Préfecture des Seine-et-Marne
Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons dans le departement de Seine-et-Marne , de restaurant ou de vente à emporter , vous devez vous soumettre à un régime déclaratif.
Les licences de débits de boissons a Seine-et-Marne (article L. 3331-1 du code de la santé publique) :
Licence de 1ère catégorie
Le 1er Groupe ,boissons sans alcool ;eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool supérieure à 1,2 degré, les limonades, les sirops, les infusions,le lait, le café, le thé, le chocolat.
Permettait uniquement la vente de boissons sans alcool du
1er groupe a été supprimée en juin 2011.
La suppression des boissons du 2 ème groupe
A pour effet de modifier le régime des licences en entraînant la suppression de la licence II. Cette dernière qui permettait de vendre des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis) est supprimée depuis le 1er janvier 2016 et a fusionné avec celle de 3ème catégorie.
licence 3ème catégorie
Vous pouvez vendre les boissons du 1er et 3 ème groupes ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant anciennement au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur.
licence 4ème catégorie :
Vous pouvez vendre les boissons des 1er et 3ème groupes, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence.
Ces licences permettent la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.
Les licences restaurant (article L. 3331-2 du code de la santé publique) :
une petite licence restaurant a Seine-et-Marne
Vous pouvez vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
une licence restaurant a Seine-et-Marne
Vous pouvez vendre, pour les consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Ces licences permettent, à titre accessoire, la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.
Les licences vente à emporter (article L. 3331-3 du code de la santé publique) :
une petite licence à emporter a Seine-et-Marne
Vous pouvez vendre, pour emporter, uniquement les boissons du troisième groupe.
une licence à emporter a Seine-et-Marne
Vous pouvez vendre, pour emporter, toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Le
permis d’exploitation dans le 77 et le permis de vente de boissons alcooliques la nuit
L’article L.3332-1-1 du code de la santé publique prévoit une formation obligatoire qui vise à sensibiliser les professionnels sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "grande licence restaurant".
Sont tenues de suivre cette formation les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème , 4ème catégorie ou d’un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "grande licence restaurant".
Les exploitants titulaires d’une licence de vente à emporter doivent justifier de la détention d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit, dès lors qu’ils vendent des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00.
Ces formations, dispensées par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mises en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, donnent lieu à la délivrance d'un permis valable dix ans.
À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.
La déclaration d’exploitation d'un débit de boisson
Vente d'alcool, open bars, happy hours a Seine-et-Marne
En application de l’article L.3342-1 du code de la santé publique, « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ».
La vente d’alcool au forfait est interdite : il s’agit des open-bars, comprenant une entrée payante et l’offre gratuite et illimitée de boissons alcoolisées.
Il est également interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcoolisées dans un but commercial.
Durant les « happy hours » (heures pendant lesquelles les boissons sont vendues à tarif réduit), il est obligatoire de proposer des promotions sur les boissons non alcoolisées, au même titre que les offres concernant les boissons alcoolisées. Ces réductions de prix doivent également être affichées.
Interdiction de fumer
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants en application de l’article L.3511-7 du code de la santé publique.
Cette interdiction ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs et dans lesquels aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Favoriser sciemment la violation de l’interdiction de fumer ou n’avoir pas mis aux normes applicables les emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique y afférente est sanctionné par une contravention de 4e classe (R. 3512-2 du code de la santé publique).
Fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 3e classe (R. 3512-1 du code de la santé publique).
Le code de la santé publique prévoit des peines plus sévères à l’encontre des responsables qui méconnaîtraient les règles précitées ainsi que pour les fumeurs en situation d’infraction.
La loi du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation au permis exploitation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 1°, 3° et 4° catégories dans le département dans le Seine-et-marne.
Cette formation est dispensée dans le département dans le Seine-et-marne par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro INTD1515136A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.
L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Seine-et-marne.
