Depuis le 1er janvier 2016, la législation concernant les formalités pour tenir un débit de boissons a été simplifiée pour regrouper deux groupes en un seul. Ainsi, lorsque vous décidez de créer votre commerce en restauration, vous devez posséder les licences III et IV afin de pouvoir vendre de l’alcool. Ces documents sont-ils payants ? Quelles sont les démarches pour les obtenir et quelles sont les personnes autorisées à les posséder ?
La loi diffère si vous souhaitez proposer du vin sur votre carte ou des alcools forts, de type digestif. Les modalités d’obtention sont également à connaître, car elles ne sont pas les mêmes selon la licence dont vous avez besoin.
La première licence vous permet de proposer à la vente des boissons fermentées non distillées (cidre, hydromel, poiré, vins doux naturels) ainsi que des vins de liqueur, des apéritifs à base de vin et des liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise, cassis) d’un taux inférieur ou égal à 18 degrés.
La seconde licence regroupe plutôt les boissons fortes, comme le rhum, le tafia, les alcools de vins distillés, cidres, poirés ou fruits et qui ne comportent pas d’addition d’essence.
Maintenant que vous connaissez les certifications III et IV, voici comment les utiliser pour votre établissement. Selon l’article L.3331-2 du Code de la Santé Publique, il en existe deux différentes :
Vous devez être titulaire de l’une d’elles pour la commercialisation de rafraîchissements alcoolisés pendant un repas et en tant qu’accessoire de nourriture. En revanche, en ce qui concerne la vente hors repas, une licence de débit de boissons à consommer sur place est obligatoire.
Lorsque vous disposez de l’une ou l’autre, vous êtes autorisés à proposer vos breuvages sur un mode de vente à emporter.
La loi française régit également cet aspect. En effet, si aucune nationalité n’est requise, la personne faisant la demande de licence doit être majeure ou mineure émancipée, ne pas être mise sous tutelle et ne pas avoir eu de condamnations pour infraction pénale, proxénétisme, vol, escroquerie ou abus de confiance.
Deux étapes sont à effectuer afin de pouvoir en disposer. La première consiste à établir la déclaration administrative d’ouverture, de mutation (si changement de propriétaire ou gérant) ou de translation (que ce soit dans la même commune ou non) en mairie dans un délai de 15 jours minimum avant que vous ne débutiez.
Ensuite, il vous est demandé de réaliser une formation spécifique de 20 heures portant sur les sujets tels que la santé publique, la prévention et lutte contre l’alcoolisme, lutte contre le bruit, la législation des stupéfiants ou la responsabilité civile et pénale. Elle est payante et les tarifs oscillent entre 300€ et 800€.
A la fin de ces 3 jours d’initiation, vous recevez un permis d’exploitation valable 10 ans, qu’il vous tient d’afficher à l’extérieur et devant indiquer votre numéro de licence et votre catégorie d’exploitant.
