroule donc en une journée. Généralement cette formation est appelée Permis d’exploitation expert ou encore renouvellement de permis d’exploitation.
Vous voilà à présent muni de votre permis d’exploitation. Mais ce n’est pas suffisant pour exploiter un débit de boissons alcoolisées. Vous avez donc besoin de la licence de débit de boissons alcoolisées. Et pour cela, vous devez procéder à une déclaration d’activité.
Après l’obtention d’un permis d’exploitations, la prochaine étape est la déclaration administrative d’ouverture de votre établissement. Cette déclaration doit se faire au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, la mutation ou la translation.
Pour rappel, on parle de mutation en cas de changement de propriétaire et de translation en cas de changement de lieu d’exploitation. Vous devez donc vous rapprocher de l’un ou l’autre de ces organismes suivants :
Pour votre information, l’organisme habilité est la préfecture dès lors que vous exercez votre activité dans les départements d’Alsace ou de Moselle. Si par contre votre activité est implantée à Paris, vous devez alors vous adresser à la préfecture de police.
Par ailleurs, il importe de noter qu’un seul et unique formulaire doit être utilisé pour les déclarations d’ouverture, de mutation ou de transfert. Toute ouverture avant ce délai de 15 jours, appelé délai de fermeture obligatoire est puni d’une amende de 3750€. En cas de récidive, la sanction peut prendre la forme d’une fermeture administrative. Toutefois, il existe quelques cas de dispense pour les cas de mutation de licence restauration ou licence 3 ou 4 de débits de boissons.
En somme, le délai de 15 jours commence à la date de signature du CERFA 11543*05. Ce délai vous permettra d’enregistrer votre licence en préfecture. Ce faisant, vous avez ainsi l’accord de principe immédiat car vous repartirez de la mairie ou de l’organisme concerné muni de votre exemplaire en poche. Vous pouvez dès lors vous en prévaloir pour attester que vous possédez une licence d’alcool.
La déclaration du permis d’exploitation et des licences se fait auprès du Bureau de la prévention et de la protection sanitaire-Pôle licences et débits de boissons.
Pour ce faire, vous devez fournir un certain nombre de documents lors de la déclaration. On peut citer parmi ceux-ci :
Comme justificatif, il y a la carte d’identité, le passeport ou le titre de séjour
Toutefois, il convient de noter qu’il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous pour déclarer une licence restaurant et une licence vente à emporter.
La déclaration de permis d’exploitation ou de licence ne donne pas une existence légale à votre débit de boissons. Pour cela, il faudra impérativement déclarer son ouverture au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et demander son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés (RCS) ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Les différentes conditions que nous avons énumérées plus tôt peuvent être rangées dans la catégorie des conditions objectives. Elles concernent donc l’obligation de suivre la formation permis d’exploitation, d’obtenir le permis d’exploitation et de faire la déclaration d’ouverture des débits de boissons ou de licence.
Mais il faut également rappeler qu’il existe des conditions subjectives pour obtenir une licence débit de boissons. Parmi les critères déterminés par le législateur, on distingue :
Il faut toutefois noter qu’il y a deux distinctions à faire en ce qui concerne le critère de non-condamnation. Si le candidat a fait l’objet d’une condamnation pour faits de proxénétisme, il est important de savoir qu’il s’agit d’une condamnation définitive.
Si par contre, la condamnation a été motivée par des faits de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiance, l’incapacité du potentiel exploitant peut être levée au bout de 5 ans. Il s’agit donc d’une interdiction temporaire.
Par ailleurs, il est important de savoir qu’il n’y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place.
Si vous envisagez d’ouvrir un débit de boissons temporaires, vous n’êtes pas tenu d’obtenir la licence de débit de boissons. Toutefois, il faut reconnaitre que c’est une activité qui est strictement encadrée.
En outre, depuis 2011, aucune licence n’est requise pour vendre des boissons sans alcool, que cela soit à consommer sur place ou à emporter.
Il existe plusieurs catégories de licences de débits de boissons alcoolisées. Ces licences vont varier en fonction de la nature de votre débit de boissons ou encore du fait que ces boissons sont consommées sur place ou qu’elles sont à emporter.
Depuis l’ordonnance du 17 Décembre 2015, le régime des licences des débits de boissons a connu une simplification. Il existe donc deux grandes catégories de licence de débits de boissons à consommer sur place pour les bars et brasseries :
La licence de 3ème catégorie vous donne l’autorisation de vendre, pour consommation sur place, des boissons des 2e et 3e groupes. On peut citer parmi ces boissons :
Toutefois, il convient de noter que l’obtention d’une licence 3 est soumise à des restrictions. Elle dépend en effet du nombre de débits de boissons déjà existants.
La licence IV est encore appelée grande licence ou licence de plein exercice. Elle vous autorise à vendre les boissons telles que :
Par ailleurs, la licence IV vous permet de vendre toutes les boissons alcoolisées pour peu qu’elles ne soient pas interdites à la vente.
En outre, il urge de savoir qu’il est impossible à l’heure actuelle de créer une nouvelle licence 4. Vous ne pouvez donc que racheter une licence 4 déjà existante et surtout qui est toujours valide. Pour rappel, il n’existe pas un prix standard pour la licence 4. Le tout dépend de l’offre et de la demande.
Vous pouvez acheter la licence 4 auprès des mairies, auprès des exploitants qui décident de fermer ou encore sur des sites de vente sur internet. Même si aucune licence 4 n’est disponible dans votre commune, sachez qu’il est possible depuis 2017 de procéder à un transfert dans la même région, alors que cela se limitait au même département.
Il existe deux types de licences des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants. On distingue :
ü La petite licence restaurant
ü La licence restaurant
Ce qui caractérise la licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants, c’est que ces boissons ne peuvent être consommées qu’en accompagnement des repas. Avec la petite licence restaurant et la licence restaurant, vous ne pouvez donc pas proposer des boissons alcoolisées en dehors des repas.
La petite licence restaurant vous permet de vendre des boissons alcoolisées des 2e et 3e catégories. Quant à la licence restaurant, elle permet de vendre toutes les autres boissons dont la vente est autorisée, sans limitation de tirage d’alcool. Mais toujours est-il que ces boissons ne sont servies qu’en accompagnement des repas.
Si par contre, vous envisagez de vendre des boissons alcoolisées en dehors des repas, vous devez alors obtenir la licence III ou la licence IV.
Pour ce qui concerne les licences des débits de boissons à emporter, il existe deux catégories :
Ce qui fait la particularité des licences des débits de boissons à emporter, c’est que les boissons alcoolisées autorisées à la vente ne peuvent aucunement être consommées sur place.
La petite licence à emporter vous permet en effet de vendre des boissons alcoolisées des 2e et 3e groupes. Quant à la licence à emporter, elle permet de vendre toutes les boissons alcoolisées pour peu qu’elles ne soient pas interdites à la vente.
En somme, pour obtenir la licence de débit de boissons alcoolisées, il y a deux conditions importantes : Suivre la formation permis d’exploitation et procéder à une déclaration préalable. À l’issue de la formation permis d’exploitation, vous recevrez un permis d’exploitation, le précieux sésame pour faire une déclaration préalable.
C’est au cours de cette déclaration, que vous obtiendrez la licence de débit de boissons alcoolisées qui correspond à votre profil. Toutefois, il importe de faire remarquer que pour vendre des boissons non alcoolisées, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence.
Par ailleurs, la licence IV ne peut plus être créée. Elle ne peut que faire l’objet d’un rachat auprès des maires ou des particuliers en fonction des licences qui sont libérées. En outre, il ne faudrait pas perdre de vue que l’exploitation d’un débit de boissons fait naitre de nombreuses obligations dont les manquements sont strictement réprimés par les autorités compétentes.
