La délivrance de la licence IV atteste que le gérant du débit de boissons a suivi une formation (Permis d’Exploitation) lui permettant de connaître les textes applicables à la vente de ce type de boissons, et l’autorise de fait à les commercialiser.
L’ouverture ou la reprise d’un bar ou d’un bar-restaurant dans lequel sont vendues des boissons alcoolisées impose d’être titulaire d'une licence et d’un permis d’exploitation. Il en est de même en ce qui concerne tout gérant ou tout propriétaire d'un commerce de détail vendant des boissons alcoolisées.
Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur la délivrance de la licence IV.
La licence IV doit avoir été obtenue par le gérant d'un bar vendant les catégories de boissons ayant une teneur en alcool supérieure à 18° (il s'agit des alcools tels que le whisky, la vodka, le rhum, le pastis, le gin ou encore l'absinthe, sans que cette liste ne soit exhaustive).
Un restaurant ou un bar-restaurant doit également posséder cette licence s'il vend des boissons fortement alcoolisées (supérieur à 18°) en dehors des repas servis à ses clients.
Le fait de détenir une licence IV indique que le gérant du bar a suivi avec succès une formation Permis d’Exploitation visant à le sensibiliser sur les dangers de l’alcool, la règlementation en vigueur et notamment dans le cadre de la protection des mineurs, les horaires et jours d’ouverture, les nuisances sonores ou encore l’affichage obligatoire dans un bar. Cette formation délivre un permis d’exploitation qui est un préalable incontournable à toute demande préalable d’ouverture d’un bar et de la délivrance de la licence IV.
La licence IV est aussi appelée grande licence ou encore licence de plein exercice car elle permet de servir tout type d’alcool autorisé sur le territoire, contrairement à la licence III, aussi dite licence restreinte, qui ne permet pas de commercialiser des alcools supérieurs à 18% d’alcool par litre.
La délivrance de la licence IV bar peut être accordée à toute personne majeure, sans condition de nationalité. Cependant, un entrepreneur de nationalité étrangère, non ressortissant d’un état européen, qui souhaite ouvrir un bar ou un bar-restaurant sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette dernière a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger.
Il faut donc être majeur émancipé. Il faut aussi ne pas être sous tutelle et ne pas avoir été condamnée à une peine de crime de droit commun ou de proxénétisme.
Concernant les délits tels que le vol ou l’escroquerie, l’abus de confiance ou encore l’interdiction de licence, celle-ci est effacée au bout de 5 ans sans récidive.
Un point important à savoir concernant la délivrance de la licence IV, c’est que chaque commune délivre un nombre de limité de licences. Il ne peut pas y avoir qu’une licence IV par tranche de 450 habitants. Il est donc important de se renseigner auprès de la Mairie de sa commune avant d’entamer un projet d’ouverture de bar ou bar-restaurant.
Dans le cas où il n’y aurait plus de licence IV disponible sur la commune visée, il est possible d’envisager, sous certaines conditions, le transfert de licence d’un même département, d’un département limitrophe ou même ailleurs. Cette demande de transfert de licence IV se fait auprès du préfet du département d’implantation.
Enfin pour obtenir la délivrance de la licence IV, il faut être titulaire du permis d’exploitation.
Avant toute chose, que ce soit pour la création d’un nouveau bar ou pour la reprise d’un bar existant, le gérant d’l’établissement est tenu de suivre une formation dont le but est de le sensibiliser aux risques de la consommation alcoolique et aux règlementations en vigueur.
Cette formation dure 20 heures réparties sur 3 jours.
Elle permet d’obtenir le Permis d’Exploitation (PE) et peut se suivre de deux manières :
La formation permis d’exploitation d’un débit de boissons est obligatoirement prodiguée par un organisme agréé par l’état tel que www.permis-de-exploitation.fr.
À la fin du stage de formation, le responsable du centre vous délivrera un document attestant que vous l'avez suivie. Ce document devra être présenté aux autorités pour que votre permis d'exploitation soit délivré.
Le Permis d’Exploitation est valable 10 ans. Il est nécessaire de le faire renouveler en suivant une formation de mise à niveau de vos connaissances sur la législation afférente aux débits de boissons alcoolisées.
Pour obtenir la délivrance de la licence IV de votre débit de boissons, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique comme expliqué plus haut, et effectuer une déclaration préalable d’ouverture d’un débit de boissons.
Attention, Cette déclaration préalable d’ouverture est à faire dans un délai de 15 jours au moins avant l'ouverture, que ce soit pour une création d’un débit de boissons, une mutation (changement de propriétaire) ou une translation (changement du lieu d’exploitation). Il faut utiliser le formulaire CERFA 11543*05 au sein duquel vous formulerez votre choix pour la délivrance de la licence IV par exemple.
