Mise à jour le 03 février 2022
La politique de santé publique française, édictée par le ministère chargé de l'intérieur, impose un certain nombre de règles dès lors qu'il s'agit de commercialiser des alcools, que ce soit la vente d'alcool à emporter ou à consommer sur place, ou encore la vente à distance et en livraison.
En effet, la commercialisation de boissons alcooliques est un sujet sensible qui touche plusieurs responsabilités du ministère de l'intérieur, à savoir la lutte contre les méfaits de l'alcoolisme, la protection des mineurs ou la lutte contre les nuisances sonores.
Enfin, la vente d'alcool la nuit bénéficie d'une attention toute particulière des autorités, c'est pourquoi le permis d'exploitation et le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) sont deux obligations légales incontournables pour obtenir une licence débit de boisson, et une autorisation de vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin.
Tout au long de votre navigation au sein de cette page, vous obtiendrez tous les renseignements utiles concernant les démarches à entreprendre et les obligations à respecter pour vendre des boissons alcooliques de nuit en France.
- Attestation de Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN)
- Renouvellement du Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN)
- Centre de formation Permis d'exploitation et PVBAN agrée depuis 2012
Un commerce, que ce soit une épicerie, un restaurant ou un site de vente en ligne, dès lors qu'il pratique la vente de boissons alcooliques, est assimilé à un débit de boissons.
Ceci est vrai pour la vente d'alcool à emporter ou à consommer sur place, ou pour vendre de l'alcool la nuit.
La loi sur les débits de boissons est pour les grandes lignes majoritairement édictée dans le code de santé publique par le ministère chargé de l'intérieur.
Toutefois, les gérants de discothèques devront aussi se pencher sur le code du tourisme qui prévoit quelques dispositions dérogatoires les concernant.
Le code du travail entre aussi en ligne de compte et prévoit une fermeture administrative dans le cas de travail dissimulé par exemple.
Le code de la sécurité intérieure et le ministère de l'intérieur interviennent quant à eux pour les établissements de vente d'alcool à emporter tels que les épiceries, supérettes, stations services et les "food truck".
A noter que, devant la complexité et la profusion des textes de loi encadrant la vente d'alcool, un guide des débits de boissons a été rédigé conjointement début 2013, et mis à jour en novembre 2018, par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (ministère de l'intérieur - DLPAJ) et la Direction générale de la Santé (DGS).
L'ensemble des lois, décrets et arrêtés touchant de près ou de loin la vente d'alcool en France y sont détaillés et expliqués dans ces 160 pages de contenu que vous devriez lire si vous envisagez l'ouverture de points de vente d'alcool à emporter ou à consommer sur place.
La première chose à savoir concernant la vente de boissons alcooliques la nuit en France, c'est que pour pouvoir le faire en toute légalité, que ce soit pour la vente d'alcool à emporter d'une épicerie, à consommer sur place au menu d'un restaurant, ou encore en livraison pour un site de vente en ligne, vous devez être titulaire d'une licence débit de boissons.
En qualité d'exploitant, et pour obtenir une licence vous autorisant à vendre des boissons alcoolisées, vous devez au préalable suivre la formation obligatoire du permis d'exploitation.
Enfin, pour vendre de l'alcool de nuit, vous devez suivre aussi une formation complémentaire : Le Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVAN).
La formation au permis d'exploitation a pour but de former et d'informer les futurs débitants d'alcool sur l'ensemble des lois, décrets et arrêtés qui encadrent cette profession.
En effet, les commerces de boissons alcoolisées sont tenus à de nombreuses obligations dans le cadre de la santé publique pour la lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurs, et de la sécurité publique pour la lutte contre les nuisances sonores et les méfaits de l'abus d'alcool.
Leur responsabilité civile peut facilement être engagée, c'est pourquoi ils doivent passer par un organisme de formation agréé par l'état et suivre la formation obligatoire du permis d'exploitation.
Une fois cette formation passée avec succès, une attestation à votre nom vous est remise et vaut permis d'exploitation.
Le permis d'exploitation est valable 10 ans et doit être renouvelé en suivant une formation de renouvellement de permis d'exploitation.
Il est obligatoire et indispensable pour effectuer une demande de licence débit de boissons.
Les prix peuvent varier d'un organisme de formation à un autre, mais le prix généralement constaté pour la formation PE est de l'ordre de 800 € pour une personne.
L'arrêté du 22 juillet 2011 fixe le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique (ministère de l'intérieur).
Le contenu de la formation permis d'exploitation se décompose en deux tiers d'enseignement théorique, et un tiers d'enseignement pratique par transposition de la théorie à l'expérience professionnelle des stagiaires.
Après une présentation liminaire de la formation et une présentation du permis d'exploitation, le formateur aborde les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons.
Cela concerne les conditions liées à la personne et à la licence, la déclaration préalable à l'ouverture, les obligations d'exploitation et les fermetures administratives.
Au terme de la formation, le formateur procèdera à une évaluation des connaissances acquises par un test final d'évaluation des connaissances, puis en fera restitution aux stagiaires et lui remettra une attestation valant permis d'exploitation.
Le nombre de stagiaires ne doit pas excéder 15.
A noter que depuis l’arrêté du 21 septembre 2020 du ministère de l’intérieur et du ministère de la santé, la formation Permis d'exploitation peut désormais être suivie en e-learning, c'est à dire en ligne, depuis votre ordinateur en vous rendant sur la page de navigation d'un organisme agréé.
Pour vendre de l'alcool la nuit entre 22h et 8h du matin, l'autorisation diffère selon qu'il s'agit de vente sur place ou de vente à emporter la nuit, et selon le type d'établissement.
La commune et le département peuvent aussi décider, par arrêté municipal ou préfectoral, d'interdire de vendre de l'alcool aux endroits et horaires qu'ils le décident.
C'est pourquoi il est fortement conseillé de demander des renseignements en amont aux services concernés avant de remplir votre formulaire CERFA.
En plus de la formation permis d'exploitation d'une durée de 20 heures, vous devez aussi suivre la formation complémentaire PVBAN d'une durée d'une journée.
Cette formation s'adresse aux professionnels qui envisagent de vendre de l'alcool la nuit, entre 22h et 8h du matin, que ce soit de la vente à emporter la nuit, en livraison ou pour une consommation sur place.
Le nombre de stagiaires est limité au nombre de 15 en présentiel.
Une fois que vous êtes titulaire du permis d'exploitation et du PVBAN, vous pouvez alors faire une déclaration préalable d'ouverture auprès de la préfecture de police pour la région ile de france, ou en Mairie pour les autres communes.
C'est au sein de la déclaration d'ouverture que vous effectuez les démarches pour obtenir votre licence. Vous devez alors formuler votre choix entre les licences de vente à emporter, les licences restaurant ou les licences pour vendre de l'alcool à consommer sur place, et la petite ou la grande licence.
Pour faire cette déclaration d'ouverture, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°11542*05.
Le prix généralement constaté pour une formation PVBAN est compris entre 400 et 500 €.
Lors de la formation Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN), les stagiaires seront formés au cadre législatif et réglementaire d'un débit de boissons avec notamment les notions de responsabilité civile et pénale, les délits et les infractions et la mise en danger d'autrui.
Au programme de la formation PVBAN également, les obligations d'exploitation tels que les horaires d'ouverture et de fermeture, l'étalage obligatoire des boissons sans alcool et les affichages obligatoires.
Bien entendu, les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique comme la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la répression de l'ivresse publique ou la réglementation des happy hours sont largement abordées.
Sont aussi au programme de la formation PVBAN la protection des mineurs, l'interdiction de vente et d'offre de consommation alcoolique aux jeunes, les sanctions encourues, la conduite à tenir face à un client en état d'ébriété ou la réglementation relative aux usages de stupéfiants.
Enfin, un dernier volet termine ce programme de formation et concerne les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public telles que la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, la conduite à tenir en cas de tapage, que ce soit dans ou aux abords de l'établissement détenteur du permis de vente et la réglementation contre le bruit.
La formation PVBAN se clôture par une évaluation des connaissances acquises pour chaque stagiaire, et par rapport aux obligations d'exploitation que le formateur prend en compte.
L'organisme de formation vous remet alors une attestation valant permis d'exploitation.
Il faut savoir que le permis d'exploitation et le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) sont en fait des attestations qui vous sont délivrées par l'organisme de formation agréé par l'état à l'issues de la formation.
Comme le prévoit le Code de la Santé Publique, ces attestations de formation doivent être conformes à un modèle normalisé et doivent donc être délivrées dans le respect des règles de l'art : sur un formulaire CERFA.
En fin de formation, une copie doit être remise au stagiaire, une seconde transmise au préfet du lieu de résidence, éventuellement une troisième au préfet de département du lieu d'exercice dans le cas où les départements de son domicile et de son établissement sont différents.
Ces attestations sont à conserver sur le lieu d'exploitation afin de pouvoir être présentées aux services des douanes ou de la DGCCRF lors d'un contrôle sanitaire.
L'attestation valant permis d'exploitation doit être émise par l'organisme de formation, sur le formulaire cerfa 14407 comportant la date et le lieu de formation, le nom, le statut, la signature et le cachet commercial de l'organisme agréé délivrant l'attestation.
Elle doit aussi comporter le nom et prénoms, l'adresse et la date de naissance du stagiaire, ainsi que le numéro d'enregistrement du permis d'exploitation et sa date d'expiration.
Une copie est remise au stagiaire de la formation, une copie est envoyée par e mail au préfet pour enregistrement de votre compte de vente d'alcool à emporter ou à consommer sur place.
Une troisième copie du formulaire CERFA est envoyée au préfet du département d'exercice si votre épicerie de vente à emporter la nuit, votre station service ou votre site e-commerce est différent de votre lieu de résidence.
L'attestation valant permis de vente de boissons alcoolisées la nuit (PVBAN) doit comprendre les mêmes informations que celle du permis d'exploitation listées ci-dessus, mais doit être émise sur le formulaire Cerfa 14406.
Une copie est envoyée par e mail au préfet du département du lieu de résidence du titulaire de l'attestation PVBAN par l'organisme de formation.
Dans le cas où son activité s'exerce dans un autre département, une copie est aussi envoyée par e mail au préfet du département d'exercice de son établissement de vente d'alcool à emporter la nuit.
Le permis d'exploitation comme le PVBAN ont une durée de validité de 10 ans.
Au terme de cette période, il est nécessaire de suivre une formation de renouvellement d'une journée.
Celle-ci peut se faire en ligne, en e-learning, ou en présentiel. Elle vise à remettre à la page les exploitants de bar, épicerie, supérette, restaurant, station services, association, pubs, snack-bar, etc., concernant les lois en vigueur et leur évolution.
Le renouvellement est obligatoire.
La formation Permis d'exploitation, tout comme la formation PVBAN, doit être prodiguée par un organisme de formation agréé par l'état comme prévu au Code de Santé Publique (Article 3332-4).
Si vous recherchez un organisme agréé, sachez que Stage permis d'exploitation et hygiène alimentaire vous propose, en sa qualité de centre de formation agréé, des formations Permis d'exploitation, PVBAN ou HACCP partout en France, et ce depuis 2012.
Depuis quelques mois maintenant, ces mêmes formations obligatoires peuvent être suivies en e-learning, directement depuis votre ordinateur, en vous connectant à notre plateforme de formation e-learning.
L'organisme de formation doit disposer et pouvoir vous transmettre ses numéros d'enregistrement afin de justifier que son établissement détient bien les agréments nécessaires.
Cet agrément est délivré sous la forme d'un arrêté du ministère de l'intérieur, pour une durée de 5 ans.
Les arrêtés ministériels délivrant l'agrément à un organisme de formation sont publiés au Bulletin Officiel du ministère de l'intérieur (BOMI)
Les marchands ambulants ont interdiction de vente au détail des boissons des groupes 4 et 5, soit les boissons supérieures à 18° d'alcool : Article L. 3322-6 du Code de la Santé Publique (CSP).
L'article L. 3322-8 du Code de Santé Publique interdit formellement toute vente de boissons alcoolisées dans un distributeur automatique. Cette interdiction semble évidente lorsqu'on la regarde sous le prisme de la protection des mineurs.
Nous avons tous lu un jour au troquet du coin "la maison ne fait pas crédit". Mais saviez-vous qu'il s'agit en fait d'une obligation légale ?
En effet, la vente de boissons alcooliques à crédit est formellement interdite par l'article L. 3322-9 du Code de Santé Publique, que ce soit de la vente à emporter ou à consommer sur place.
A titre d'exemple de l'évolution constante de la loi encadrant la vente d'alcool, prenons le cas de l'absinthe qui était interdite à la vente, à la fabrication et à la circulation en France, et ce depuis la loi du 16 mars 1915.
Depuis, l'absinthe a été réhabilitée en deux temps :
Un premier décret n° 88-1024 du 02/11/1988 qui autorise la présence de thuyone, ouvrant la voie à la production de "boisson spiritueuse à base de plante et/ou d'extrait d'absinthe".
Une nouvelle loi du 17 mai 2011 abroge purement et simplement celle datant de 1915, autorisant à nouveau la dénomination absinthe en France et mettant fin à presque un siècle d'interdiction.
Il n'est donc plus interdit de vendre de l'absinthe en France depuis 2011, à la condition bien entendu de respecter la législation sur les débits de boissons.
Depuis la loi Evin n° 91-32 du 10/01/1991, la publicité des alcools n'est pas interdite mais largement encadrée.
Le type et la taille des supports publicitaires sont détaillés et le contenu éditorial de la publicité se doit d'être avant tout informatif, et non pas incitatif.
Qui plus est, toute publicité de ce type doit revêtir la mention obligatoire dont le message sanitaire précise que "l'abus d'alcool est dangereux pour la santé".
Un établissement de débit de boissons a pour obligation d'étaler bien en vue de ses consommateurs au minimum 10 boissons sans alcool (jus de fruits, sodas, eaux, limonades, etc.).
Ces softs doivent être largement visibles et séparés du reste.
A noter que les établissements pratiquant une baisse de tarifs pendant le "happy hour" sont aussi tenus d'appliquer cette remise sur la consommation de boissons sans alcool.
Pour rappel, afin d'obtenir une licence vous autorisant à vendre de l'alcool, il existe un certain nombre de prérequis :
Une fois ces prérequis validés, vous pouvez alors entamer les démarches auprès de la préfecture pour la région ile de france ainsi que l'alsace et la Moselle, ou de la Mairie pour les autres régions.
Celles-ci consistent en une déclaration préalable d'ouverture au sein de laquelle vous formulerez votre demande de licence.
La déclaration préalable d'ouverture se fait sur un formulaire CERFA 11542.
Attention, le nombre de licences III et IV est limité par commune et il n'est désormais plus possible de créer une licence IV. Renseignez-vous pour connaître le nombre de licences actives dans votre commune en amont, auprès de la préfecture pour les régions ile de france, Alsace et Moselle, en Mairie pour les autres.
Source : Vente d'alcool la nuit Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Source : Guide des débits de boissons
