La déclaration d'exploitation d'un débit de boissons est soumise à différentes formalités administratives plus ou moins contraignantes...
Le formulaire CERFA réservé à la déclaration d'exploitation d'un débit de boissons est le numéro 11542*05.
Il permet de déclarer la mutation, la translation, le transfert ou l'ouverture prochaine d'un restaurant, d'un débit de boisson à consommer sur place ou d'un débit de boissons à emporter.
Le formulaire Cerfa 14407*01 est dédié aux personnes souhaitant déclarer l'ouverture, la mutation, le transfert ou encore la translation d'un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie à consommer sur place et aux personnes souhaitant déclarer la future exploitation d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la grande licence restaurant.
Le formulaire Cerfa 14406*01aide à obtenir le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, soit de 22 heures à 8 heures.
Les formulaires Cerfa ci-dessus ne peuvent être envoyés que si les personnes demandeuses ont préalablement suivi la formation permis exploitation rappelant de façon concise les droits et obligations lors de l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant.
Ce stage est d'une durée de 20 heures réparties sur 2 jours et demi.
Il permet la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans.
Son numéro vous sera demandé par l'administration et vous permettra de vendre de l'alcool en toute légalité.
Renseignez-vous sur la licence nécessaire à l'exploitation de votre commerce (2ème, 3ème ou 4ème catégorie).
Venez vous informer et échanger en compagnie d'autres personnes souhaitant ouvrir un bar ou un autre commerce spécialisé dans la vente de boissons.
Vous vous posez certainement un grand nombre de questions sur la tenue d'un débit de boissons, sur la réglementation en vigueur et sur vos droits en tant que commerçant.
La formation licence restaurant ou licence débits de boissons répond à l'ensemble de vos interrogations.
Vous repartez en ayant abordé les points essentiels et vous débutez votre activité sans appréhension.
Découvrez l'adresse de votre centre agréé sur le site et prenez facilement contact grâce au formulaire à disposition.
Réservez votre formation permis d'exploitation vous savez immédiatement s'ils restent des places aux dates qui vous intéressent.
- Le permis d'exploitation tables et chambres d'hôtes
- Les débits de boissons temporaires
- Personne concernées
- Obtenir licence de débit de boissons
- Vente d'alcool à emporter la nuit
Les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et visant l'accueil de consommateurs d'alcool sont soumis à de nombreuses obligations.
La formation permis exploitation obligatoire délivre des conseils pour la réalisation des différentes démarches et informe sur les droits de chacun.
D'une durée de 20 heures, 6 heures ou 7 heures selon la situation du stagiaire, elle reste facile d'accès et à la portée de tous.
Posez vos questions en ligne ou par telephone pour obtenir une réponse dans la journée !
