Depuis le 24 Septembre 1941, la loi de Vichy impose pour l’ouverture de débits de boissons à consommer sur place, l’obtention d’une licence 4.
Cette loi a subi quelques innovations à travers le Code de la Santé Publique.
Si la vente de boissons alcoolisées est soumise à un cadre légal restrictif, c’est parce que cette activité cristallise de nombreux enjeux.
En effet, l’ordre public peut être remis en cause, à travers ses trois composantes, du fait de cette activité : La sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique.
Si vous voulez ouvrir un débit de boissons, un snack-bar, une discothèque ou tout autre établissement vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place, vous devez détenir soit la licence 3, soit la licence 4.
La licence 3 est encore appelée la licence restreinte. Quant à la licence 4, elle est appelée également grande licence ou licence de plein exercice.
Cependant, pour obtenir la licence 4, il faut avoir au préalable suivi la formation Permis d’exploitation. Et ce n’est pas tout !
En effet, la licence 4 ou licence de plein exercice, contrairement à la licence 3, ne peut plus être créée.
Vous ne pouvez que l’acheter chez un autre propriétaire ou exploitant de débit de boissons ou auprès du préfet ou du maire. Vous avez aussi la possibilité de la transférer d’un lieu à un autre.
Si vous vous posez l’une ou l’autre de ces questions, vous trouverez la réponse dans cet article.
Avant d’obtenir une licence, il faut avoir au préalable suivi la formation permis d’exploitation.
À l’issue de cette formation, le stagiaire est titulaire du permis d’exploitation.
Suite à ce stage, il lui appartient d’adresser une demande d’autorisation pour vendre des boissons alcoolisées.
Cette autorisation, lorsqu’elle est acceptée, prend la forme d’une licence.
La nature de la licence varie en fonction du type de boissons à commercialiser.
En ce qui concerne la vente à consommer sur place, il existe généralement trois types de licence.
On parle de licence 1 lorsqu’il s’agit de boissons sans alcool. Il faut toutefois rappeler que cette vente est libre et ne nécessite pas l’obtention d’une licence en l’état actuel de la législation.
En d’autres termes, la licence 1 qui autorise à vendre des boissons sans alcool a été supprimée.
Par ailleurs, la vente de boissons sans alcool ne nécessite pas de suivre la formation permis d’exploitation.
Pour ce qui concerne la licence 3, elle concerne les boissons qui affichent un degré d’alcool inférieur à 18°.
On peut citer parmi celles-ci les boissons fermentées non distillées comme le vin, la bière, le cidre, le poiré ou encore l’hydromel.
Si vous comptez vendre par ailleurs, les vins doux naturels, la crème de cassis, les jus de fruits ou de légumes affichant jusqu’à 3° d’alcool, vous devez obtenir la licence 3.
Il en est ainsi du vin de liqueurs, d’apéritif à base de vin, de liqueurs de fraises, de framboises, de cassis ou cerises comprenant moins de 18° d’alcool. Comme vous l’auriez compris, la licence 3 ne vous permet pas de vendre toutes les boissons alcoolisées.
C’est en cela qu’on parle de licence restreinte.
Quant à la licence 4, elle est encore appelée grande licence ou licence de plein exercice.
Contrairement à la licence 3, le débitant ou l’exploitant de discothèque, de snack bar ou de night-club, est autorisé à vendre toutes les boissons alcoolisées, pour peu qu’elles ne soient pas interdites à la consommation.
Pour qu’un débitant de boissons alcoolisées propose à la consommation, le gin, la vodka ou le whisky.
Pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons de 4e groupe, il existe quelques critères à prendre en compte. Le titulaire de la licence 4 doit avoir la nationalité française. À défaut, la loi lui impose d’être un ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE).
Cela veut dire qu’il doit provenir d’un pays membre de l’Union Européenne., de la Norvège, de l’Islande ou du Liechtenstein.
Par ailleurs, en dehors de ces deux cas, avant d’adresser une demande d’autorisation pour l’obtention de la licence 4, il faut être un ressortissant d’un pays ayant signé des accords de réciprocité avec la France. Parmi les pays éligibles, on peut citer le Congo Brazzaville, le Gabon, le Mali, la RCA, le Togo, le Sénégal, le Cameroun, etc.
Il convient de noter toutefois que l’obtention d’une licence de restaurant n’est pas soumise à une condition de nationalité.
En dehors de ces conditions liées à la nationalité, la loi impose, pour obtenir la licence 4, de ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale. Il existe en effet des condamnations qui induisent une interdiction définitive, à l’instar d’une peine d’emprisonnement pour proxénétisme.
D’autres condamnations entrainent une interdiction partielle de 5 ans.
De même, pour obtenir la licence 4, il faut être un majeur ou un mineur émancipé.
En outre, l’obtention du permis d’exploitation est un préalable pour détenir la licence 4.
Avant d’obtenir la licence 4, il faut avoir suivi une formation préalable.
C’est cette formation qu’on appelle la formation permis d’exploitation.
Cette appellation se justifie par le fait qu’à l’issue de cette formation, le stagiaire obtient le permis d’exploitation.
La formation permis d’exploitation se déroule généralement sur 2 à 3 jours. Il s’agit donc de la formation initiale.
Ce permis est soumis à une validité de 10 ans. À l’expiration de ce délai, les débitants doivent donc suivre une autre formation de remise à niveau.
Dans ce cas, la formation permis d’exploitation se déroule sur une seule journée.
Pour suivre la formation Permis d’exploitation, il existe deux organismes : Les organismes publics et les organismes privés.
Si vous faites le choix de la suivre au niveau des organismes publics, vous devez alors vous rapprocher de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) de votre département.
Pour ce qui concerne les organismes privés, sachez qu’il en existe un peu partout dans l’hexagone.
Toutefois, il faudrait vous armer de prudence. En effet, le succès que connait la formation permis d’exploitation a inspiré maladroitement certaines personnes qui se font passer pour des organismes formateurs. Elles procèdent généralement par démarchage téléphonique ou par le biais de leur site internet.
Pour ne pas tomber dans le panneau, vous devez savoir que le gouvernement met à la disposition de tous les intéressés, la liste d’organisme agréé pour la formation permis d’exploitation.
Elle est au format PDF et téléchargeable depuis le site du ministère de l’intérieur.
Par ailleurs, ces différentes structures ne se valent pas en termes de prestation.
À vous de bien vous renseigner sur le déroulement des stages passés et de scruter les avis des internautes sur le site du prestataire.
Pour ce qui est du calendrier, le tout dépend de votre agenda. Il y a des structures qui attendent qu’un certain quorum soit atteint avant le démarrage de la formation. Il y en a également qui propose des formations dans les entreprises ou spécifiquement à un seul participant.
Pour suivre la formation permis d’exploitation, vous n’avez pas besoin de prérequis. Cependant, il convient tout de même de vous renseigner sur la langue de la formation si vous n’êtes pas francophone.
Pour ce qui concerne les méthodes d’apprentissage et d’évaluation, elles prennent la forme des QCM (écrit ou oral), des quizz ou évaluations à chaud. On trouve également des organismes qui proposent des formations en individuel ou dans les locaux d’entreprise.
Certains par contre ne démarrent leur formation qu’après un quorum déterminé. En fonction de votre calendrier, il vous appartient de voir l’organisme compatible à votre emploi du temps.
L’État n’a pas fixé un tarif unique pour la formation spécifique en matière d’exploitation d’un débit de boissons, d’un snack bar ou d’un night-club. Il appartient à chaque organisme agréé d’établir sa grille tarifaire.
C’est pourquoi, le futur débitant de tabac a intérêt à faire jouer la concurrence en comparant d’autres offres de formation.
En effet, le coût de la formation permis d’exploitation varie en fonction de plusieurs critères. On peut citer parmi ceux-ci :
Quoi qu’il en soit, la formation Permis d’exploitation coûte généralement entre 700 et 900€.
Les modules de formation des organismes habilités par l’État font l’objet d’une validation de la part du Ministère de l’Intérieur. Ils diffèrent d’un organisme à un autre. Mais il existe toutefois quelques constantes.
Parmi les thèmes généralement abordés, il y a :
Les formateurs sensibilisent également les stagiaires sur 4 points principaux dont :
Une fois que vous avez suivi cette formation, vous allez obtenir votre permis d’exploitation. Vous pouvez par la suite obtenir la licence 4.
À l’opposé de la licence 3, la licence 4 ne peut plus être nouvellement créée. Pour l’obtenir, il existe deux procédés :
Si vous décidez d’acheter la licence 4 chez un propriétaire ou un exploitant de débit de boissons, vous devez procéder à quelques vérifications. Il en va de la validité et de la fiabilité de la licence concernée.
Cela veut dire que vous devez vous assurer que le cédant ne fait l’objet d’aucune poursuite civile ou pénale. Vous devez également vous assurer que l’établissement concerné ne fait pas l’objet d’une fermeture temporaire.
Pour attester de la fiabilité de l’opération de rachat, vous devez également vérifier que la licence 4 n’est pas périmée ou qu’elle n’a pas fait l’objet d’une suppression.
Parlant de suppression, il importe de savoir que lorsqu’un établissement titulaire d’une licence 4 a cessé de mener ses activités sur une durée de cinq ans, sa licence est donc considérée comme supprimée. Par voie de conséquence, elle ne peut plus faire ni l’objet d’une vente, ni celui d’un transfert ou d’une mutation.
C’est pourquoi, il est indispensable d’adresser une demande écrite au Tribunal de Grande Instance du département concerné pour en avoir une idée claire.
La licence 4 peut être achetée auprès de particuliers comme auprès des services préfectoraux ou municipaux.
Si vous faites le choix de recourir aux particuliers, il y a certaines conditions à remplir. Elles concourent en effet à attester de la fiabilité de l’opération de cession. En plus de ces vérifications, vous gagnerez beaucoup à établir un acte sous-seing privé qui constate l’acte de cession.
Cet acte sous-seing privé a une réelle valeur probante. En cas de contestation, il servira de moyen de preuve. On peut le définir comme un document approuvé par le propriétaire d’un établissement et qui est établi au moment où les actions de ce bien font l’objet d’un rachat par un tiers.
Comme vous l’auriez compris, c’est l’acte de cession constaté par écrit qui atteste de la validité de la transaction.
En effet, le fait que la licence 4 des débits de boissons à consommer sur place ne soit disponible que par achat ou transfert, fait que de nombreux acquéreurs en quête d’une bonne affaire, se font prendre au piège. Il faudrait donc se méfier des prix de vente trop attractifs. Cela devrait d’ailleurs vous mettre la puce à l’oreille.
Comparativement à l’achat auprès des particuliers, il est clair que le fait de recourir aux services de la préfecture ou de la mairie pour l’obtention de la licence 4 est beaucoup plus rassurant.
Mais comme nous l’avons précédemment expliqué, vous devez obligatoirement suivre une formation préalable pour l’obtention de votre permis d’exploitation.
Le transfert de licence 4 est une opération très encadrée. Le principe en la matière est que le transfert de la licence 4 ne peut se faire qu’au sein d’un même département. Mais ce transfert est soumis à une seule condition. La licence 4 ne doit pas être la dernière de sa catégorie dans la commune où elle est implantée.
Mais il existe toutefois une exception à ce principe. La licence 4 peut faire en effet l’objet d’un transfert d’un département à un autre à condition que l’établissement bénéficiaire soit un hôtel ou un camping classé dans la catégorie tourisme.
Il convient toutefois de noter que les dispositions réglementaires établissant le quota maximal d’une licence pour 450 habitants dans chaque commune, ne s’appliquent pas aux transferts de licence. Elles ne sont en effet applicables que dans le cas d’une nouvelle licence 2 ou d’une licence 3.
Par ailleurs, il faut rappeler que conformément à l’article L.3335-1, le transfert de licence 4 doit être réalisé dans la prise en compte des zones protégées.
Généralement, pour gagner du temps dans le cadre du transfert d’une licence 4, la plupart des demandeurs saisissent au préalable les maires des communes desquelles dépendent leur établissement. Ils adressent par la suite leurs demandes au préfet de département, en prenant soin de notifier les avis des différents maires.
Cependant, une telle façon de fonctionner n’est pas tout à fait profitable. En effet, l’avis du maire, qu’il soit favorable ou défavorable n’a pas véritablement une influence sur la décision du préfet.
En effet, il appartient au préfet et à lui seul, de prendre la décision ultime. Il peut décider d’accorder ou non une autorisation. En conséquence, il est donc fortement recommandé de ne pas saisir aux primes abord le maire. Vous gagnerez beaucoup à déposer directement votre demande auprès des services de préfecture pour ensuite les laisser à leur tour prendre langue avec les services des mairies concernées.
Le titulaire de la licence 4 est tenu de respecter certaines obligations. Celles-ci sont en effet portées à la connaissance des débitants ou des exploitants au cours de la formation permis d’exploitation.
On peut citer parmi ces obligations :
La lutte contre l'alcoolisme a pour base légale le Code de la Santé Publique. C’est pour cela que la formation permis d’exploitation est obligatoire pour obtenir une licence 4.
L’ivresse en public ou l’état d’ébriété est en effet puni par la loi. Elle est rangée dans la catégorie des contraventions de 2e classe. Pour éviter d’engager sa responsabilité, le débitant ou l’exploitant doit tout mettre en œuvre pour prouver qu’il s’investit activement dans la lutte contre cette infraction.
Il ne doit donc en aucun cas proposer ou offrir des boissons alcoolisées à une personne qui est en état d’ivresse. Le débitant est également tenu de mettre en place des éthylotests afin de renseigner les clients sur leur état d’ébriété.
Les mineurs font partie des catégories de personnes vulnérables. C’est pour cela que les mesures de protection sont établies à leur égard. Il importe donc de se renseigner sur l’identité des personnes qui s’approvisionnent dans votre débit de boissons. La loi interdit en effet de vendre des boissons alcoolisées à un mineur. Elle fait également défense de proposer même gratuitement à cette catégorie de personnes, tous types de boissons alcoolisées (alcools forts, bières, vins).
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, le législateur interdit aux débitants et aux exploitants, d’installer des distributeurs automatiques de boissons alcoolisées.
Les débits de boissons, les night-clubs et les discothèques sont tenus de lutter impérativement contre le bruit et les nuisances sonores. Au cours de la formation permis d’exploitation, les stagiaires sont en effet sensibilisés sur la lutte contre les nuisances sonores.
Il est également de l’obligation des débitants et des exploitants de respecter les règles d’affichage. En effet, chaque débit de boisson d’alcool a l’obligation d’afficher une signalisation rappelant :
Par ailleurs, le législateur interdit également de commercialiser les boissons alcoolisées à crédit, de mettre en vente à un prix forfaitaire ou d’offrir gratuitement des boissons alcoolisées à la clientèle, peu importe qu’il s’agisse de mineur ou de majeur.
Le non-respect des règles ou des obligations qui incombent aux débitants ou aux exploitants les expose à de nombreuses sanctions. On peut citer parmi celles-ci :
Pour ce qui concerne la fermeture administrative temporaire, il faut dire qu’elle engendre des conséquences non négligeables. Celles-ci peuvent affecter la rentabilité ou la viabilité de votre entreprise.
En effet, au cours de cette fermeture administrative temporaire, les salaires ne sont pas en principe suspendus. Il en est ainsi des charges locatives.
À cela s’ajoute le risque de ne pas pouvoir reconstituer sa clientèle après la réouverture de l’établissement.
