Toutes ouvertures, mutations, ou transferts de débits de boissons à consommer sur place sur Le MESNIL AMELOT (Seine-et-Marne) nécessite une déclaration préalable pour autorisation à la mairie de Le MESNIL AMELOT.
Toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l'avance ou 2 mois en cas de translation, une déclaration à la Mairie de Le MESNIL AMELOT (77), munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant notamment l'attestation de formation au permis d’exploitation.
Cette déclaration est obligatoire pour :
Une ouverture d'un débit de boissons à Le MESNIL AMELOT
Une mutation d'un débit de boissons à Le MESNIL AMELOT
Un transfert d'un débit de boissons à Le MESNIL AMELOT
Adresse : 34 -36 rue de Paris, 77990 Le MESNIL AMELOT
Prochaine session Pack permis d'exploitation + hygiène alimentaire dans ce lieu
Lun 11 Novembre 2024
au Ven 15 Novembre 2024 8:30 à 12:30 et de 14:30 à 17:30 1599 Places disponibles
Le nombre de débits de boissons de 1ère catégorie dit « licence 1 » n’est pas limité à Le MESNIL AMELOT. En revanche, la proportion par habitant des débits dit licence alcool, licence 3ème et licence 4ème catégories étant atteinte à Le MESNIL AMELOT, l'ouverture de ces débits ne peut s'effectuer que par voie de mutation (changement de propriétaire ou d'exploitant) ou de transfert (changement du lieu d’exploitation). Avant toute démarche et avant d'engager des travaux dans vos nouveaux locaux, veuillez prendre les renseignements complémentaires auprès de la mairie de Le MESNIL AMELOT.
