La vente de boissons alcoolisées est une activité très prometteuse depuis quelques années. Voulant profiter de ce marché en plein essor, de nombreux entrepreneurs ont décidé d’ouvrir des débits de boissons alcoolisées. À l’instar de beaucoup d’autres débitants, vous avez envie de sauter le pas. Mais il convient de rappeler que la vente de boissons alcoolisées n’est pas une activité comme les autres. Elle cristallise en effet de nombreux enjeux relatifs à l’ordre public dans toutes ses composantes : Sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
C’est pourquoi la législation impose de se faire former avant d’ouvrir un débit de boissons. Le futur débitant devra alors suivre une formation Permis d’exploitation à l’issue de laquelle il obtiendra son permis. Il pourra par la suite introduire une demande d’obtention de licence en fonction du type de boissons qu’il désire commercialiser. Attendu que la commercialisation de boissons alcoolisées touche à l’ordre public, le législateur a établi des sanctions assez strictes en cas de manquement. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’une amende, d’une fermeture administrative ou judiciaire, d’un retrait de licence ou d’une mesure privative de liberté.
Quel est le contenu de la formation permis d’exploitation ? Quelles sont les obligations qui incombent à l’exploitant ? À quelles sanctions s’expose-t-il en cas de manquement ? Quelles sont les voies de recours qui s’offrent aux débitants contrevenants en cas de fermeture administrative ? C’est tout l’intérêt de suivre une formation Permis d’exploitation avant d’ouvrir un débit de boissons. Dans cet article, nous vous révélons les raisons pour lesquelles il est plus que jamais nécessaire de suivre une formation permis d’exploitation.
Pour ouvrir un débit de boissons, le législateur met à la charge du futur exploitant, l’obligation de suivre une formation permis d’exploitation. C’est une obligation qui pèse sur toute personne qui désire ouvrir ou racheter un fonds de commerce relatif à un débit de boissons ou à un restaurant.
L’exigence de suivre une formation permis d’exploitation a pour base légale l’article L.3332-1-1 du code de la Santé publique. Cet article stipule en effet ce qui suit :
« Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
En somme, la formation permis d’exploitation s’impose pour toute exploitation d’une licence de débits de boissons à consommer sur place. Cette formation a été rendue obligatoire par la loi du 31 Mars 2006.
Il convient également de noter que pour ouvrir un débit de boissons alcoolisées, le futur exploitant doit détenir une licence de vente de boissons alcoolisées, en fonction du type de boissons qu’il désire commercialiser. Mais pour obtenir cette licence, il y a un préalable indispensable : Suivre la formation permis d’exploitation.
En cas de manquement à cette obligation, le législateur impose des sanctions assez strictes. Des contrôles sont d’ailleurs initiés par les services départementaux de la préfecture et par les mairies.
L’exploitant de débit de boissons est tenu à de nombreuses obligations, attendu que son activité touche à l’ordre public dans toutes ses composantes : sécurité publique, salubrité publique et tranquillité publique.
La méconnaissance ou le non-respect des obligations qui pèsent sur l’exploitant l’expose à de lourdes conséquences. Celles-ci peuvent déboucher sur des fermetures administratives ou judiciaires.
Par ailleurs, la responsabilité de l’exploitant sera engagée toutes les fois où des troubles naitront de la vente ou de la consommation des boissons alcoolisées, au sein et à l’extérieur de son établissement. Parlant de troubles ou de comportements répréhensibles, on peut citer l’ivresse publique, la consommation d’alcool par les mineurs ou encore les nuisances sonores.
En outre, il faudrait également noter que les débits de boissons font partie de la catégorie des Établissements Recevant du Public (ERP). À ce titre, ils sont tenus de respecter certaines normes d’accessibilité et de sécurité. C’est l’une des raisons pour lesquelles le futur exploitant est tenu de suivre la formation permis d’exploitation avant d’ouvrir un débit de boissons. Ce stage lui permettra de connaitre les obligations et les normes en vigueur.
Le contenu de la formation permis d’exploitation fait l’objet d’une validation par les autorités compétentes. Il est en effet fixé par la loi du 31 Mars 2006 et par le décret du 16 Mai 2007. Certaines différenciations existent toutefois d’un organisme de formation à un autre. Cependant, on constate quelques constances qui tiennent en 4 points principaux à savoir :
Au cours de la formation permis d’exploitation, les formateurs mettent l’accent sur le cadre juridique qui régit l’activité de vente de boissons alcoolisées. Sont donc rappelés aux futurs exploitants, le caractère obligatoire de la formation permis d’exploitation, les textes de lois, le cadre législatif et réglementaire de même que les fonctions de la police générale et spéciale.
Pour ce qui concerne les conditions de mise en service, sont donc mises en avant au cours de la formation, les normes régissant l’ouverture d’un débit de boissons, les conditions subjectives de même que les conditions objectives. Pour rappel, les conditions subjectives ont trait à la personne ou au futur exploitant qui décide d’ouvrir son débit de boissons. On parle plutôt de conditions objectives lorsque celles-ci se rapportent à la licence.
Au cours de cette même formation, les stagiaires sont également sensibilisés sur les déclarations préalables à l’ouverture d’un débit de boissons, la vie d’une licence et la notion des débits temporaires.
Ce n’est pas toujours évident que les personnes qui envisagent d’ouvrir un débit de boisson soient informées des conditions subjectives fixées par la loi. C’est pourquoi il est important de suivre la formation permis d’exploitation pour s’assurer d’avoir le profil idéal ou encore que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction.
Pour ouvrir un débit de boissons alcoolisées, le futur exploitant doit être majeur ou mineur anticipé. Il ne doit pas non plus être sous tutelle. La loi impose également au futur exploitant de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation et principalement pour des faits de proxénétisme, de vol, d’escroquerie ou encore d’abus de confiance. En ce qui concerne le proxénétisme, l’interdiction d’ouvrir un débit de boissons est définitive dans ce cas.
Du reste, pour les autres infractions, on parle dans ce cas d’une interdiction temporaire. Cette incapacité d’ouvrir un débit de boissons alcoolisées peut être levée au bout de 5 ans.
Par ailleurs, il existe certaines incompatibilités de fonctions de sorte que les notaires, les huissiers de justice et les fonctionnaires ne soient pas admis à la formation permis d’exploitation. Ces catégories de personnes ne sont donc pas autorisées à ouvrir un débit de boissons alcoolisées.
Toutes les nationalités ne sont pas autorisées à ouvrir un débit de boissons. En effet, celui qui envisage d’ouvrir un débit de boissons alcoolisées doit être de nationalité française. À défaut, il doit être un ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE).
Toutefois, la loi autorise certaines nationalités à ouvrir un débit de boissons. Il s’agit des ressortissants des pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France. On peut citer parmi ces pays, l’Algérie, l’Andorre, le Canada, la République centrafricaine, le Congo Brazzaville, les États-Unis, le Gabon, l’Iran, Monaco, le Sénégal, la Suisse et le Togo.
Cependant, il convient de noter qu’aucune condition de nationalité n’est exigée en ce qui concerne les autres licences dont la licence restauration.
Lorsqu’un futur exploitant envisage d’ouvrir un débit de boissons, il est primordial pour lui de connaitre les possibilités qui s’offrent à lui. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est important de suivre la formation permis d’exploitation.
Si vous vous inscrivez à notre formation permis d’exploitation, nos formateurs vous feront connaitre les quatre possibilités qui s’offrent à vous pour ouvrir un débit de boissons. On peut citer :
La possibilité la plus connue est l’ouverture d’un débit de boissons dans sa forme classique. L’ouverture d’un débit de boissons consiste en effet à créer une nouvelle licence de débit de boissons. Mais il faudrait noter que conformément à l’article L3332-2 du Code de la santé publique, il est interdit jusqu’à preuve du contraire d’ouvrir un nouvel établissement de 4ème catégorie. En effet, les licences 4 ne peuvent plus être créées. Elles font plutôt l’objet d’un rachat auprès des autorités préfectorales ou auprès des particuliers.
La mutation implique un changement de nom en ce qui concerne la personne du propriétaire ou de l’exploitant du débit de boissons. Pour ce qui concerne la translation, on peut la définir comme le déplacement d’un débit de boissons dans un autre lieu dans la même commune. Pour que ce déplacement soit valable, il faudrait qu’il soit respectueux des zones qui sont déclarées protégées.
On parle plutôt de transfert, lorsqu’il s’agit d’un déplacement de débit de boissons dans une autre commune.
Par ailleurs, il faut toutefois noter que le préfet est habilité à interdire l’installation de débits de boissons à proximité d’un lieu de culte, d’un cimetière, d’une école, d’une caserne ou d’une prison. L’arrêté préfectoral fixe l’étendue de la zone de protection et la distance d’interdiction.
De nombreuses obligations pèsent sur les exploitants de débits de boissons. Elles concourent à garantir la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. Pour connaitre les multiples obligations à la charge des exploitants ou des débitants, il est important de suivre une formation permis d’exploitation.
Au cours de la formation permis d’exploitation que nous proposons, nous sensibilisons les futurs exploitants ou les participants sur les obligations édictées par le code de la santé publique. Nos formateurs triés sur le volet mettent en avant :
Les débitants et les restaurateurs sont tenus de prévenir et de lutter contre l’alcoolisme. Pour cela, ils ne doivent en aucun cas vendre des boissons à crédit ou proposer gratuitement des boissons alcoolisées à la clientèle. La loi interdit par ailleurs de proposer exclusivement des promotions sur les boissons alcoolisées.
Il est connu de tous que le droit pénal a toujours édicté des mesures de protection stricte en ce qui concerne les couches vulnérables comme les mineurs. En effet, les mineurs sont très exposés en ce qui concerne les dangers que représente la consommation de boissons alcoolisées.
C’est la raison pour laquelle le législateur fait interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs. En cas de manquement à cette obligation, le contrevenant se verra infliger une amende de 7 500€. La perte ou le retrait de la licence n’est par ailleurs pas exclu.
Il convient toutefois de rappeler que l’interdiction dont il s’agit porte également sur les propositions de boissons alcoolisées à titre gratuit, à l’endroit des mineurs. Pour lever tout doute en ce qui concerne l’âge de leurs vis-à-vis, les exploitants ou les débitants sont autorisés à demander à ces derniers s’ils sont majeurs ou non. C’est dans ce cadre qu’ils sont fondés à demander à leur clientèle, la présentation d’une carte d’identité ou de tout document attestant de leur identité.
Quand on parle de l’ordre public, cela regroupe trois piliers fondamentaux : La sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. Si des normes sont édictées par le législateur, c’est en effet pour garantir l’ordre public et éviter que de graves atteintes ne remettent en cause l’équilibre social.
La vente et la consommation des boissons alcoolisées induisent parfois des nuisances sonores dans les débits de boissons, les snack-bars ou les restaurants. Dès lors, en cas de nuisances sonores, l’exploitant ou le débitant peut voir sa responsabilité engagée, car la tranquillité publique est alors remise en cause.
Pour rappel, c’est le décret n°98-1143 de la loi du 15 Décembre 1998 qui a fixé les conditions dans lesquelles les nuisances sonores doivent être réprimées dans les Établissements recevant du Public (ERP). Il existe à cet effet un nombre de décibels à ne surtout pas dépasser.
Par ailleurs, pour lutter contre l’ivresse publique, la loi impose aux débitants et aux exploitants de mettre à disposition de leur clientèle, des éthylotests. Les clients pourront ainsi réaliser des tests et sauront alors s’ils sont en état d’ébriété ou non.
En matière de vente de boissons alcoolisées, il existe de nombreuses obligations qui pèsent sur l’exploitant de débits de boissons. Le fait que le débitant propose des boissons alcoolisées sur place ou sur différents sites, ne change en effet rien à l’étendue de cette obligation. Car toujours est-il que le législateur impose également de nombreuses règles liées à l’obligation d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité.
Parlant d’affichage, il est obligatoire d’afficher dans l’établissement concerné la mention « Interdiction de fumer ». Cette mention doit être visible sur une pancarte et doit bénéficier d’une bonne visibilité sur le mur principal.
Les formateurs rappellent également aux stagiaires, l’obligation d’afficher la liste des produits régulièrement vendus et leur prix TTC. Il existe par ailleurs d’autres obligations d’affichage. On peut citer parmi celles-ci, l’affichage ou l’exposition des boissons non alcoolisées, l’affichage relatif à la protection des mineurs et à l’ivresse publique et l’affichage relatif au type de licence détenu.
Le législateur fait en effet obligation aux exploitants de débits de boissons, de présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente au sein de l’établissement. Cet étalage doit être séparé de celui des autres boissons alcoolisées, de sorte que les consommateurs puissent l’apercevoir aisément.
Pour bien comprendre le bien-fondé de cette obligation, il faut se référer aux opérations commerciales organisées par les exploitants de débits de boissons et qui sont appelées les happy hours ou les open bar. À cette occasion, les promoteurs de débits de boissons font des remises sur les boissons alcoolisées et ont tendance à faire passer ces boissons alcoolisées au second plan.
En conséquence, la clientèle a tendance à se focaliser exclusivement sur les boissons alcoolisées, ne sachant pas toujours qu’il existe des boissons non alcoolisées qui sont également proposées à la vente.
Le législateur impose par exemple à l’exploitant de présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :
Au cours de la formation permis d’exploitation, les formateurs sensibilisent également les stagiaires sur les sanctions qui peuvent découler du non-respect des obligations qui sont mises à la charge des exploitants de débits de boissons. Ces sanctions peuvent prendre la forme des amendes, des retraits ou pertes de licence, des condamnations à des peines privatives de liberté ou encore des fermetures d’établissement.
Parlant de fermetures, elles peuvent avoir été ordonnées par le préfet ou le maire. Dans ce cas, il s’agit de fermeture administrative. Cette fermeture peut aussi avoir été prononcée par un juge. On parle alors de fermeture judiciaire.
La fermeture administrative peut être définie comme une mesure de police à titre préventif dont le but est de faire cesser des agissements répréhensibles. Elle peut être temporaire ou définitive. Mais dans l’un ou l’autre cas, la décision constatant la fermeture administrative doit être motivée et constatée par un arrêté.
En général, on classe les infractions relatives à l’exploitation d’un débit de boissons en trois grandes catégories. On distingue les infractions à la réglementation, les atteintes à l’ordre public et les crimes et délits.
Pour ce qui concerne les infractions relatives à l’ordre public, la durée de la fermeture est de deux mois au maximal. Dans les deux autres cas, elle est au maximum de six mois.
En droit de la responsabilité, il existe deux notions fondamentales que tout exploitant de débit de boissons alcoolisées devrait maitriser. Il s’agit de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale. Ces deux notions sont approfondies au cours de la formation permis d’exploitation.
On parle en effet de responsabilité civile, lorsqu’un fait quelconque de l’homme cause un dommage à autrui. La loi oblige celui qui est responsable du dommage à le réparer en payant des dommages et intérêts. Cela veut dire que toutes les fois que l’activité d’exploitation d’un bar, d’un snack bar ou d’un débit de boissons causera du tort à autrui, le gérant ou l’exploitant sera tenu pour responsable.
Pour ce qui concerne la responsabilité pénale, elle est mise en œuvre dès lors qu’une personne se rend coupable d’une infraction, qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Le gérant ou l’exploitant sera par exemple responsable pénalement, toutes les fois qu’il proposera des boissons alcoolisées à un mineur, que cela soit à titre gratuit ou non. Contrairement aux dommages et intérêts qui sont versés dans le cadre d’une responsabilité civile, la responsabilité pénale fait encourir des peines privatives de liberté.
En somme, suivre la formation permis d’exploitation avant d’ouvrir un débit de boissons est une obligation légale. À l’issue de cette formation, le stagiaire obtient le permis d’exploitation qui lui permettra d’initier les démarches pour avoir les licences requises. Au cours de la formation, les futurs exploitants sont donc sensibilisés sur tous les aspects de la législation en ce qui concerne la vente et la commercialisation de boissons alcoolisées. Cela leur évite de tomber sous le coup de la loi et de savoir à quoi s’entretenir.
