Comme c’est le cas des professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, toute personne qui souhaite proposer une chambre d’hôtes à ses clients doit se conformer à des réglementations visant à préserver la santé publique et les intérêts de ses clients.
En premier lieu, elle est tenue de se conformer aux dispositions applicables à la salubrité. Elle doit aussi respecter les dispositions applicables à tout débit de boissons si elle propose des liquides alcoolisés à ses clients et observer des procédures d’hygiène rigoureuses si elle offre des services de restauration.
Le respect de ces réglementations nécessite une formation spécifique à chacune d’elles et les attestations certifiant le suivi de cette formation doivent être présentées à l’administration.
S’il propose à ses clients des repas et des boissons alcoolisées, le professionnel doit être titulaire d’une licence similaire à celle qui est délivrée à tout gérant d’un débit de boissons. Pour ce type d’exploitant, la loi prévoit deux catégories de licence :
La petite licence restaurant qui permet pour les chambres d’hôtes, la vente des boissons de deuxième catégorie, faiblement ou modérément alcoolisées (à savoir : le vin, le cidre, l’hydromel, la bière, le poiré, les jus de fruits ou légumes dont la teneur en alcool ne dépasse pas 3 degrés, les liqueurs de fruits ayant une teneur en alcool inférieure ou égale à 18°, la crème de cassis et les apéritifs à base de vin).
La licence restaurant qui est exigée pour toute vente de boissons dont le taux d’alcool dépasse les limites indiquées ci-dessus. Il s’agit notamment de la vodka, du rhum, du whisky et de tous les breuvages distillés. Cette licence équivaut à la licence IV prévue pour chaque débit de boissons.
Pour obtenir cette licence, le loueur doit d’abord être majeur et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale pour certains délits. Ainsi, s’il a été condamné pour proxénétisme, il ne pourra jamais obtenir de licence de ce type. S’il a été condamné pour escroquerie, pour abus de confiance ou pour vol, il peut demander au bout de cinq ans une réhabilitation lui permettant d’obtenir la licence.
D’autre part, il doit suivre une formation. Cette formation se déroule dans les locaux d’un organisme de formation agréé par les pouvoirs publics et elle concerne les domaines suivants :
Obligation d’affichage des dispositions relatives à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique dans les locaux du restaurant.
Nécessité de mener une lutte active contre l’alcoolisme pour prévenir ses conséquences, de prévenir la conduite en état d’ivresse et l’ivresse la voie publique.
Protection des mineurs contre les conséquences de l’excès d’alcool.
Dispositions législatives applicables à la consommation et au trafic de drogue.
Dispositions applicables aux responsabilités des professionnels de la vente de liquides alcoolisés.
À la fin de la session de formation, l’organisme remet à chacune des personnes présentes une attestation de formation grâce à laquelle elle pourra obtenir le permis d’exploitation nécessaire pour la délivrance de la licence. Cette licence doit avoir été obtenue avant l’ouverture de l’établissement. En effet, tout professionnel qui vend des boissons alcoolisées sans avoir suivi la formation et sans être titulaire de la licence s’expose à une amende. De plus, l’administration peut décider de fermer son établissement.
Une fois que le permis d’exploitation a été délivré, il est valable 10 ans. La licence doit être demandée à la mairie au moins 15 jours avant le début de l’exploitation ou avant l’ouverture d’un nouvel établissement.
Après l’obtention de ce permis d’exploitation, le professionnel doit se renseigner sur les réglementations applicables à la commercialisation de produits alcoolisés dans la commune où il exerce ses activités. Il faut notamment qu’il se renseigne sur les arrêtés pouvant interdire la vente d’alcool pendant les heures nocturnes.
Comme tout restaurateur, une personne qui propose des repas aux personnes qui séjournent chez elle a des obligations de résultat. Elle est tenue en effet de servir à ses clients une alimentation parfaitement saine. Pour respecter ces obligations, elle doit suivre elle-même une formation assurée par un organisme agréé par les pouvoirs publics ou exiger que l’un de ses salariés suive cette formation. Cette obligation est imposée par la réglementation des tables d’hôtes et des débits de boissons.
La formation comporte des exposés concernant les domaines suivants :
Réglementation applicable à la restauration.
Risques résultants d’un manque d’hygiène dans la préparation des repas ainsi que dans le maniement des aliments et d’un manque de rigueur dans leur conservation : maladies infectieuses, réactions allergiques ou maladies dues à un usage irrégulier de produits chimiques.
Mesures à prendre pour prévenir ces risques : règles à observer pour la manipulation des produits, pour le nettoyage des plans de travail et des espaces de stockage des aliments ainsi que pour la conservation des denrées.
Par ailleurs, les réglementations concernant les tables d’hôtes et chaque débit de boissons imposent le respect des dispositions suivantes :
Les repas ne doivent être servis qu’aux personnes hébergées.
L’exploitant ne doit servir qu’un seul menu.
Il doit par ailleurs proposer un petit-déjeuner à chaque client pendant les premières heures de la matinée.
Une déclaration à la direction départementale en charge de la protection des populations doit être faite si des denrées d’origine animale sont proposées aux clients dans le cadre de l’exploitation.
Le loueur doit aussi se conformer aux dispositions du code de la consommation relative à l’affichage des prix et aux autres informations à donner aux consommateurs. L’affichage doit notamment être effectué dans le lieu d’accueil des clients.
Pour que son exploitation soit totalement conforme aux dispositions légales et réglementaires, le professionnel doit également se conformer aux règles suivantes :
Il est tenu de déclarer ses activités à la mairie du lieu d’exploitation en adressant au maire un courrier électronique ou une Lettre Recommandée avec accusé de réception. La déclaration peut également se faire par dépôt de la lettre à la mairie, mais le professionnel doit dans ce cas réclamer un avis de réception. Le courrier de déclaration doit indiquer l’identité complète du professionnel, le nombre de locaux offerts à la location, le nombre de personnes dont l’hébergement est prévu ainsi que les périodes pendant lesquelles les locations seront proposées. Tout manquement à cette obligation est passible de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Il doit éviter de proposer plus de cinq chambres d’hôtes et d’héberger plus de 15 personnes en vertu de l’article D324-13 du code du tourisme.
D’autre part, chaque local doit permettre à son occupant d’accéder à des toilettes ainsi qu’à une salle d’eau et le loueur doit mettre du linge de maison à la disposition de ses clients. Il faut aussi qu’il prenne les dispositions nécessaires pour que le ménage des locaux mis à la disposition des clients soit effectué chaque jour. De plus, chacune des chambres d’hôtes doit avoir une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m et une superficie atteignant au moins 9 m².
Il peut fixer librement ses tarifs, mais les prix doivent tenir compte du confort offert à chaque client et des richesses touristiques du lieu d’exploitation.
Toutefois, les personnes qui font de la location de chambres d’hôtes ne font l’objet d’aucun classement officiel contrairement aux hôtels. Par ailleurs, le professionnel n’est pas tenu d’obtenir un label.
Comme toute personne exerçant une activité non salariée, un loueur de chambres d’hôtes doit s’inscrire au registre du commerce et déclarer son activité aux services sociaux et fiscaux si elle a un caractère habituel. La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce de son département.
Le professionnel peut bénéficier du statut de microentrepreneur si ses recettes ne dépassent pas les plafonds prévus pour ce statut. S’il pense que ces plafonds risquent d’être dépassés, il peut choisir entre le statut d’entrepreneur individuel ou la création d’une SARL unipersonnelle ou d’une société par actions simplifiée à associé unique.
Il a intérêt à consulter un expert-comptable pour savoir quel est le statut qui sera le plus adapté à sa situation personnelle. Si a choisi le statut d’entrepreneur individuel, l’activité doit être déclarée au régime social des indépendants si le revenu imposable résultant de l’activité de location est supérieur à 5100 €. Dans ce cas, les cotisations d’assurance-maladie doivent être versées au RSI. Mais si le revenu est inférieur à ce seuil, l’affiliation à un régime social n’est pas obligatoire. Le professionnel devra simplement payer des contributions sociales calculées sur les revenus procurés par le patrimoine. Le taux de ces contributions est de 15,5 %.
Si ce travail est effectué en complément d’un travail salarié, la personne doit faire une déclaration en remplissant le formulaire P0. S’il est effectué en complément d’une exploitation agricole, la déclaration doit être faite au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture et les cotisations sociales doivent être payées à la mutualité sociale agricole.
