La législation d'un débit de boissons et le permis d'exploitation
L'exploitation d'un restaurant est soumise à une réglementation stricte en lien avec la législation relative aux débits de boissons.
Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont décidé de sécuriser les professions de l’hôtellerie et de la restauration en rendant obligatoire la formation permis d’exploitation pour les débits de boisson pour toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement avec des boissons à consommer sur place. (licence 3 ou licence 4)
Pour tenir un débit de boissons, l'exploitant doit donc maîtriser parfaitement cette législation débit de boissons et est dans l'obligation de suivre, une formation spécifique dans un centre agréé.
Les législations sur les débits de boissons visent à préserver l'intégrité de l'ordre public
Établies afin de protéger l'intérêt général et de sauvegarder les intérêts individuels, les législations sur les débits de boissons visent à préserver l'intégrité de l'ordre public, de la santé, de la tranquillité et de la moralité publiques.
Des infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements peuvent entraîner, conformément aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du Code de la santé publique, une fermeture du débit de boissons.
Une des obligations des exploitants de débits de boissons est de protéger les personnes vulnérables, notamment les mineurs.
Ainsi, ils ne peuvent ni vendre ni offrir gratuitement de l'alcool à une personne de moins de 18 ans sous peine d'une amende de 7500 € et/ou d'une interdiction d'exploiter la licence pendant un an.
L'exploitant doit aussi interdire l'entrée de son débit de boissons aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés d'un adulte.
Beaucoup d'autres obligations existent :
- lutte contre la discrimination,
- lutte contre le bruit,
- réglementation sur les stupéfiants
Afin de s'assurer de la bonne maîtrise de ces règles, le législateur a imposé une formation obligatoire aux futurs exploitants de débits de boissons.
Fort de son expérience et de son savoir-faire, notre centre délivre une formation de qualité qui vous permettra d'obtenir l'attestation valant permis d'exploitation valable 10 ans.
Notre centre agréé par un arrêté ministériel, propose des formations permis exploitation adaptées à chaque situation.
Pour les nouveaux exploitants de débit de boissons, la durée de la formation est de 20 heures réparties sur 2,5 jours.
Pour les exploitants justifiant d'une expérience de 10 ans, dans le cas d'une mutation ou d'un transfert, la formation s'étend sur une journée ( 6 heures d'enseignement ).
Il en va de même pour la mise à jour des connaissances prévues pour le renouvellement du permis d'exploitation de votre débit de boissons.
À l'issue de cette formation, nous vous délivrons une attestation de présence qui vaut un permis vente d'alcool d'une validité de 10 ans.
Le programme du permis d'exploitation actualisé selon la réglementation.
Il porte sur les obligations d'affichage, d'organisation, de prévention et de lutte contre l'abus d'alcool, le tabagisme, les stupéfiants, le bruit, les discriminations et les éventuelles sanctions encourues.
Il inclut aussi une présentation des règles imposées par le préfet ou le maire applicables au plan local en ce qui concerne les horaires d'ouverture ou l'interdiction de vente de boissons alcoolisées.
Enfin, notre formation vous permettra de connaître les bonnes règles d'animation dans ce secteur particulièrement réglementé.
Grâce à cette formation, notre centre vous permettra non seulement de maîtriser les nombreuses réglementations qui s'appliquent aux exploitants de débit de boissons, mais aussi de disposer de méthodes pour exercer en toute sérénité.
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Renouvellement de votre permis d'exploitation
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Vous pouvez vendre les boissons du 1er et 2ème groupes ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe deux, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits ,cerise, fraise, framboise ou cassis avec un taux...
La Licence Categorie 4
Vous pouvez vendre les boissons des 1 , 2 et 3 groupes, ainsi que les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, les cidres, les poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence.
Cette licences 4 d'exploitation
Permettent...
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La licence 3 ou licence restreinte concerne les bars, restaurants et chambres d'hôtes qui souhaitent servir certaines catégories d'alcool à leurs clients. les boisons du Groupe 3 concerne les boissons fermentées...
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Epicerie de nuit - la vente d'alcool à emporter la nuit - PVBAN
Vendre de l’alcool à emporter de nuit est une activité qui connaît de plus en plus de succès notamment en période de pandémie du COVID19 .Sites de vente en ligne et services de livraison...
Open Bars - Happy Hours bar
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Débitants de tabac
Considéré comme un monopole d'Etat, le débit de tabac ne peut être géré que par le détenteur d'un contrat de gérance.Après les nombreuses réformes concernant le tabac et sa vente au public, les débitants...
Interdiction de fumer
Les débits de boissons ont à faire face à diverses obligations qu'ils doivent parfaitement connaître pour gérer leur commerce en toute légalité. L'interdiction de fumer dans le local public en fait partie.
##SOMMAIRE##
Ce qu'il...
Les débits de boissons temporaires
Les débits temporaires doivent souscrire à certaines obligations réglementaires prenant en compte l'obtention d'une attestation pour exercer dans la légalité et connaître chaque spécificité relative...
Financez votre formation ''permis exploitation''
La formation permis d exploitation débit de boissons peut être financée par des organismes d'aide aux demandeurs d'emplois ou aux professionnels comme les OPCA's (Organismes Paritaire Collecteur Agréés).
Si...
Permis d'exploitation - Comment financer une formation par pole emploi ?
Pôle Emploi peut dans certains cas prendre en charge la formation permis d'exploitation permettant d'obtenir une licence nécessaire à la vente d'alcool dans les bars, restaurants, chambres d'hôtes,...
La prise en charge par les opcas - Fafhi - Agefos PME- Agefice
Vous pouvez demander le financement de la formation permis d exploitation débit de boissons à vos organismes professionnels : les OPCAs ou Pole Emploie.
Pourquoi faire une formation permis d’exploitation ?
##SOMMAIRE##
Si...
L'hygiène alimentaire dans un débits de boisson
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L'exploitation d'un restaurant ou d'un débit de boissons vendant des produits alimentaires nécessite une déclaration préalable aux services vétérinaires, ainsi que le respect durant l'exploitation...
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Ouvrir un restaurant ou tout autre établissement de commerce alimentaire nécessite d’utiliser des produits de qualité, sans aucun danger pour la santé des clients, et donc de respecter les règles d’hygiène...
Hygiène des aliments
Salmonelle, listériose des maux qui provoquent des cauchemars pour un restaurateur, et favorisés par une mauvaise hygiène des denrées alimentaires ! Ces aliments, si délicieux, peuvent se révéler dangereux s’ils sont...
Signe des symptôme Intoxications alimentaires
Hantise de tout restaurateur, l’intoxication alimentaire suite à un repas dans un établissement de restauration commerciale peut avoir de graves conséquences, aussi bien sur la santé des consommateurs que sur la réputation...
Hygiène alimentaire - Fermeture d'un restaurant
Zones de stockage souillées, plans de travail non nettoyés, ustensiles utilisés sans distinction à la fois pour les légumes crus et les denrées cuites, mains sales du personnel… les risques...
La formation Hygiène alimentaire E-learning
Quels sont les professionnels concernés ? La formation HACCP 14h est une formation hygiène obligatoire depuis octobre 2012. Elle est destinée aux professionnels de la restauration commerciale et doit être suivie avant l'ouverture...
Nos domaines de Formations
Notre organisme intervient dans plusieurs domaines dont voici la liste de nos formations
Permis Chambres d'hôtes 6 heures
Permis exploitation 7 heures
Permis exploitation 6 heures
Stage de récupération de points 14h
Formation HACCP 14h
Permis exploitation...
Qui sont les débitants de tabac ?
L'activité de débit de tabac est fortement encadrée. Seuls les exploitants ayant obtenu un permis d'exploitation peuvent effectuer cette activité. L'exploitation d'un débit de tabac ordinaire permanent est fortement réglementée...
La vente de tabac, un service complémentaire
La vente de tabac relève d'un monopole d'état, et la règle générale est que seuls les commerces autorisés (les bureaux de tabac) sont autorisés à la pratiquer. Cependant, par dérogation,...
Permis Chambres d'Hôtes 6 heures
Les chambres d'hôtes proposent différents services dont la restauration, au moins pour le petit-déjeuner et plus généralement en demi-pension ou pension complète.
La définition de chambre d'hôte est "chambre...
Permis exploitation 7 heures
Le permis d'exploitation 7 h permet d'obtenir une licence de catégorie 3 ou 4 en fonction de la teneur en alcool des boissons vendues en chambres d'hôtes ou des conditions de vente spécifiques dans les commerces et débits de boissons.
Le permis...
Quand doit-on suivre une formation permis exploitation 6 h ?
Si vous exercez votre profession de débitant de boissons, restaurateur, gérant de discothèque ou loueur de chambres d'hôtes depuis 10 ans, vous devez suivre une formation d'une durée de 6 heures pour conserver...
Qui doit suivre le stage de récupération de points ?
La formation nécessaire à la récupération de points de permis de conduire d'une durée de 14 heures est aussi appelée "stage de sensibilisation à la sécurité routière"....
Formation HACCP 14h
Les professionnels de la restauration suivent la formation HACCP 14h pour exercer leur profession en toute légalité et en suivant les règles imposées par l'Etat.La formation HACCP 14h est une formation hygiène obligatoire depuis octobre 2012.##SOMMAIRE##
La...
Permis exploitation 20 heures
Le permis d'exploitation 20 heures correspond à la formation initiale nécessaire pour ouvrir un bar, un restaurant, une chambre d'hôte, une discothèque ou tout autre établissement servant des boissons alcoolisées.
Les professionnels...
C'est Quoi le Compte Personnel de Formation CPF ?
Le CPF (mon compte personel de formation) permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la...
Ouvrir un restaurant halal, ce que vous devez savoir avant
En France, le marché du halal est en pleine expansion, et déjà certaines marques ont commencé à proposer des produits certifiés halal. On rencontre également, à Paris, mais aussi dans...
Comment faire le choix pour votre restaurant halal ?
Franchisé ou indépendant ?
Les restaurants halal sont aujourd’hui assez recherchés et si vous avez en projet d’en créer un, nous ne pouvons que vous y encourager. Cependant notre expérience...
Symptômes de l’intoxication alimentaire
S’il y a un groupe de mots à inscrire en rouge sur votre tableau de bord quand vous montez votre projet de restaurant, c’est sans doute "intoxication alimentaire". Rien n’est plus dramatique pour votre restaurant qu’une...
L’intoxication alimentaire et la responsabilité des restaurants
Commençons par un peu d’histoire. 1982, aux États-Unis : de nombreuses personnes sont prises de colites hémorragiques, c’est-à-dire des diarrhées sanglantes. On ne le savait...
Ouvrir un bar à tapas : Tout ce qu’il faut savoir
Le nombre des bars à tapas a quadruplé ces dernières années. L’engouement des français à ce sujet ne cesse de croitre. Un apéritif entre amis, un verre entre collègues après...
Obligations juridiques pour l’ouverture d’un bar à tapas
Les bars à tapas ont gagné le cœur des Français qui les fréquentent de plus en plus. Il est certain, si l’on décide d’en ouvrir un, que l’on pourra, avec discipline...
Sandwicherie pour faire des sandwichs
Vous avez envie de créer une sandwicherie ? Autant vous le dire tout de suite…c’est une bonne idée ! À condition bien sûr que vous fassiez mieux que du pain et du jambon beurre. Le sandwich aujourd’hui...
Quelle hygiène pour votre sandwicherie ?
En 2011, deux drames avaient ébranlé toute la France : deux adolescents étaient morts d’intoxication alimentaire, après un repas pris dans la restauration rapide. L’un est décédé à...
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Les débits de boissons
Selon le code de la santé publique, les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :
1° Boissons sans alcool (chaud...
Les spécificités d'un restaurant gastronomique français
Tous les restaurants sur le territoire ne peuvent pas prétendre à l'appellation "gastronomique". Seules les enseignes de standing, ayant respecté un cahier des charges bien défini, pourront faire...
HACCP définition - la méthode HACCP
La réponse, la mise en Œuvre le système HACCP à un secteur de la chaîne alimentaire, il faut que ce secteur fonctionne conformément aux principes de l’hygiène alimentaire voir le Codex, correspondants ...
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